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Document 62021CA0405
Case C-405/21: Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 13 October 2022 (request for a preliminary ruling from the Višje sodišče v Mariboru — Slovenia) — FV v NOVA KREDITNA BANKA MARIBOR d.d. (Reference for a preliminary ruling — Consumer protection — Directive 93/13/EEC — Unfair terms in consumer contracts — Article 3(1) and Article 8 — Criteria for assessing the unfairness of a contractual term — Significant imbalance between the parties’ rights and obligations under the contract — Requirement of good faith on the part of the seller or supplier — Possibility of ensuring a higher level of protection than that provided for in the directive)
Affaire C-405/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Višje sodišče v Mariboru — Slovénie) — FV / NOVA KREDITNA BANKA MARIBOR d.d. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1, et article 8 – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle – Déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat – Exigence de bonne foi du professionnel – Possibilité de garantir un niveau de protection plus élevé que celui prévu par la directive)
Affaire C-405/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Višje sodišče v Mariboru — Slovénie) — FV / NOVA KREDITNA BANKA MARIBOR d.d. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1, et article 8 – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle – Déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat – Exigence de bonne foi du professionnel – Possibilité de garantir un niveau de protection plus élevé que celui prévu par la directive)
JO C 463 du 5.12.2022, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 463/11 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Višje sodišče v Mariboru — Slovénie) — FV / NOVA KREDITNA BANKA MARIBOR d.d.
(Affaire C-405/21) (1)
(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Article 3, paragraphe 1, et article 8 - Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle - Déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat - Exigence de bonne foi du professionnel - Possibilité de garantir un niveau de protection plus élevé que celui prévu par la directive)
(2022/C 463/13)
Langue de procédure: le slovène
Juridiction de renvoi
Višje sodišče v Mariboru
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: FV
Partie défenderesse: NOVA KREDITNA BANKA MARIBOR d.d.
Dispositif
L’article 3, paragraphe 1, et l’article 8 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,
doivent être interprétés en ce sens que:
ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui permet de constater le caractère abusif d’une clause contractuelle lorsqu’elle crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat, sans toutefois procéder à l’examen, dans une telle hypothèse, de l’exigence de «bonne foi», au sens de cet article 3, paragraphe 1.