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Document 62022CA0068
Case C-68/22 P: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 22 December 2022 — European Investment Bank v KL (Appeal — Civil service — Staff of the European Investment Bank (EIB) — Concept of ‘invalidity’ — Declaration of fitness to work — Unjustified absence — Action for annulment and for damages)
Affaire C-68/22 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 décembre 2022 — Banque européenne d'investissement / KL [Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement (BEI) – Notion d’«invalidité» – Déclaration d’aptitude au travail – Absence injustifiée – Recours en annulation et en indemnité]
Affaire C-68/22 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 décembre 2022 — Banque européenne d'investissement / KL [Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement (BEI) – Notion d’«invalidité» – Déclaration d’aptitude au travail – Absence injustifiée – Recours en annulation et en indemnité]
JO C 63 du 20.2.2023, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
20.2.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/10 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 décembre 2022 — Banque européenne d'investissement / KL
(Affaire C-68/22 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Personnel de la Banque européenne d’investissement (BEI) - Notion d’«invalidité» - Déclaration d’aptitude au travail - Absence injustifiée - Recours en annulation et en indemnité)
(2023/C 63/12)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Banque européenne d'investissement (représentants: G. Faedo et I. Zanin, agents, assistées de A. Duron, avocate)
Autre partie à la procédure: KL (représentants: A. Champetier et L. Levi, avocates)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
La Banque européenne d’investissement (BEI) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par KL. |