Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Dijon (France) le 31 mars 2021 — M. X / Préfet de Saône-et-Loire

(Affaire C-206/21)

(2021/C 278/37)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal administratif de Dijon

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: M. X

Partie défenderesse: Préfet de Saône-et-Loire

Question préjudicielle

En exigeant une assurance maladie et des ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, le sous b) du paragraphe 1 de l’article 7, ainsi que le paragraphe 4 de l’article 8 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 (1), instituent-ils une discrimination indirecte […] au détriment des personnes qui, du fait de leur handicap, ne sont pas en mesure d’exercer une activité professionnelle ou ne peuvent exercer qu’une activité limitée et peuvent se trouver ainsi dans l’incapacité de disposer de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins sans recourir de manière significative voire déraisonnable au système d’aide sociale de l’État membre où elles résident?

(1)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77).