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Document 62019TA0502
Case T-502/19: Judgment of the General Court of 12 October 2022 –Corneli v ECB (Economic and monetary union — Banking union — Recovery and resolution of credit institutions — Early intervention measures — Decision of the ECB to place Banca Carige under temporary administration — Action for annulment — Action brought by a shareholder — Standing to bring proceedings — Interest separate from that of the bank — Admissibility — Error of law in the determination of the legal basis — Interpretation of national law by the EU Courts in conformity with EU law — Limit — Prohibition on interpreting national law contra legem)
Affaire T-502/19: Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2022 — Corneli/BCE («Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit – Mesures d’intervention précoce – Décision de la BCE de placer Banca Carige sous administration temporaire – Recours en annulation – Recours formé par un actionnaire – Qualité pour agir – Intérêt distinct de celui de la banque – Recevabilité – Erreur de droit dans la détermination de la base juridique – Interprétation conforme du droit national par le juge de l’Union – Limite – Interdiction d’interpréter le droit national contra legem»)
Affaire T-502/19: Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2022 — Corneli/BCE («Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit – Mesures d’intervention précoce – Décision de la BCE de placer Banca Carige sous administration temporaire – Recours en annulation – Recours formé par un actionnaire – Qualité pour agir – Intérêt distinct de celui de la banque – Recevabilité – Erreur de droit dans la détermination de la base juridique – Interprétation conforme du droit national par le juge de l’Union – Limite – Interdiction d’interpréter le droit national contra legem»)
JO C 463 du 5.12.2022, p. 22–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
5.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 463/22 |
Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2022 — Corneli/BCE
(Affaire T-502/19) (1)
(«Union économique et monétaire - Union bancaire - Redressement et résolution des établissements de crédit - Mesures d’intervention précoce - Décision de la BCE de placer Banca Carige sous administration temporaire - Recours en annulation - Recours formé par un actionnaire - Qualité pour agir - Intérêt distinct de celui de la banque - Recevabilité - Erreur de droit dans la détermination de la base juridique - Interprétation conforme du droit national par le juge de l’Union - Limite - Interdiction d’interpréter le droit national contra legem»)
(2022/C 463/30)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Francesca Corneli (Velletri, Italie) (représentants: M. Condinanzi, L. Boggio et F. Ferraro, avocats)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: C. Hernández Saseta, A. Pizzolla et G. Marafioti, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, D. Triantafyllou et A. Nijenhuis, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision ECB-SSM-2019-ITCAR-11 de la BCE, du 1er janvier 2019, plaçant Banca Carige SpA sous administration temporaire, ainsi que de tout acte consécutif ou postérieur, y compris, notamment, la décision ECB-SSM-2019-ITCAR-13 de la BCE, du 29 mars 2019, prorogeant jusqu’au 30 septembre 2019 la durée du placement sous administration temporaire.
Dispositif
1) |
La décision ECB-SSM-2019-ITCAR-11 de la BCE, du 1er janvier 2019, plaçant Banca Carige SpA sous administration temporaire, ainsi que la décision ECB-SSM-2019-ITCAR-13 de la BCE, du 29 mars 2019, prorogeant jusqu’au 30 septembre 2019 la durée du placement sous administration temporaire sont annulées. |
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
3) |
La Banque centrale européenne (BCE) est condamnée à supporter ses dépens ainsi que ceux exposés par Mme Francesca Corneli. |
4) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens. |