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Document 62021TA0440
Case T-440/21: Judgment of the General Court of 14 December 2022 — TM v ECB (Civil service — ECB staff — Recruitment — Vacancy notice — Procedure for filling a post of [confidential information redacted] — Selection criteria — Professional experience — Rejection of application — Appointment of another candidate — Obligation to state reasons — Manifest error of assessment — Misuse of powers — Interests of the service — Liability — Material and non-material damage)
Affaire T-440/21: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2022 — TM/BCE («Fonction publique – Personnel de la BCE – Recrutement – Avis de vacance – Procédure visant à pourvoir un poste de [données confidentielles occultées] – Critères de sélection – Expérience professionnelle – Rejet de candidature – Nomination d’un autre candidat – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Intérêt du service – Responsabilité – Préjudice matériel et moral»)
Affaire T-440/21: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2022 — TM/BCE («Fonction publique – Personnel de la BCE – Recrutement – Avis de vacance – Procédure visant à pourvoir un poste de [données confidentielles occultées] – Critères de sélection – Expérience professionnelle – Rejet de candidature – Nomination d’un autre candidat – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Intérêt du service – Responsabilité – Préjudice matériel et moral»)
JO C 63 du 20.2.2023, p. 40–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
20.2.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/40 |
Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2022 — TM/BCE
(Affaire T-440/21) (1)
(«Fonction publique - Personnel de la BCE - Recrutement - Avis de vacance - Procédure visant à pourvoir un poste de [données confidentielles occultées] - Critères de sélection - Expérience professionnelle - Rejet de candidature - Nomination d’un autre candidat - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Détournement de pouvoir - Intérêt du service - Responsabilité - Préjudice matériel et moral»)
(2023/C 63/50)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: TM (représentants: L. Levi et A. Champetier, avocates)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: B. Ehlers et D. Nessaf, agents, assistées de B. Wägenbaur, avocat)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le requérant demande, d’une part, l’annulation de la décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 15 décembre 2020 de ne pas le nommer au poste de [données confidentielles occultées] et de nommer à ce poste [données confidentielles occultées] et, d’autre part, la réparation du préjudice matériel et moral qu’il aurait subi du fait de ladite décision.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
TM est condamné aux dépens. |