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Document 62019TA0635

Affaire T-635/19: Arrêt du Tribunal du 30 juin 2021 — Fondazione Cassa di Risparmio di Pesaro e.a./Commission («Responsabilité non contractuelle – Aides d’État – Secteur bancaire – Projet de recapitalisation par un consortium de droit privé entre banques en faveur d’un de ses membres – Autorisation de l’intervention par la banque centrale de l’État membre – Renonciation à procéder au sauvetage et engagement d’une procédure de résolution – Directives 2014/49/UE et 2014/59/UE – Décision de ne pas soulever d’objections – Demandes de renseignement et prises de position de la Commission durant la phase d’examen préliminaire – Absence de lien de causalité»)

JO C 329 du 16.8.2021, p. 20–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

16.8.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 329/20


Arrêt du Tribunal du 30 juin 2021 — Fondazione Cassa di Risparmio di Pesaro e.a./Commission

(Affaire T-635/19) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Aides d’État - Secteur bancaire - Projet de recapitalisation par un consortium de droit privé entre banques en faveur d’un de ses membres - Autorisation de l’intervention par la banque centrale de l’État membre - Renonciation à procéder au sauvetage et engagement d’une procédure de résolution - Directives 2014/49/UE et 2014/59/UE - Décision de ne pas soulever d’objections - Demandes de renseignement et prises de position de la Commission durant la phase d’examen préliminaire - Absence de lien de causalité»)

(2021/C 329/24)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Fondazione Cassa di Risparmio di Pesaro (Pesaro, Italie), Montani Antaldi Srl (Pesaro), Fondazione Cassa di Risparmio di Fano (Fano, Italie), Fondazione Cassa di Risparmio di Jesi (Jesi, Italie), Fondazione Cassa di Risparmio della Provincia di Macerata (Macerata, Italie) (représentants: A. Sandulli et B. Cimino, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Stancanelli, I. Barcew, A. Bouchagiar et D. Recchia, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice matériel que les requérantes auraient prétendument subi notamment du fait du comportement illégal de la Commission qui aurait empêché le sauvetage de Banca delle Marche.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Fondazione Cassa di Risparmio di Pesaro, Montani Antaldi Srl, Fondazione Cassa di Risparmio di Fano, Fondazione Cassa di Risparmio di Jesi et Fondazione Cassa di Risparmio della Provincia di Macerata sont condamnées aux dépens.


(1)  JO C 383 du 11.11.2019.


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