Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62022TN0630

    Affaire T-630/22: Recours introduit le 10 octobre 2022 — Topper Argentina/EUIPO — Ningbo Xiangxinli Network Technology (wetoper)

    JO C 463 du 5.12.2022, p. 56–56 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    5.12.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 463/56


    Recours introduit le 10 octobre 2022 — Topper Argentina/EUIPO — Ningbo Xiangxinli Network Technology (wetoper)

    (Affaire T-630/22)

    (2022/C 463/82)

    Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

    Parties

    Partie requérante: Topper Argentina, SA (Buenos Aires, Argentine) (représentant: J. M. Mora Cortés, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Autre partie devant la chambre de recours: Ningbo Xiangxinli Network Technology Co. Ltd (Qingdao, Chine)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Demandeur de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours

    Marque litigieuse concernée: demande de marque de l’Union européenne verbale wetoper — demande d’enregistrement no 18 249 968

    Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

    Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 juin 2022 dans l’affaire R 2126/2021-4

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision attaquée;

    condamner l’EUIPO et la partie intervenante (si celle-ci comparaît et intervient dans le cadre du présent recours) aux dépens, y compris ceux afférents aux procédures devant le département «Opérations» et devant la quatrième chambre de recours de l’EUIPO.

    Moyen invoqué

    Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.


    Top