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Document 62020TA0761
Case T-761/20: Judgment of the General Court of 5 October 2022 — European Dynamics Luxembourg v ECB (Public procurement — Tendering procedure — Exclusion from the procurement procedure — Abnormally low offer — Attempts to unduly influence the decision-making process — Failure to observe the rules on communication — Proportionality — Obligation to state reasons — Misuse of powers — Non-contractual liability)
Affaire T-761/20: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2022 — European Dynamics Luxembourg/BCE («Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Exclusion de la procédure de passation de marché – Offre anormalement basse – Tentatives d’influencer indûment le processus de prise de décision – Non-respect des règles de communication – Proportionnalité – Obligation de motivation – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle»)
Affaire T-761/20: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2022 — European Dynamics Luxembourg/BCE («Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Exclusion de la procédure de passation de marché – Offre anormalement basse – Tentatives d’influencer indûment le processus de prise de décision – Non-respect des règles de communication – Proportionnalité – Obligation de motivation – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle»)
JO C 463 du 5.12.2022, p. 26–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 463/26 |
Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2022 — European Dynamics Luxembourg/BCE
(Affaire T-761/20) (1)
(«Marchés publics - Procédure d’appel d’offres - Exclusion de la procédure de passation de marché - Offre anormalement basse - Tentatives d’influencer indûment le processus de prise de décision - Non-respect des règles de communication - Proportionnalité - Obligation de motivation - Détournement de pouvoir - Responsabilité non contractuelle»)
(2022/C 463/34)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: European Dynamics Luxembourg SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: M. Sfyri et M. Koutrouli, avocates)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: I. Koepfer et J. Krumrey, agents, assistés de A. Rosenkötter, avocate)
Objet
Par son recours, la requérante demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation, premièrement, de la décision du comité des marchés publics de la Banque centrale européenne (BCE) du 1er octobre 2020 portant exclusion de ses offres soumises pour les trois lots dans le cadre de l’appel d’offres pour la fourniture de services et la mise en œuvre de travaux pour la livraison d’applications informatiques, deuxièmement, de la décision de l’autorité de surveillance de la BCE du 9 décembre 2020 et, troisièmement, de toutes les décisions connexes ultérieures de la BCE et, d’autre part, sur le fondement de l’article 268 TFUE, réparation des préjudices qu’elle aurait subis du fait de cette exclusion.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
European Dynamics Luxembourg SA est condamnée aux dépens. |