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Document 62020TA0687

Affaire T-687/20: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2022 — Jinan Meide Casting e.a./Commission [«Dumping – Importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de Chine – Réinstitution d’un droit antidumping définitif – Sécurité juridique – Confiance légitime – Non-rétroactivité – Article 10 du règlement (CE) n° 1225/2009 [devenu article 10 du règlement (UE) 2016/1036] – Proportionnalité – Enregistrement des importations – Article 14, paragraphe 5, du règlement n° 1225/2009 (devenu article 14, paragraphe 5, du règlement 2016/1036)»]

JO C 63 du 20.2.2023, p. 35–35 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

20.2.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 63/35


Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2022 — Jinan Meide Casting e.a./Commission

(Affaire T-687/20) (1)

(«Dumping - Importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de Chine - Réinstitution d’un droit antidumping définitif - Sécurité juridique - Confiance légitime - Non-rétroactivité - Article 10 du règlement (CE) no 1225/2009 [devenu article 10 du règlement (UE) 2016/1036] - Proportionnalité - Enregistrement des importations - Article 14, paragraphe 5, du règlement no 1225/2009 (devenu article 14, paragraphe 5, du règlement 2016/1036)»)

(2023/C 63/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Jinan Meide Casting Co. Ltd (Jinan, Chine), et les 10 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: R. Antonini, E. Monard et B. Maniatis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Blanck et G. Luengo, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2020/1210 de la Commission, du 19 août 2020, réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine, fabriqués par Jinan Meide Casting Co. Ltd à la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-650/17 (JO 2020, L 274, p. 20).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Jinan Meide Casting Co. Ltd et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées aux dépens.


(1)  JO C 19 du 18.1.2021.


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