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Document 62019TA0502

Affaire T-502/19: Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2022 — Corneli/BCE («Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit – Mesures d’intervention précoce – Décision de la BCE de placer Banca Carige sous administration temporaire – Recours en annulation – Recours formé par un actionnaire – Qualité pour agir – Intérêt distinct de celui de la banque – Recevabilité – Erreur de droit dans la détermination de la base juridique – Interprétation conforme du droit national par le juge de l’Union – Limite – Interdiction d’interpréter le droit national contra legem»)

JO C 463 du 5.12.2022, p. 22–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

5.12.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 463/22


Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2022 — Corneli/BCE

(Affaire T-502/19) (1)

(«Union économique et monétaire - Union bancaire - Redressement et résolution des établissements de crédit - Mesures d’intervention précoce - Décision de la BCE de placer Banca Carige sous administration temporaire - Recours en annulation - Recours formé par un actionnaire - Qualité pour agir - Intérêt distinct de celui de la banque - Recevabilité - Erreur de droit dans la détermination de la base juridique - Interprétation conforme du droit national par le juge de l’Union - Limite - Interdiction d’interpréter le droit national contra legem»)

(2022/C 463/30)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Francesca Corneli (Velletri, Italie) (représentants: M. Condinanzi, L. Boggio et F. Ferraro, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: C. Hernández Saseta, A. Pizzolla et G. Marafioti, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, D. Triantafyllou et A. Nijenhuis, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision ECB-SSM-2019-ITCAR-11 de la BCE, du 1er janvier 2019, plaçant Banca Carige SpA sous administration temporaire, ainsi que de tout acte consécutif ou postérieur, y compris, notamment, la décision ECB-SSM-2019-ITCAR-13 de la BCE, du 29 mars 2019, prorogeant jusqu’au 30 septembre 2019 la durée du placement sous administration temporaire.

Dispositif

1)

La décision ECB-SSM-2019-ITCAR-11 de la BCE, du 1er janvier 2019, plaçant Banca Carige SpA sous administration temporaire, ainsi que la décision ECB-SSM-2019-ITCAR-13 de la BCE, du 29 mars 2019, prorogeant jusqu’au 30 septembre 2019 la durée du placement sous administration temporaire sont annulées.

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

La Banque centrale européenne (BCE) est condamnée à supporter ses dépens ainsi que ceux exposés par Mme Francesca Corneli.

4)

La Commission européenne supportera ses propres dépens.


(1)  JO C 312 du 16.9.2019.


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