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Document 62022CN0596
Case C-596/22: Request for a preliminary ruling from the Verwaltungsgericht Minden (Germany) lodged on 15 September 2022 — Mr J. O. v Kreis Gütersloh
Affaire C-596/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Minden (Allemagne) le 15 septembre 2022 — Monsieur J. O./Kreis Gütersloh
Affaire C-596/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Minden (Allemagne) le 15 septembre 2022 — Monsieur J. O./Kreis Gütersloh
JO C 463 du 5.12.2022, p. 18–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 463/18 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Minden (Allemagne) le 15 septembre 2022 — Monsieur J. O./Kreis Gütersloh
(Affaire C-596/22)
(2022/C 463/25)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Minden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Monsieur J. O.
Partie défenderesse: Kreis Gütersloh
Partie intervenante: Monsieur W. D.
Questions préjudicielles
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1. |
Convient-il d’interpréter l’article 2, paragraphe 1, lu conjointement avec l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/92/UE (1) et le point 17, sous a), ainsi que le point 24 de l’annexe I à cette directive, ou l’article 2, paragraphe 1, lu conjointement avec l’article 4, paragraphes 2 et 3, de la directive 2011/92/UE et le point 1, sous e), de l’annexe II, ainsi que le point 1, sous b), et le point 3, sous g), de l’annexe III à cette directive, en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale prévoyant que, lorsqu’une installation d’élevage intensif de poules et poulets de chair supplémentaire vient s’ajouter à une telle installation déjà autorisée, ces installations nécessitent, en tant que projets cumulatifs, la réalisation d’une évaluation des incidences sur l’environnement ou d’un examen cas par cas au sens de l’article 4, paragraphe 2, sous a), de la directive 2011/92/UE, seulement lorsqu’elles sont rattachées à des installations d’exploitation ou constructions communes? |
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2. |
Convient-il d’interpréter l’article 2, paragraphe 1, lu conjointement avec l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/92/UE et le point 17, sous a), ainsi que le point 24 de l’annexe I à cette directive, en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale prévoyant que, si
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3. |
Convient-il d’interpréter l’article 2, paragraphe 1, lu conjointement avec l’article 4, paragraphes 2 et 3, de la directive 2011/92/UE et le point 1, sous e), de l’annexe II à cette directive, en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale qui fait dépendre l’obligation de procéder à un examen cas par cas au sens de l’article 4, paragraphe 2, sous e), de la directive 2011/92/UE (sous la forme d’une évaluation préalable spécifique au site du projet conformément au droit national), visant à déterminer si un projet de construction et d’exploitation d’une installation d’élevage intensif de poules et poulets de chair doit être soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement, d’un seul critère, le fait que cette installation, comporte 30 000 emplacements ou plus? |
(1) Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO 2012, L 26, p. 1), telle que modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (JO 2014, L 124, p. 1).