This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62021TB0092
Case T-92/21 R: Order of the President of the General Court of 26 May 2021 — Darment v Commission (Application for interim relief — Environment — Fluorinated greenhouse gases — Regulation (EU) No 517/2014 — Placing of hydrofluorocarbons on the market — Decision imposing a penalty on an undertaking that exceeded the quota allocated to it — Application for interim measures — No urgency)
Affaire T-92/21 R: Ordonnance du président du Tribunal du 26 mai 2021 — Darment/Commission [«Référé – Environnement – Gaz à effet de serre fluorés – Règlement (UE) n° 517/2014 – Mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Décision infligeant une sanction à une entreprise ayant dépassé le quota qui lui a été alloué – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence»]
Affaire T-92/21 R: Ordonnance du président du Tribunal du 26 mai 2021 — Darment/Commission [«Référé – Environnement – Gaz à effet de serre fluorés – Règlement (UE) n° 517/2014 – Mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Décision infligeant une sanction à une entreprise ayant dépassé le quota qui lui a été alloué – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence»]
JO C 278 du 12.7.2021, p. 48–48
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
12.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 278/48 |
Ordonnance du président du Tribunal du 26 mai 2021 — Darment/Commission
(Affaire T-92/21 R)
(«Référé - Environnement - Gaz à effet de serre fluorés - Règlement (UE) no 517/2014 - Mise sur le marché d’hydrofluorocarbones - Décision infligeant une sanction à une entreprise ayant dépassé le quota qui lui a été alloué - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)
(2021/C 278/68)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Darment Oy (Helsinki, Finlande) (représentant: C. Ginter, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. De Meester et K. Talabér-Ritz, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 279 TFUE et tendant, d’une part, à ce qu’il soit enjoint à la Commission de cesser d’appliquer à la requérante, pour l’année 2021 et pour les périodes d’allocation suivantes, une sanction au titre de l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 (JO 2014, L 150, p. 195), et, d’autre part, à ce qu’il soit ordonné à la Commission d’allouer à la requérante un quota d’importation en vrac d’hydrofluorocarbones pour la période d’allocation 2021 et les périodes d’allocation suivantes.
Dispositif
|
1) |
La demande en référé est rejetée. |
|
2) |
Les dépens sont réservés. |