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Document 62021CA0512
Case C-512/21: Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 1 December 2022 (request for a preliminary ruling from the Fővárosi Törvényszék — Hungary) — Aquila Part Prod Com S.A v Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága (Reference for a preliminary ruling — Taxation — Common system of value added tax (VAT) — Directive 2006/112/EC — Article 168 — Right to deduct VAT — Principles of fiscal neutrality, effectiveness and proportionality — Fraud — Proof — Obligation of care of the taxable person — Taking into consideration of an infringement of the obligations arising from national provisions and EU law relating to the safety of the food chain — Authority given by the taxable person to a third party to enter into the taxed transactions — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Article 47 — Right to a fair trial)
Affaire C-512/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1er décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Aquila Part Prod Com S.A / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction de la TVA – Principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité – Fraude – Preuve – Obligation de diligence de l’assujetti – Prise en considération d’une violation des obligations découlant des dispositions nationales et du droit de l’Union relatives à la sécurité de la chaîne alimentaire – Mandat donné par l’assujetti à un tiers pour effectuer les opérations taxées – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un procès équitable]
Affaire C-512/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1er décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Aquila Part Prod Com S.A / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction de la TVA – Principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité – Fraude – Preuve – Obligation de diligence de l’assujetti – Prise en considération d’une violation des obligations découlant des dispositions nationales et du droit de l’Union relatives à la sécurité de la chaîne alimentaire – Mandat donné par l’assujetti à un tiers pour effectuer les opérations taxées – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un procès équitable]
JO C 35 du 30.1.2023, p. 12–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
30.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 35/12 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1er décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Aquila Part Prod Com S.A / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
(Affaire C-512/21) (1)
(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 168 - Droit à déduction de la TVA - Principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité - Fraude - Preuve - Obligation de diligence de l’assujetti - Prise en considération d’une violation des obligations découlant des dispositions nationales et du droit de l’Union relatives à la sécurité de la chaîne alimentaire - Mandat donné par l’assujetti à un tiers pour effectuer les opérations taxées - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47 - Droit à un procès équitable)
(2023/C 35/14)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Törvényszék
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Aquila Part Prod Com S.A
Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Dispositif
1) |
La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens que:
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2) |
La directive 2006/112 doit être interprétée en ce sens que:
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3) |
La directive 2006/112, lue conjointement avec le principe de proportionnalité, doit être interprétée en ce sens que:
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4) |
La directive 2006/112 doit être interprétée en ce sens que:
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5) |
Le droit à un procès équitable, consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que: il ne s’oppose pas à ce que la juridiction saisie du recours contre la décision de l’autorité fiscale prenne en considération, en tant qu’élément de preuve de l’existence d’une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée ou de la participation de l’assujetti à cette fraude, une violation desdites obligations, si cet élément de preuve peut être contesté et débattu contradictoirement devant elle. |
6) |
La directive 2006/112 et le principe de neutralité fiscale doivent être interprétés en ce sens que: ils ne s’opposent pas à une pratique fiscale consistant, pour refuser à un assujetti le bénéfice du droit à déduction au motif qu’il a participé à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, à prendre en considération le fait que le représentant légal du mandataire de l’assujetti avait eu connaissance des faits constitutifs de cette fraude, indépendamment des règles nationales applicables régissant le mandat et des stipulations du contrat de mandat conclu en l’espèce. |