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Document 62021TB0697
Case T-697/21: Order of the General Court of 28 September 2022 — FC v EUAA (Civil service — Members of the temporary staff — Disciplinary proceedings — Refusal of request to stay disciplinary proceedings pending judgments of the General Court in related cases — Delivery of judgments of the General Court in the related pending cases — No need to adjudicate)
Affaire T-697/21: Ordonnance du Tribunal du 28 septembre 2022 — FC/AUEA («Fonction publique – Agents temporaires – Procédure disciplinaire – Rejet de la demande de suspension de la procédure disciplinaire dans l’attente du prononcé de décisions du Tribunal dans des affaires connexes – Prononcé des décisions du Tribunal dans les affaires connexes en cours d’instance – Non-lieu à statuer»)
Affaire T-697/21: Ordonnance du Tribunal du 28 septembre 2022 — FC/AUEA («Fonction publique – Agents temporaires – Procédure disciplinaire – Rejet de la demande de suspension de la procédure disciplinaire dans l’attente du prononcé de décisions du Tribunal dans des affaires connexes – Prononcé des décisions du Tribunal dans les affaires connexes en cours d’instance – Non-lieu à statuer»)
JO C 463 du 5.12.2022, p. 47–48
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 463/47 |
Ordonnance du Tribunal du 28 septembre 2022 — FC/AUEA
(Affaire T-697/21) (1)
(«Fonction publique - Agents temporaires - Procédure disciplinaire - Rejet de la demande de suspension de la procédure disciplinaire dans l’attente du prononcé de décisions du Tribunal dans des affaires connexes - Prononcé des décisions du Tribunal dans les affaires connexes en cours d’instance - Non-lieu à statuer»)
(2022/C 463/68)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: FC (représentants: V. Christianos, G. Kelepouri et A. Skoulikis, avocats)
Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour l’asile (représentants: P. Eyckmans et M. Stamatopoulou, agents, assistées de T. Bontinck, A. Guillerme et L. Burguin, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) du 25 juillet 2021, par laquelle sa réclamation a été rejetée contre les décisions de l’AUEA des 24 février et 14 mars 2021, par lesquelles le président du conseil de discipline de l’AUEA a rejeté sa demande de suspension de la procédure disciplinaire ouverte à son égard.
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
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2) |
FC est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux exposés par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile. |