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Document 62020CA0698

    Affaire C-698/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — Gmina Wieliszew / Syndyk masy upadłości Spółdzielczego Banku Rzemiosła i Rolnictwa w Wołominie w upadłości likwidacyjnej [Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Fonds de cohésion – Règlement (CE) no 1083/2006 – Règlement (UE) no 1303/2013 – Financement par l’Union européenne – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (CE) no 1290/2005 – Règlement (CE) no 1698/2005 – Règlement (UE) no 1306/2013 – Convention de subvention – Fonds versés au bénéficiaire sur un compte d’une banque en faillite – Réglementation nationale n’excluant pas ces fonds de la masse de la faillite de cette banque]

    JO C 463 du 5.12.2022, p. 4–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    5.12.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 463/4


    Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — Gmina Wieliszew / Syndyk masy upadłości Spółdzielczego Banku Rzemiosła i Rolnictwa w Wołominie w upadłości likwidacyjnej

    (Affaire C-698/20) (1)

    (Renvoi préjudiciel - Fonds structurels - Fonds européen de développement régional (FEDER) - Fonds de cohésion - Règlement (CE) no 1083/2006 - Règlement (UE) no 1303/2013 - Financement par l’Union européenne - Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - Règlement (CE) no 1290/2005 - Règlement (CE) no 1698/2005 - Règlement (UE) no 1306/2013 - Convention de subvention - Fonds versés au bénéficiaire sur un compte d’une banque en faillite - Réglementation nationale n’excluant pas ces fonds de la masse de la faillite de cette banque)

    (2022/C 463/04)

    Langue de procédure: le polonais

    Juridiction de renvoi

    Sąd Najwyższy

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Gmina Wieliszew

    Partie défenderesse: Syndyk masy upadłości Spółdzielczego Banku Rzemiosła i Rolnictwa w Wołominie w upadłości likwidacyjnej

    En présence de: Rzecznik Praw Obywatelskich

    Dispositif

    L’article 2, point 5, ainsi que les articles 3, 4, 57, 70 et 80 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999, tel que modifié par le règlement (UE) no 423/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, les articles 11, 54, 56 et 58 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil, ainsi que l’article 2, sous i), les articles 3 et 4 ainsi que l’article 72, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural,

    doivent être interprétés en ce sens que:

    ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, d’une part, ne permet pas à une entité ayant reçu des fonds dans le cadre de programmes cofinancés par le budget de l’Union européenne, lorsque ceux-ci ont été versés sur un compte tenu par une banque ayant par la suite été déclarée en faillite, d’obtenir l’exclusion de ces fonds de la masse de la faillite de cette banque et, d’autre part, ne prévoit pas l’exclusion desdits fonds de cette masse.


    (1)  JO C 182 du 10.05.2021


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