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Document 62022CA0068

Affaire C-68/22 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 décembre 2022 — Banque européenne d'investissement / KL [Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement (BEI) – Notion d’«invalidité» – Déclaration d’aptitude au travail – Absence injustifiée – Recours en annulation et en indemnité]

JO C 63 du 20.2.2023, p. 10–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

20.2.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 63/10


Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 décembre 2022 — Banque européenne d'investissement / KL

(Affaire C-68/22 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Personnel de la Banque européenne d’investissement (BEI) - Notion d’«invalidité» - Déclaration d’aptitude au travail - Absence injustifiée - Recours en annulation et en indemnité)

(2023/C 63/12)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Banque européenne d'investissement (représentants: G. Faedo et I. Zanin, agents, assistées de A. Duron, avocate)

Autre partie à la procédure: KL (représentants: A. Champetier et L. Levi, avocates)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

La Banque européenne d’investissement (BEI) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par KL.


(1)  JO C 213 du 30.05.2022


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