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Document 62022CN0787
Case C-787/22 P: Appeal brought on 29 December 2022 by ‘Sistem ecologica’ production, trade and services d.o.o. Srbac against the judgment of the General Court (Second Chamber) delivered on 19 October 2022 in Case T-81/21, ‘Sistem ecologica’ production, trade and services d.o.o. v Commission
Affaire C-787/22 P: Pourvoi formé le 29 décembre 2022 par «Sistem ecologica» production, trade and services d.o.o. Srbac contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 19 octobre 2022 dans l’affaire T-81/21, Sistem ecologica/Commission
Affaire C-787/22 P: Pourvoi formé le 29 décembre 2022 par «Sistem ecologica» production, trade and services d.o.o. Srbac contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 19 octobre 2022 dans l’affaire T-81/21, Sistem ecologica/Commission
JO C 63 du 20.2.2023, p. 26–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
20.2.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/26 |
Pourvoi formé le 29 décembre 2022 par «Sistem ecologica» production, trade and services d.o.o. Srbac contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 19 octobre 2022 dans l’affaire T-81/21, Sistem ecologica/Commission
(Affaire C-787/22 P)
(2023/C 63/33)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: «Sistem ecologica» production, trade and services d.o.o. Srbac (représentants: D. Diris, avocat, et D. Rjabynina, avocate)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
— |
déclarer le pourvoi recevable et fondé; |
— |
annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 19 octobre 2022 dans l’affaire T-81/21; |
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Premier moyen, tiré d’une violation de l’article 263 TFUE, du règlement no 883/2013 (1) et du règlement no 1049/2001 (2) ainsi que d’un défaut de motivation et d’une contradiction de motifs dans le cadre de l’examen de la recevabilité du recours en annulation;
Deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 124 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et la Bosnie-et-Herzégovine, de l’article 7, paragraphes 2 et 4, du protocole no 5 relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière, de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 51 de celle-ci, ainsi que du règlement no 883/2013 dans le cadre de l’examen tant du droit applicable que de la responsabilité, en général comme en particulier lors du contrôle du 4 décembre 2019, de l’OLAF;
Troisième moyen, tiré d’une violation du droit de la partie requérante de ne pas contribuer à sa propre incrimination lors du contrôle du 4 décembre 2019;
Quatrième moyen, tiré d’une erreur d’application ou d’interprétation du règlement no 883/2013 en ce qui concerne le mécanisme interne de consultation et de contrôle de l’OLAF ainsi que le droit de la partie requérante de déposer une plainte;
Cinquième moyen, tiré d’un défaut de motivation et d’une contradiction de motifs en ce qui concerne le droit de la partie requérante d’être entendue;
Sixième moyen, tiré d’un défaut de motivation au regard de l’impartialité du directeur-général de l’OLAF;
Septième moyen, tiré d’une violation des droits de la défense de la partie requérante, et notamment de l’article 9, paragraphe 1, du règlement no 883/2013, ainsi que d’une contradiction de motifs au regard de ces droits et de cet article, toutes deux relatives à l’échantillonnage effectué par les autorités douanières croates à la demande de l’OLAF.
(1) Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 septembre 2013, relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO 2013, L 248, p. 1).
(2) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).