ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 161

Édition de langue française

Communications et informations

63e année
11 mai 2020

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2020/C 161/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2020/C 161/02

Affaire C-10/18 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 mars 2020 — Mowi ASA, anciennement Marine Harvest ASA / Commission européenne (Pourvoi – Concurrence – Contrôle des opérations de concentration entre entreprises – Règlement (CE) no 139/2004 – Article 4, paragraphe 1 – Obligation de notification préalable des concentrations – Article 7, paragraphe 1 – Obligation de suspension – Article 7, paragraphe 2 – Exemption – Notion de «concentration unique» – Article 14, paragraphe 2 – Décision infligeant des amendes pour la réalisation d’une opération de concentration avant sa notification et son autorisation – Principe ne bis in idem – Principe d’imputation – Concours d’infractions)

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2020/C 161/03

Affaire C-125/18: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 3 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 38 de Barcelona — Espagne) — Marc Gómez del Moral Guasch / Bankia SA (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Taux d’intérêt variable – Indice de référence fondé sur les prêts hypothécaires des caisses d’épargne – Indice découlant d’une disposition réglementaire ou administrative – Introduction unilatérale d’une telle clause par le professionnel – Contrôle de l’exigence de transparence par le juge national – Conséquences de la constatation du caractère abusif de la clause)

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2020/C 161/04

Affaires jointes C-155/18 P à C-158/18 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 mars 2020 — Tulliallan Burlington Ltd / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Burlington Fashion GmbH (Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Marques verbales et figuratives «BURLINGTON» – Opposition du titulaire de marques verbales et figuratives antérieures «BURLINGTON» et «BURLINGTON ARCADE» – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion – Arrangement de Nice – Classe 35 – Notion de «services de vente au détail» – Article 8, paragraphe 4 – Usurpation – Article 8, paragraphe 5 – Renommée – Critères d’appréciation – Similitude entre les produits et les services – Rejet de l’opposition)

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2020/C 161/05

Affaire C-183/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy Gdańsk–Południe w Gdańsku — Pologne) — Centraal Justitieel Incassobureau, Ministerie van Veiligheid en Justitie (CJIB) / Bank BGŻ BNP Paribas S.A. (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2005/214/JAI – Reconnaissance et exécution des sanctions pécuniaires infligées aux personnes morales – Transposition incomplète d’une décision-cadre – Obligation d’interprétation conforme du droit national – Portée)

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2020/C 161/06

Affaire C-211/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Idealmed III — Serviços de Saúde SA / Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous b) – Exonérations – Hospitalisation et soins médicaux – Établissements hospitaliers – Prestations fournies dans des conditions sociales comparables à celles qui valent pour les organismes de droit public – Articles 377 et 391 – Dérogations – Faculté d’opter pour la taxation – Maintien de la taxation – Modification des conditions d’exercice de l’activité)

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2020/C 161/07

Affaire C-240/18 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 février 2020 — Constantin Film Produktion GmbH / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous f) – Motif absolu de refus – Marque contraire aux bonnes mœurs – Signe verbal «Fack Ju Göhte» – Rejet de la demande d’enregistrement)

6

2020/C 161/08

Affaire C-328/18 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 mars 2020 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle / Equivalenza Manufactory, SL (Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion – Appréciation de la similitude des signes en conflit – Appréciation globale du risque de confusion – Prise en compte des conditions de commercialisation – Neutralisation d’une similitude phonétique par des différences visuelle et conceptuelle – Conditions de la neutralisation »)

6

2020/C 161/09

Affaire C-586/18 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 mars 2020 — Buonotourist Srl / Commission européenne, Associazione Nazionale Autotrasporto Viaggiatori (ANAV) (Pourvoi – Concurrence – Aides d’État – Entreprise exploitant des réseaux de liaisons par autobus dans la région de Campanie (Italie) – Compensation pour des obligations de service public versée par les autorités italiennes à la suite d’une décision du Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie) – Décision de la Commission européenne déclarant la mesure d’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur)

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2020/C 161/10

Affaire C-587/18 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 mars 2020 — CSTP Azienda della Mobilità SpA / Commission européenne, Asstra Associazione Trasporti (Pourvoi – Concurrence – Aides d’État – Entreprise exploitant des réseaux de liaisons par autobus dans la région de Campanie (Italie) – Compensation pour des obligations de service public versée par les autorités italiennes à la suite d’une décision du Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie) – Décision de la Commission européenne déclarant la mesure d’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur)

7

2020/C 161/11

Affaire C-655/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Teritorialna direktsia «Severna morska» kam Agentsia Mitnitsi, venant aux droits de la Mitnitsa Varna / «Schenker» EOOD (Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Soustraction à la surveillance douanière – Vol de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier – Article 242 – Responsable de la soustraction – Titulaire de l’autorisation d’entrepôt douanier – Sanction pour infraction à la réglementation douanière – Article 42 – Obligation de payer une somme correspondant à la valeur des marchandises manquantes – Cumul avec une sanction pécuniaire – Proportionnalité)

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2020/C 161/12

Affaire C-766/18 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 mars 2020 — Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), M. J. Dairies EOOD (Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Opposition – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion – Critères d’appréciation – Applicabilité en cas de marque antérieure collective – Interdépendance entre la similitude des marques en conflit et celle des produits ou des services désignés par ces marques)

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2020/C 161/13

Affaire C-34/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Telecom Italia SpA / Ministero dello Sviluppo Economico, Ministero dell'Economia e delle Finanze (Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Services de télécommunications – Mise en œuvre de la fourniture d’un réseau ouvert de télécommunications – Directive 97/13/CE – Taxes et redevances applicables aux licences individuelles – Régime transitoire instituant une redevance au-delà de celles autorisées par la directive 97/13/CE – Autorité de la chose jugée attachée à un arrêt d’une juridiction supérieure estimé contraire au droit de l’Union)

9

2020/C 161/14

Affaire C-48/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — X-GmbH / Finanzamt Z (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous c) – Exonérations – Prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales – Prestations par téléphone – Prestations fournies par des infirmiers et des assistants médicaux)

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2020/C 161/15

Affaire C-69/19 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 mars 2020 — Credito Fondiario SpA / Conseil de résolution unique, République italienne, Commission européenne (Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Conseil de résolution unique (CRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Fixation de la contribution ex ante pour l’exercice 2016 – Recours en annulation – Délai de recours – Tardiveté – Exception d’illégalité – Irrecevabilité manifeste)

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2020/C 161/16

Affaire C-135/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Pensionsversicherungsanstalt / CW (Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Articles 3 et 11 – Champ d’application matériel – Prestations relevant du champ d’application de ce règlement – Qualification – Prestation de maladie – Prestation d’invalidité – Prestation de chômage – Personne ayant cessé d’être affiliée à la sécurité sociale d’un État membre après y avoir arrêté son activité professionnelle et avoir déplacé sa résidence dans un autre État membre – Demande visant à bénéficier d’une allocation de rééducation dans l’ancien État membre de résidence et d’emploi – Refus – Détermination de la législation applicable)

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2020/C 161/17

Affaire C-298/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 février 2020 — Commission européenne / République hellénique (Manquement d’État – Directive 91/676/CEE – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire)

12

2020/C 161/18

Affaire C-75/19: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Specializat Mureş — Roumanie) — MF / BNP Paribas Personal Finance SA Paris Sucursala Bucureşti, Secapital Sàrl (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 93/13/CEE – Contrats conclus avec les consommateurs – Crédit à la consommation – Procédure d’exécution forcée – Délai de quinze jours à compter de la notification de la procédure d’exécution forcée pour soulever le caractère abusif d’une clause)

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2020/C 161/19

Affaire C-376/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rayonen sad Blagoevgrad (Bulgarie) le 13 mai 2019 — «MAK TURS» AD/Direktor na Direktsia «Inspektsia po truda» — Blagoevgrad

14

2020/C 161/20

Affaire C-571/19 P: Pourvoi formé le 24 juillet 2019 par EMB Consulting SE contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 23 mai 2019 dans l’affaire T-107/17, Frank Steinhoff e.a./Banque centrale européenne

14

2020/C 161/21

Affaire C-670/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 10 septembre 2019 — Gardinia Home Decor GmbH/Hauptzollamt Ulm

14

2020/C 161/22

Affaire C-835/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 18 novembre 2019 — Autostrada Torino Ivrea Valle D’Aosta — Ativa S.p.A./Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Autorità di bacino del Po

15

2020/C 161/23

Affaire C-886/19 P: Pourvoi formé le 3 décembre 2019 par Pink Lady America LLC contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 24 septembre 2019 dans l’affaire T-112/18, Pink Lady America LLC/OCVV

16

2020/C 161/24

Affaire C-892/19 P: Pourvoi formé le 29 novembre 2019 par Camelia Manéa contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 12 septembre 2019 dans l’affaire T-225/18, Manéa / CdT

16

2020/C 161/25

Affaire C-902/19 P: Pourvoi formé le 10 décembre 2019 par Esim Chemicals GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 9 octobre 2019 dans l’affaire T-713/18, Esim Chemicals/EUIPO

17

2020/C 161/26

Affaire C-920/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Steiermark (Autriche) le 16 décembre 2019 — Fluctus s.r.o. e.a.

17

2020/C 161/27

Affaire C-924/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (tribunal administratif et du travail de Szeged, Hongrie) le 18 décembre 2019 — FMS et FNZ/Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság Dél-alföldi Regionális Igazgatóság et Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság

18

2020/C 161/28

Affaire C-925/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (tribunal administratif et du travail de Szeged, Hongrie) le 18 décembre 2019 — SA et SA junior/Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság Dél-alföldi Regionális Igazgatóság et Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság

20

2020/C 161/29

Affaire C-932/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Győri Ítélőtábla (Hongrie) le 20 décembre 2019 — JZ/OTP Jelzálogbank Zrt. e.a.

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2020/C 161/30

Affaire C-10/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 10 janvier 2020 — Flightright GmbH/Eurowings GmbH

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2020/C 161/31

Affaire C-17/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per la Puglia (Italie) le 14 janvier 2020 — MC/U.T.G. — Prefettura di Foggia

24

2020/C 161/32

Affaire C-18/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 16 janvier 2020 — XY

24

2020/C 161/33

Affaire C-30/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil no 2 de Madrid (Espagne) le 22 janvier 2020 — RH/AB Volvo et autres

25

2020/C 161/34

Affaire C-31/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Alicante (Espagne) le 22 janvier 2020 — Bankia S.A./SI

25

2020/C 161/35

Affaire C-32/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte d’Appello di Napoli (Italie) le 22 janvier 2020 — TJ/Balga Srl

26

2020/C 161/36

Affaire C-33/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Ravensburg (Allemagne) le 23 janvier 2020 — UK contre Volkswagen Bank GmbH

27

2020/C 161/37

Affaire C-40/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 27 janvier 2020 — AQ, BO, CP/Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca — MIUR, Università degli studi di Perugia

28

2020/C 161/38

Affaire C-44/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 27 janvier 2020 — Autorità di Regolazione per Energia Reti e Ambiente (ARERA)/PC, RE

29

2020/C 161/39

Affaire C-47/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 28 janvier 2020 — F/Stadt Karlsruhe

30

2020/C 161/40

Affaire C-53/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 3 février 2020 — Hengstenberg GmbH & Co. KG/Spreewaldverein eV

31

2020/C 161/41

Affaire C-60/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā apgabaltiesa (Lettonie) le 5 février 2020 — VAS «Latvijas Dzelzceļš»/Valsts dzelzceļa administrācija

31

2020/C 161/42

Affaire C-67/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour du travail de Liège (Belgique) le 10 février 2020 — Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil) / M.M.

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2020/C 161/43

Affaire C-68/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour du travail de Liège (Belgique) le 10 février 2020 — Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil) / Mme C.

33

2020/C 161/44

Affaire C-69/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour du travail de Liège (Belgique) le 10 février 2020 — Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil) / Mme C.

33

2020/C 161/45

Affaire C-76/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Varna (Bulgarie) le 12 février 2020 — «Balev Bio» EOOD/Teritorialna direktsiya Severna morska, Agentsia «Mitnitsi»

34

2020/C 161/46

Affaire C-84/20: Pourvoi formé le 14 février 2020 par Archimandrite Sarantis Sarantos, Protopresvyteros Ioannis Fotopoulos, Protopresvyteros Antonios Bousdekis, Protopresvyteros Vasileios Kokolakis, Estia Paterikon Meleton, Christos Papasotiriou, Charalampos Andralis, contre l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) rendue le 11 décembre 2019 dans l’affaire T-547/19, Sarantis Sarantos/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

35

2020/C 161/47

Affaire C-88/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal correctionnel de Bordeaux (France) le 20 février 2020 — Procureur de la République / ENR Grenelle Habitat SARL, EP, FQ

36

2020/C 161/48

Affaire C-90/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Højesteret (Danemark) le 24 février 2020 — Apcoa Parking Danmark A/S/Skatteministeriet

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2020/C 161/49

Affaire C-104/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal du travail de Nivelles (Belgique) le 27 février 2020 — SD / Habitations sociales du Roman Païs SCRL, TE, agissant en qualité de curateur de la Régie des Quartiers de Tubize ASBL

37

2020/C 161/50

Affaire C-106/20 P: Pourvoi formé le 25 février 2020 par Grèce contre l’arrêt du Tribunal (Quatrième chambre) rendu le 19 décembre 2019 dans l’affaire T-14/18, Grèce/Commission européenne

38

2020/C 161/51

Affaire C-107/20 P: Pourvoi formé le 26 février 2020 par République hellénique contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 19 décembre 2019 dans l’affaire T-295/18, République hellénique/Commission européenne

39

2020/C 161/52

Affaire C-109/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 27 février 2020 — République de Pologne/PL Holdings Sàrl

40

2020/C 161/53

Affaire C-112/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 28 février 2020 — M. A. / État belge

40

2020/C 161/54

Affaire C-117/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 3 mars 2020 — bpost SA / Autorité belge de la concurrence

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Tribunal

2020/C 161/55

Affaire T-92/20: Recours introduit le 14 février 2020 — Fryč/Commission

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2020/C 161/56

Affaire T-123/20: Recours introduit le 20 février 2020 — Sciessent/Commission

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2020/C 161/57

Affaire T-131/20: Recours introduit le 27 février 2020 — IR/Commission

45

2020/C 161/58

Affaire T-132/20: Recours introduit le 28 février 2020 — NEC Oncoimmunity/EASME

46

2020/C 161/59

Affaire T-134/20: Recours introduit le 27 février 2020 — Huhtamaki/Commission

47

2020/C 161/60

Affaire T-135/20: Recours introduit le 28 février 2020 — Vulkano Research and Development/EUIPO — Ega (EGA Master)

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2020/C 161/61

Affaire T-136/20: Recours introduit le 2 mars 2020 — Ardex/EUIPO — Chen (ArtiX PAINTS)

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2020/C 161/62

Affaire T-139/20: Recours introduit le 26 février 2020 — Applia/Commission

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2020/C 161/63

Affaire T-140/20: Recours introduit le 26 février 2020 — Applia/Commission

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2020/C 161/64

Affaire T-141/20: Recours introduit le 26 février 2020 — Applia/Commission

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2020/C 161/65

Affaire T-142/20: Recours introduit le 26 février 2020 — Applia/Commission

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2020/C 161/66

Affaire T-144/20: Recours introduit le 5 mars 2020 — Guangxi Xin Fu Yuan/Commission

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