Valige katsefunktsioonid, mida soovite proovida

See dokument on väljavõte EUR-Lexi veebisaidilt.

Dokument 62022TN0646

    Affaire T-646/22: Recours introduit le 14 octobre 2022 — Piaggio & C./EUIPO — e-bility (Scooter)

    JO C 463 du 5.12.2022, lk 58—59 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    5.12.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 463/58


    Recours introduit le 14 octobre 2022 — Piaggio & C./EUIPO — e-bility (Scooter)

    (Affaire T-646/22)

    (2022/C 463/86)

    Langue de la procédure: l’italien

    Parties

    Partie requérante: Piaggio & C. SpA (Pontedera, Italie) (représentants: F. Jacobacci et B. La Tella, avocats)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Autre partie devant la chambre de recours: e-bility GmbH (Remagen, Allemagne)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Autre partie devant la chambre de recours

    Dessin ou modèle litigieux: Dessin ou modèle communautaire (Scooter) — Dessin ou modèle communautaire no 4363588-0001

    Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

    Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 08/08/2022 dans l’affaire R 1663/2020-3

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision attaquée;

    déclarer la nullité du modèle communautaire enregistré no 4363588-0001 appartenant à la titulaire;

    condamner la partie défenderesse et la titulaire aux dépens relatifs à la procédure devant la chambre de recours;

    condamner l’EUIPO et l’éventuelle partie intervenante à l’intégralité des dépens relatifs à la présente procédure.

    Moyens invoqués

    Violation de l’article 6 du règlement no 6/2002;

    Appréciation erronée et exclusion non motivée d’éléments de preuve décisifs fournis par la partie requérante;

    Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement no 6/2002;

    Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement no 6/2002.


    Üles