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Document 62021TA0083
Case T-83/21: Judgment of the General Court of 12 October 2022 — Van Walle v ECDC (Civil service — Members of the temporary staff — ECDC staff members — Decision not to renew a contract — Manifest error of assessment — Misuse of powers — Duty to have regard for the welfare of officials — Right to be heard — Action for annulment and for damages)
Affaire T-83/21: Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2022 — Van Walle/ECDC («Fonction publique – Agents temporaires – Personnel de l’ECDC – Décision de non-renouvellement de contrat – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Devoir de sollicitude – Droit d’être entendu – Recours en annulation et en indemnité»)
Affaire T-83/21: Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2022 — Van Walle/ECDC («Fonction publique – Agents temporaires – Personnel de l’ECDC – Décision de non-renouvellement de contrat – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Devoir de sollicitude – Droit d’être entendu – Recours en annulation et en indemnité»)
JO C 463 du 5.12.2022, p. 26–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 463/26 |
Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2022 — Van Walle/ECDC
(Affaire T-83/21) (1)
(«Fonction publique - Agents temporaires - Personnel de l’ECDC - Décision de non-renouvellement de contrat - Erreur manifeste d’appréciation - Détournement de pouvoir - Devoir de sollicitude - Droit d’être entendu - Recours en annulation et en indemnité»)
(2022/C 463/35)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Ivo Van Walle (Järfälla, Suède) (représentants: L. Levi et A. Champetier, avocates)
Partie défenderesse: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (représentants: J. Mannheim, agent, assistée de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande, en premier lieu, l’annulation de la décision du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) du 30 mars 2020 par laquelle son contrat d’agent temporaire n’a pas été renouvelé, en deuxième lieu, à titre principal, la condamnation de l’ECDC à lui verser le salaire net avec effet rétroactif dont il a été privé depuis le non-renouvellement de son contrat jusqu’à la date de sa réintégration dans le service et, à titre subsidiaire, la condamnation de l’ECDC à réparer le préjudice matériel qu’il aurait subi et, en troisième lieu, la réparation du préjudice moral qu’il aurait subi à la suite de la décision de non-renouvellement de son contrat.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Ivo Van Walle est condamné aux dépens. |