This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62022TN0631
Case T-631/22: Action brought on 11 October 2022 — Beijing Unicorn Technology v EUIPO — WD Plus (Device of a circle with two sharp points)
Affaire T-631/22: Recours introduit le 11 octobre 2022 — Beijing Unicorn Technology/EUIPO — WD Plus (Représentation d’un cercle avec deux parties pointues)
Affaire T-631/22: Recours introduit le 11 octobre 2022 — Beijing Unicorn Technology/EUIPO — WD Plus (Représentation d’un cercle avec deux parties pointues)
JO C 463 du 5.12.2022, p. 56–57
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
5.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 463/56 |
Recours introduit le 11 octobre 2022 — Beijing Unicorn Technology/EUIPO — WD Plus (Représentation d’un cercle avec deux parties pointues)
(Affaire T-631/22)
(2022/C 463/83)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Beijing Unicorn Technology Co. Ltd (Pékin, Chine) (représentants: M. Kinkeldey, S. Brandstätter et S. Clotten)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: WD Plus GmbH (Hanovre, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative (Représentation d’un cercle avec deux parties pointues) — Demande d’enregistrement no 18 278 716
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 26/07/2022 dans l’affaire R 246/2022-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision attaquée; |
— |
condamner aux dépens la partie défenderesse, ainsi que l’autre partie devant la chambre de recours si celle-ci intervient dans la présente procédure. |
Moyens invoqués
— |
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001; |
— |
Violation de l’obligation de motivation reposant sur l’EUIPO en vertu de l’article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001. |