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Document 62021CN0264
Case C-264/21: Request for a preliminary ruling from the Korkein oikeus (Finland) lodged on 22 April 2021 — Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia v Koninklijke Philips N.V.
Affaire C-264/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Finlande) le 22 avril 2021 — Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia contre Koninklijke Philips N.V.
Affaire C-264/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Finlande) le 22 avril 2021 — Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia contre Koninklijke Philips N.V.
JO C 278 du 12.7.2021, p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 278/30 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Finlande) le 22 avril 2021 — Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia contre Koninklijke Philips N.V.
(Affaire C-264/21)
(2021/C 278/42)
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Korkein oikeus (Cour suprême, Finlande)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia
Partie défenderesse: Koninklijke Philips N.V.
Questions préjudicielles
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1) |
La définition du producteur au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux (1) exige-t-elle que la personne qui a apposé son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur le produit, ou qui a autorisé cette apposition, se présente également comme le producteur du produit d’une quelconque autre manière? |
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2) |
En cas de réponse affirmative à la première question, à l’égard de quels éléments convient-il d’apprécier le fait pour une personne de se présenter comme le producteur du produit? La circonstance que le produit a été fabriqué par la filiale du titulaire de la marque et commercialisé par une autre filiale du titulaire a-t-elle une incidence sur cette appréciation? |
(1) Directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, modifiant la directive 85/374/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO 1999, L 141, p. 20).