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Document 62021TA0174
Case T-174/21: Judgment of the General Court of 28 September 2022 — Agrofert v Parliament (Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Documents relating to the investigation against the former Prime Minister of the Czech Republic on the misuse of EU funds and potential conflicts of interest — Refusal to grant access — Exception relating to the protection of the purpose of inspections, investigations and audits — Interest in bringing proceedings in part ceasing to exist — No need to adjudicate in part — Obligation to state reasons)
Affaire T-174/21: Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2022 — Agrofert/Parlement [«Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents relatifs à l’enquête à l’encontre de l’ancien Premier ministre de la République tchèque pour utilisation abusive des fonds européens et conflits d’intérêts potentiels – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Disparition partielle de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer partiel – Obligation de motivation»]
Affaire T-174/21: Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2022 — Agrofert/Parlement [«Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents relatifs à l’enquête à l’encontre de l’ancien Premier ministre de la République tchèque pour utilisation abusive des fonds européens et conflits d’intérêts potentiels – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Disparition partielle de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer partiel – Obligation de motivation»]
JO C 463 du 5.12.2022, p. 28–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
5.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 463/28 |
Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2022 — Agrofert/Parlement
(Affaire T-174/21) (1)
(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à l’enquête à l’encontre de l’ancien Premier ministre de la République tchèque pour utilisation abusive des fonds européens et conflits d’intérêts potentiels - Refus d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Disparition partielle de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer partiel - Obligation de motivation»)
(2022/C 463/38)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Agrofert, a.s. (Prague, République tchèque) (représentant: S. Sobolová, avocate)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz, J.-C. Puffer et O. Hrstková Šolcová, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar, M. Salyková et J. Hradil, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision A(2019) 8551 C (D 300153) du Parlement européen, du 15 janvier 2021, par laquelle celui-ci lui a refusé l’accès à deux documents relatifs à l’enquête à l’encontre de l’ancien Premier ministre de la République tchèque pour utilisation abusive des fonds européens et conflits d’intérêts potentiels.
Dispositif
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’annulation de la décision A(2019) 8551 C (D 300153) du Parlement européen, du 15 janvier 2021, en ce qu’il a refusé l’accès au rapport d’audit final de la Commission, du 29 novembre 2019, portant la référence ARES (2019) 7370050, relatif à un audit sur le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle en place en République tchèque pour éviter des conflits d’intérêts. |
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
3) |
Agrofert a.s. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement. |
4) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens. |