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Document 62021CA0409
Case C-409/21: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 1 December 2022 (request for a preliminary ruling from the Varhoven administrativen sad — Bulgaria) — DELID EOOD v Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond ‘Zemedelie’ (Reference for a preliminary ruling — Common agricultural policy (CAP) — European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) funding — Regulation (EU) No 1305/2013 — Investment support — National legislation making the grant of the support conditional upon the person applying for support submitting a certificate of registration of a livestock facility in that person’s name and showing that, on the date of submission of the application, the output of that person’s agricultural holding is equivalent to at least EUR 8 000)
Affaire C-409/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1er décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — DELID EOOD / Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond «Zemedelie» [Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Aide à l’investissement – Réglementation nationale soumettant l’octroi de l’aide à la condition que le demandeur présente un certificat d’enregistrement d’un site d’élevage établi à son nom et démontre que, à la date de l’introduction de sa demande, la production de son exploitation agricole est équivalente à au moins 8 000 euros]
Affaire C-409/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1er décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — DELID EOOD / Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond «Zemedelie» [Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Aide à l’investissement – Réglementation nationale soumettant l’octroi de l’aide à la condition que le demandeur présente un certificat d’enregistrement d’un site d’élevage établi à son nom et démontre que, à la date de l’introduction de sa demande, la production de son exploitation agricole est équivalente à au moins 8 000 euros]
JO C 35 du 30.1.2023, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 35/11 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1er décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — DELID EOOD / Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond «Zemedelie»
(Affaire C-409/21) (1)
(Renvoi préjudiciel - Politique agricole commune (PAC) - Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - Règlement (UE) no 1305/2013 - Aide à l’investissement - Réglementation nationale soumettant l’octroi de l’aide à la condition que le demandeur présente un certificat d’enregistrement d’un site d’élevage établi à son nom et démontre que, à la date de l’introduction de sa demande, la production de son exploitation agricole est équivalente à au moins 8 000 euros)
(2023/C 35/12)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Varhoven administrativen sad
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: DELID EOOD
Partie défenderesse: Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond «Zemedelie»
Dispositif
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1) |
L’article 17 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2017, doit être interprété en ce sens que: il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui soumet l’octroi de l’aide visée à cette disposition à la condition que le demandeur présente un certificat d’enregistrement d’un site d’élevage établi à son nom. |
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2) |
L’article 17 du règlement no 1305/2013, tel que modifié par le règlement 2017/2393, doit être interprété en ce sens que: il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui soumet l’octroi de l’aide visée à cette disposition à la condition que le demandeur démontre que, à la date de l’introduction de sa demande, la production de son exploitation agricole est équivalente à au moins 8 000 euros. |