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Document 62021TA0296
Case T-296/21: Judgment of the General Court of 14 December 2022 — SU v EIOPA (Civil service — Members of the temporary staff — Contract for a fixed period — Non-renewal — Renewal procedure — Taking into account of appraisal reports — Non-finalised appraisal report — Liability — Material damage — Loss of opportunity — Non-material damage — Unlimited jurisdiction — Implementation of a judgment of the General Court)
Affaire T-296/21: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2022 — SU/AEAPP («Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Non-renouvellement – Procédure de renouvellement – Prise en compte des rapports d’évaluation – Rapport d’évaluation non finalisé – Responsabilité – Préjudice matériel – Perte d’une chance – Préjudice moral – Compétence de pleine juridiction – Exécution d’un arrêt du Tribunal»)
Affaire T-296/21: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2022 — SU/AEAPP («Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Non-renouvellement – Procédure de renouvellement – Prise en compte des rapports d’évaluation – Rapport d’évaluation non finalisé – Responsabilité – Préjudice matériel – Perte d’une chance – Préjudice moral – Compétence de pleine juridiction – Exécution d’un arrêt du Tribunal»)
JO C 63 du 20.2.2023, p. 37–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.2.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/37 |
Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2022 — SU/AEAPP
(Affaire T-296/21) (1)
(«Fonction publique - Agents temporaires - Contrat à durée déterminée - Non-renouvellement - Procédure de renouvellement - Prise en compte des rapports d’évaluation - Rapport d’évaluation non finalisé - Responsabilité - Préjudice matériel - Perte d’une chance - Préjudice moral - Compétence de pleine juridiction - Exécution d’un arrêt du Tribunal»)
(2023/C 63/46)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: SU (représentant: L. Levi, avocate)
Partie défenderesse: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (représentants: C. Coucke et E. Karatza, agents, assistées de B. Wägenbaur, avocat)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande, d’une part, l’annulation de la décision de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) du 15 juillet 2020 par laquelle celle-ci n’a pas renouvelé son contrat et, pour autant que de besoin, de la décision du 11 février 2021 par laquelle celle-ci a rejeté sa réclamation et, d’autre part, la réparation du préjudice matériel et moral qu’elle aurait subi de ce fait.
Dispositif
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1) |
La décision de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) du 15 juillet 2020 de ne pas renouveler le contrat d’agent temporaire de SU est annulée. |
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2) |
La décision de l’AEAPP du 11 février 2021 portant rejet de la réclamation de SU est annulée. |
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3) |
L’AEAPP est condamnée à verser 10 000 euros en réparation du préjudice matériel causé à SU. |
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4) |
L’AEAPP est condamnée à verser 5 000 euros en réparation du préjudice moral causé à SU. |
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5) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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6) |
L’AEAPP est condamnée aux dépens. |