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Document 62022TB0054(01)
Case T-54/22: Order of the General Court of 30 September 2022 — Rivière v ID (Law governing the institutions — Member of the European Parliament — Suspension and exclusion of a Member from his or her political group — Applicant who has ceased to reply to the Court’s requests — No need to adjudicate)
Affaire T-54/22: Ordonnance du Tribunal du 30 septembre 2022 — Rivière/ID («Droit institutionnel – Membre du Parlement – Suspension et exclusion d’un député de son groupe politique – Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal – Non-lieu à statuer»)
Affaire T-54/22: Ordonnance du Tribunal du 30 septembre 2022 — Rivière/ID («Droit institutionnel – Membre du Parlement – Suspension et exclusion d’un député de son groupe politique – Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal – Non-lieu à statuer»)
JO C 463 du 5.12.2022, p. 50–50
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 463/50 |
Ordonnance du Tribunal du 30 septembre 2022 — Rivière/ID
(Affaire T-54/22) (1)
(«Droit institutionnel - Membre du Parlement - Suspension et exclusion d’un député de son groupe politique - Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal - Non-lieu à statuer»)
(2022/C 463/73)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Jérôme Rivière (Paris, France) (représentant: B. Kuchukian, avocat)
Partie défenderesse: Groupe politique Identité et démocratie (ID) (représentant: J. Bosquet, avocat)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation des décisions du bureau du groupe politique «Identité et démocratie» (ID) du Parlement européen, des 21 et 25 janvier 2022, par lesquelles il a été suspendu, puis exclu de ce groupe.
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours, en tant qu’il est dirigé contre le groupe politique «Identité et démocratie» (ID). |
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2) |
Le requérant est condamné aux dépens, à l’exception de ceux sur lesquels le Tribunal a déjà statué dans l’ordonnance du 14 juillet 2022, Rivière/Parlement et ID (T-54/22, non publiée, EU:T:2022:472). |