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Document 62022TN0760

Affaire T-760/22: Recours introduit le 6 décembre 2022 — TB/ENISA

JO C 63 du 20.2.2023, p. 57–58 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

20.2.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 63/57

Recours introduit le 6 décembre 2022 — TB/ENISA

(Affaire T-760/22)

(2023/C 63/75)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: TB (représentantes: L. Levi et N. Flandin, avocates)

Partie défenderesse: ENISA

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

Annuler le rapport d’évolution de carrière (REC) 2020 résultant de la décision du directeur exécutif d’ENISA no 8/2022 du 3 février 2022 dans la mesure où il contient les commentaires suivants:

—

Sous B.1 «Rendement», page 4 — point 2) produire la politique anti-fraude, mettre à jour la politique de signalement et le code de conduite:

—

«[…] La politique de signalement a été mise à jour par le bureau des politiques sous forme de projet de concept mais n’a pas été adopté en vue de recevoir une approbation préalable des services de la Commission européenne qui formait une condition préalable (clause de révision dans la décision du conseil d’administration) pour que la politique de signalement soit révisée. S’agissant du code de conduite d’ENISA, la décision de la Commission sous forme de sa publication (dans un livre) a été annexée à la décision du conseil d’administration relative à la stratégie antifraude. Le code de conduite n’a donc pas été adopté par le conseil d’administration. Le plan d’action de la stratégie antifraude pour 2021 prévoit de préparer un code de conduite revêtant la forme d’une décision du conseil d’administration.»

—

Sous B.1 «Rendement», page 4 — point 3) Atteindre un taux d’engagement optimal:

—

«[…] mais la gestion du budget pourrait encore être améliorée (en particulier pour le suivi des crédits C8 reportés et des reports).»

—

Sous le point B.2 «Compétence», page 4:

—

«[…] Toutefois, sous la perspective du flux financier, il y a eu plusieurs situations au bureau des politiques qui ont mené à des inscriptions au registre des exceptions, principalement un engagement a posteriori ou la mauvaise utilisation de crédits C8 ou C1, dont un cas dépasse le seuil de signification de 10 000 euros».

—

Sous le point B.3 «Conduite», page 6:

—

«[…] Cependant, cela a également mené à des situations dans lesquelles un agent intérimaire représente l’agence auprès de partenaires internationaux pour des messages communs [préparation du Mois européen de la cybersécurité (ECSM) avec des partenaires américains], à titre d’exemple».

—

Annuler, en tant que de besoin, la décision du 26 août 2022 rejetant la réclamation introduite par la requérante contre le rapport d’évolution de carrière 2020 et contre la décision no 8/2022 du 3 février 2022 du directeur exécutif d’ENISA;

—

Ordonner la réparation du préjudice moral subi par la requérante;

—

Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1.

Premier moyen tiré de l’illégalité du rapport d’évolution de carrière (REC) et de la décision statuant sur la réclamation dans la mesure où il n’y a pas eu de véritable dialogue et que la nouvelle procédure d’évaluation est entachée d’une violation de l’Information administrative 1/2021, page 9 et de l’article 6, paragraphe 3 de la décision no 2015/15 du conseil d’administration.

2.

Deuxième moyen tiré du fait que le REC 2020 et la décision sur la réclamation sont entachés d’erreurs manifestes d’appréciation, d’une insuffisance de motivation et d’une violation de l’article 5 de la décision no 2015/15 du conseil d’administration et de l’information administrative no 1/2021, pages 11 et 12.

3.

Troisième moyen tiré du fait que la REC 2020 et la décision sur la réclamation sont entachés d’une violation des règles sur l’objectivité et l’impartialité, de l’article 4, paragraphe 1 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, du devoir de diligence et d’assistance ainsi que de l’obligation de motivation.
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