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Document 62021CA0355
Case C-355/21: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 13 October 2022 (request for a preliminary ruling from the Sąd Najwyższy — Poland) — Perfumesco.pl sp. z o.o., sp.k. v Procter & Gamble International Operations SA (Reference for a preliminary ruling — Intellectual property — Directive 2004/48/EC — Enforcement of intellectual property rights — Article 10 — Corrective measures — Destruction of goods — Concept of ‘infringement of an intellectual property right’ — Goods bearing an EU trade mark)
Affaire C-355/21: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — Perfumesco.pl sp. z o.o., sp. k. / Procter & Gamble International Operations SA (Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Respect des droits de propriété intellectuelle – Article 10 – Mesures correctives – Destruction de marchandises – Notion d’«atteinte à un droit de propriété intellectuelle» – Marchandises revêtues d’une marque de l’Union européenne)
Affaire C-355/21: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — Perfumesco.pl sp. z o.o., sp. k. / Procter & Gamble International Operations SA (Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Respect des droits de propriété intellectuelle – Article 10 – Mesures correctives – Destruction de marchandises – Notion d’«atteinte à un droit de propriété intellectuelle» – Marchandises revêtues d’une marque de l’Union européenne)
JO C 463 du 5.12.2022, p. 9–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
5.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 463/9 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — Perfumesco.pl sp. z o.o., sp. k. / Procter & Gamble International Operations SA
(Affaire C-355/21) (1)
(Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle - Directive 2004/48/CE - Respect des droits de propriété intellectuelle - Article 10 - Mesures correctives - Destruction de marchandises - Notion d’«atteinte à un droit de propriété intellectuelle» - Marchandises revêtues d’une marque de l’Union européenne)
(2022/C 463/11)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Najwyższy
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Perfumesco.pl sp. z o.o., sp. k.
Partie défenderesse: Procter & Gamble International Operations SA
En présence de: Rzecznik Praw Obywatelskich
Dispositif
L’article 10, paragraphe 1, de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle,
doit être interprété en ce sens que:
il s’oppose à l’interprétation d’une disposition nationale selon laquelle une mesure de protection consistant en la destruction de marchandises ne peut pas être appliquée à des marchandises qui ont été fabriquées et sur lesquelles une marque de l’Union européenne a été apposée, avec le consentement du titulaire de celle-ci, mais qui ont été mises sur le marché de l’Espace économique européen sans son consentement.