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Document 62021TB0518
Case T-518/21: Order of the General Court of 15 September 2022 — European Paper Packaging Alliance v Commission (Action for annulment — Environment — Commission Guidelines on single-use plastic products — Directive (EU) 2019/904 — Reduction of the impact of certain plastic products on the environment — Act not open to challenge — Inadmissibility)
Affaire T-518/21: Ordonnance du Tribunal du 15 septembre 2022 — European Paper Packaging Alliance/Commission [«Recours en annulation – Environnement – Orientations de la Commission concernant les produits en plastique à usage unique – Directive (UE) 2019/904 – Réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité»]
Affaire T-518/21: Ordonnance du Tribunal du 15 septembre 2022 — European Paper Packaging Alliance/Commission [«Recours en annulation – Environnement – Orientations de la Commission concernant les produits en plastique à usage unique – Directive (UE) 2019/904 – Réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité»]
JO C 463 du 5.12.2022, p. 45–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 463/45 |
Ordonnance du Tribunal du 15 septembre 2022 — European Paper Packaging Alliance/Commission
(Affaire T-518/21) (1)
(«Recours en annulation - Environnement - Orientations de la Commission concernant les produits en plastique à usage unique - Directive (UE) 2019/904 - Réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»)
(2022/C 463/65)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: European Paper Packaging Alliance (La Haye, Pays-Bas) (représentants: F. Di Gianni et A. Scalini, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: L. Haasbeek, agent)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation des points 2.1.2 et 2.2.1 ainsi que des tableaux 4-2 et 4-8 des orientations de la Commission concernant les produits en plastique à usage unique conformément à la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (JO 2021, C 216, p. 1).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume des Pays Bas, du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne. |
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3) |
La European Paper Packaging Alliance supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne à l’exception de ceux afférents aux demandes en intervention. |
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4) |
La European Paper Packaging Alliance, la Commission, le Royaume des Pays-Bas, le Parlement et le Conseil supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes en intervention. |