Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62021TA0311

    Affaire T-311/21: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2022 — SV/BEI («Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation de la performance – Promotion – Recours administratif – Procédure spéciale applicable aux décisions d’évaluation – Règle de concordance entre le recours administratif et la requête subséquente – Intensité du contrôle – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité»)

    JO C 463 du 5.12.2022, p. 30–30 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    5.12.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 463/30


    Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2022 — SV/BEI

    (Affaire T-311/21) (1)

    («Fonction publique - Personnel de la BEI - Évaluation de la performance - Promotion - Recours administratif - Procédure spéciale applicable aux décisions d’évaluation - Règle de concordance entre le recours administratif et la requête subséquente - Intensité du contrôle - Obligation de motivation - Droit d’être entendu - Erreur manifeste d’appréciation - Responsabilité»)

    (2022/C 463/40)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: SV (représentant: L. Levi, avocate)

    Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (représentants: K. Carr et G. Faedo, agents, assistées de B. Wägenbaur, avocat)

    Objet

    Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le requérant demande, d’une part, l’annulation de son document de performance 2019 ainsi que des décisions subséquentes adoptées dans le cadre de la procédure spéciale de recours administratif applicable aux décisions d’évaluation de la Banque européenne d’investissement (BEI) et, d’autre part, la réparation des préjudices qu’il aurait subis de ce fait.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    SV est condamné aux dépens.


    (1)  JO C 329 du 16.8.2021.


    Top