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Document 62021TB0709
Case T-709/21: Order of the General Court of 7 December 2022 — WhatsApp Ireland v European Data Protection Board (Action for annulment — Protection of personal data — Draft decision of the lead supervisory authority — Resolution of disputes between supervisory authorities by the European Data Protection Board — Binding decision — Article 60(4) and Article 65(1)(a) of Regulation (EU) 2016/679 — Act not open to challenge — Preparatory act — Lack of individual concern)
Affaire T-709/21: Ordonnance du Tribunal du 7 décembre 2022 — WhatsApp Ireland/Comité européen de la protection des données [«Recours en annulation – Protection des données à caractère personnel – Projet de décision de l’autorité de contrôle chef de file – Règlement des litiges entre autorités de contrôle par le Comité européen de la protection des données – Décision contraignante – Article 60, paragraphe 4, et article 65, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2016/679 – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Défaut d’affectation directe»]
Affaire T-709/21: Ordonnance du Tribunal du 7 décembre 2022 — WhatsApp Ireland/Comité européen de la protection des données [«Recours en annulation – Protection des données à caractère personnel – Projet de décision de l’autorité de contrôle chef de file – Règlement des litiges entre autorités de contrôle par le Comité européen de la protection des données – Décision contraignante – Article 60, paragraphe 4, et article 65, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2016/679 – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Défaut d’affectation directe»]
JO C 63 du 20.2.2023, p. 48–48
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.2.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/48 |
Ordonnance du Tribunal du 7 décembre 2022 — WhatsApp Ireland/Comité européen de la protection des données
(Affaire T-709/21) (1)
(«Recours en annulation - Protection des données à caractère personnel - Projet de décision de l’autorité de contrôle chef de file - Règlement des litiges entre autorités de contrôle par le Comité européen de la protection des données - Décision contraignante - Article 60, paragraphe 4, et article 65, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2016/679 - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Défaut d’affectation directe»)
(2023/C 63/62)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: WhatsApp Ireland Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: H.-G. Kamann, F. Louis, A. Vallery, avocats, P. Nolan, B. Johnston, C. Monaghan, solicitors, P. Sreenan, D. McGrath, SC, C. Geoghegan et E. Egan McGrath, barristers)
Partie défenderesse: Comité européen de la protection des données (représentants: I. Vereecken et G. Le Grand, agents, assistés de G. Ryelandt, E. de Lophem et P. Vernet, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision contraignante 1/2021 du Comité européen de la protection des données, du 28 juillet 2021, relative au litige entre les autorités de contrôle concernées né du projet de décision concernant WhatsApp élaboré par la Data Protection Commission (autorité de surveillance en matière de protection des données à caractère personnel des personnes physiques, Irlande).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes en intervention de la République de Finlande, de la Commission européenne, du Contrôleur européen de la protection des données et de la Computer & Communication Industry Association, ni sur les demandes de confidentialité qu’elles ont suscitées. |
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3) |
WhatsApp Ireland Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Comité européen de la protection des données, à l’exception des dépens de ce dernier afférents aux demandes d’intervention. |
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4) |
Le Comité européen de la protection des données, la République de Finlande, la Commission, le Contrôleur européen de la protection des données et la Computer & Communication Industry Association supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention. |