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Document 62018TB0738(01)
Case T-738/18 RENV: Order of the General Court of 14 September 2022 — Dragnea v Commission (External investigations conducted by OLAF — Refusal of access to the OLAF investigation file — Withdrawal and replacement of the contested measure — Action now devoid of purpose — No need to adjudicate)
Affaire T-738/18 RENV: Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2022 — Dragnea/Commission («Enquêtes externes de l’OLAF – Refus d’accès au dossier des enquêtes de l’OLAF – Retrait et remplacement de l’acte attaqué – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer»)
Affaire T-738/18 RENV: Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2022 — Dragnea/Commission («Enquêtes externes de l’OLAF – Refus d’accès au dossier des enquêtes de l’OLAF – Retrait et remplacement de l’acte attaqué – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer»)
JO C 463 du 5.12.2022, p. 42–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 463/42 |
Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2022 — Dragnea/Commission
(Affaire T-738/18 RENV) (1)
(«Enquêtes externes de l’OLAF - Refus d’accès au dossier des enquêtes de l’OLAF - Retrait et remplacement de l’acte attaqué - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)
(2022/C 463/60)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Liviu Dragnea (Bucarest, Roumanie) (représentants: C. Toby, O. Riffaud et B. Entringer, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar, J. Baquero Cruz et A. Spina, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande, en substance, l’annulation de la lettre de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) du 1er octobre 2018 par laquelle celui-ci a refusé, d’une part, d’ouvrir une enquête sur la manière dont il avait mené deux enquêtes et, d’autre part, de lui donner accès à plusieurs documents.
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
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2) |
M. Liviu Dragnea et la Commission européenne supporteront chacun leurs propres dépens afférents à la procédure de première instance et à la procédure de renvoi devant le Tribunal. |