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Document 62021CA0553
Case C-553/21: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 22 December 2022 (request for a preliminary ruling from the Bundesfinanzhof — Germany) — Hauptzollamt Hamburg v Shell Deutschland Oil GmbH (Reference for a preliminary ruling — Directive 2003/96/EC — Taxation of energy products and electricity — Fourth indent of Article 5 — Differentiated rates of excise duty according to whether those products are for business or non-business use — Optional tax exemptions and reductions — Submission of an application for an optional tax reduction after the expiry of the period prescribed for that purpose but before the expiry of the period for assessment of the tax concerned — Principle of legal certainty — Principle of effectiveness — Principle of proportionality)
Affaire C-553/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hauptzollamt Hamburg / Shell Deutschland Oil GmbH (Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 5, quatrième tiret – Taux d’accise différenciés en fonction de l’utilisation professionnelle, ou non, de ces produits – Exonérations et réductions fiscales facultatives – Présentation d’une demande de réduction fiscale facultative après l’expiration du délai prévu à cette fin mais avant l’expiration du délai de liquidation de la taxe concernée – Principe de sécurité juridique – Principe d’effectivité – Principe de proportionnalité)
Affaire C-553/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hauptzollamt Hamburg / Shell Deutschland Oil GmbH (Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 5, quatrième tiret – Taux d’accise différenciés en fonction de l’utilisation professionnelle, ou non, de ces produits – Exonérations et réductions fiscales facultatives – Présentation d’une demande de réduction fiscale facultative après l’expiration du délai prévu à cette fin mais avant l’expiration du délai de liquidation de la taxe concernée – Principe de sécurité juridique – Principe d’effectivité – Principe de proportionnalité)
JO C 63 du 20.2.2023, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
20.2.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/7 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hauptzollamt Hamburg / Shell Deutschland Oil GmbH
(Affaire C-553/21) (1)
(Renvoi préjudiciel - Directive 2003/96/CE - Taxation des produits énergétiques et de l’électricité - Article 5, quatrième tiret - Taux d’accise différenciés en fonction de l’utilisation professionnelle, ou non, de ces produits - Exonérations et réductions fiscales facultatives - Présentation d’une demande de réduction fiscale facultative après l’expiration du délai prévu à cette fin mais avant l’expiration du délai de liquidation de la taxe concernée - Principe de sécurité juridique - Principe d’effectivité - Principe de proportionnalité)
(2023/C 63/09)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Hauptzollamt Hamburg
Partie défenderesse: Shell Deutschland Oil GmbH
Dispositif
Le principe d’effectivité et le principe de proportionnalité, en tant que principe général du droit de l’Union, doivent être interprétés en ce sens que, dans le cadre de la mise en œuvre d’une disposition comme celle de l’article 5, quatrième tiret, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, qui permet aux États membres d’appliquer, sous certaines conditions, des taux de taxation différenciés entre la consommation professionnelle et non professionnelle des produits énergétiques et de l’électricité visés par cette directive, ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle les autorités compétentes d’un État membre sont tenues de rejeter, automatiquement et sans exception, une demande d’exonération fiscale déposée dans le délai de liquidation de la taxe en cause, prévu par le droit national, au seul motif que le demandeur n’a pas respecté le délai fixé par ce droit pour l’introduction d’une telle demande.