1.    Les autorités compétentes dans chaque État membre désigne désignent un organisme de contrôle public national unique pour le secteur du transport de voyageurs par route. Ledit organisme est une autorité impartiale qui, sur le plan de son organisation, de son fonctionnement, de sa hiérarchie et de son processus décisionnel, est juridiquement distincte , transparente et indépendante de toute autre entité publique ou privée. Il est indépendant de toute autorité compétente intervenant dans l’attribution d’un contrat de service public. [Am. 18]

L’organisme de contrôle peut être un organisme existant et responsable d’autres secteurs services réglementés. [Am. 19]

2.   L’organisme de contrôle du secteur du transport de voyageurs par route dispose des capacités organisationnelles nécessaires en matière de ressources humaines , financières et autres pour s’acquitter de ses missions , proportionnellement à l’importance de ce secteur dans l’État membre concerné. [Am. 20]

2 bis.     Sans préjudice des compétences des autorités nationales, l’organe réglementaire est habilité à surveiller la situation concurrentielle sur le marché intérieur des services réguliers de transport de voyageurs par route, en vue d’empêcher toute discrimination ou tout abus de position dominante sur le marché, y compris en recourant à la sous-traitance. Ses avis ont un caractère contraignant. [Am. 21]

3.   L’organisme de contrôle accomplit les tâches suivantes:

4.   L’organisme de contrôle peut, dans l’exercice de ses missions, demander des informations utiles aux autres autorités compétentes, aux exploitants de terminaux, aux demandeurs d’une autorisation et à tout tiers intervenant sur le territoire de l’État membre concerné. [Am. 25]

Les informations demandées sont fournies dans un délai raisonnable ne dépassant pas un mois, fixé par l’organisme de contrôle. Dans des cas dûment justifiés, l’organisme de contrôle peut prolonger le délai de soumission des informations, de deux semaines au maximum. L’organisme de contrôle a la capacité de faire appliquer les demandes d’informations au moyen de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. [Am. 26]

5.   Les États membres veillent à ce que les décisions prises par l'organisme de contrôle soient soumises à un contrôle juridictionnel rapide . Le contrôle ne peut avoir un effet suspensif sur la décision de l'organisme de contrôle que lorsque l'effet immédiat de ladite décision peut causer à la partie qui a formé le recours un préjudice irréparable ou manifestement excessif. Cette disposition est sans préjudice des compétences conférées, le cas échéant, par le droit constitutionnel de l’État membre concerné à la juridiction saisie du recours. [Am. 27]

6.   Les décisions prises par l’organisme de contrôle sont rendues publiques dans un délai de deux semaines à compter de leur adoption .»; [Am. 28]

1.   Les exploitants de terminaux accordent le droit d’accès aux terminaux aux fins de l’exploitation de services réguliers, y compris à toute installation ou à tout service fournis dans ce terminal, selon des modalités justes, équitables, non discriminatoires et transparentes.

1 bis.     Lorsque les exploitants des terminaux accordent un droit d’accès, les opérateurs d’autobus et d’autocars respectent les conditions et modalités existantes du terminal. [Am. 29]

2.   Les exploitants de terminaux s’efforcent de répondre à toutes les demandes d’accès afin d'assurer une utilisation optimale des terminaux.

Les demandes d’accès aux terminaux ne peuvent être refusées qu'au motif dûment justifié d’une capacité insuffisante , d’un défaut répété de paiement des taxes, de violations graves et répétées, dûment justifiées, par l’opérateur de transport routier, y compris de certaines dispositions nationales, pour autant qu’elles soient appliquées de manière cohérente et ne créent aucune discrimination à l’encontre de transporteurs particuliers souhaitant avoir accès à un terminal ou des modèles économiques qui sont les leurs . Si une demande est rejetée, l’exploitant du terminal communique également sa décision à l’organe réglementaire . [Am. 30]

Lorsqu’un exploitant de terminal rejette une demande d’accès, il indique toutes les est encouragé à indiquer les meilleures alternatives viables dont il a connaissance . [Am. 31]

3.   Les exploitants de terminaux publient au minimum les informations suivantes dans deux les langues officielles nationales respectives et une autre langue officielle de l’Union ou plus: [Am. 32]

Les informations susmentionnées sont mises à disposition gratuitement sous forme électronique par l’exploitant du terminal et l’organisme de contrôle sur demande, et sur leur site internet, lorsqu’ils en ont un.

Ces informations sont tenues à jour et modifiées si nécessaire.»;

3 bis.     Les États membres peuvent exclure du champ d’application du présent article les terminaux détenus et utilisés uniquement par l’exploitant de terminal pour ses propres services de transport de voyageurs par route. Lors de l’examen d’une demande d’exclusion, les organismes de contrôle tiennent compte des alternatives viables disponibles.»; [Am. 34]

1.   Un transporteur souhaitant avoir accès à un terminal soumet une demande à l’exploitant du terminal.

2.   Si l’accès ne peut pas être accordé selon les termes de la demande, l’exploitant du terminal lance des consultations avec tous les transporteurs intéressés en vue de répondre à la demande. [Am. 35]

3.   L’exploitant de terminal rend sa décision sur toute demande d'accès à un terminal dans un sans délai de deux et au plus tard un mois à compter de la date d’introduction de la demande par le transporteur. Les décisions relatives à l’accès sont motivées. En cas de refus d’accès, l’exploitant du terminal motive sa décision . [Am. 36]

4.   Les demandeurs peuvent faire appel des décisions des exploitants de terminaux. Les recours sont introduits devant l’organisme de contrôle.

5.   Lorsque l’organisme de contrôle est appelé à statuer sur un recours contre une décision rendue par un exploitant de terminal, il adopte une décision motivée dans un délai déterminé et, en tout état de cause, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de toutes les informations utiles.

La décision de l’organisme de contrôle concernant le recours est contraignante , sous réserve des dispositions du droit national en matière de contrôle juridictionnel . L’organisme de contrôle a la capacité de la faire appliquer au moyen de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. [Am. 37]

La décision est soumise uniquement à un contrôle juridictionnel.»;

1.   L’autorisation est délivrée en accord avec les autorités compétentes de tous les États membres sur le territoire desquels des voyageurs sont pris en charge ou déposés et sont transportés sur une distance définie par chaque État membre et inférieure ou égale à 100 kilomètres à vol d’oiseau de trajet . Dans les deux semaines à compter de la réception de la demande, l’autorité délivrante fournit une copie de la demande et de tout autre document utile auxdites autorités compétentes, en demandant leur accord. Dans le même temps, l’autorité délivrante communique ces documents aux autorités compétentes des autres États membres dont le territoire est traversé, pour information. [Am. 39]

2.   Les autorités compétentes des États membres dont l’accord a été demandé font connaître leur décision à l’autorité délivrante dans un délai de trois deux mois. Le délai est calculé à partir de la date de réception de la demande d'accord attestée par l'accusé de réception. Si les autorités compétentes des États membres dont l’accord a été demandé ne donnent pas leur accord, elles en indiquent les raisons. [Am. 40]

Si les autorités compétentes des États membres dont l’accord a été demandé ne répondent pas dans le délai indiqué au premier alinéa, elles sont réputées avoir donné leur accord.

3.   L’autorité délivrante prend une décision dans un délai de quatre trois mois à compter de la date d’introduction de la demande par le transporteur. [Am. 41]

4.   L'autorisation de services réguliers nationaux est accordée à moins que le refus puisse être justifié par l’un ou plusieurs des motifs objectifs liés à l’intérêt public énumérés aux points a) à d) de l’article 8 quater, paragraphe 2. [Am. 42]

4 bis.     Si un service régulier de transport international par autobus et autocars a compromis l’équilibre économique d’un contrat de service public, pour des raisons exceptionnelles qui n’auraient pas pu être prévues au moment de l’octroi de l’autorisation et qui ne relèvent pas de la responsabilité du titulaire du contrat de service public, l’État membre concerné peut, avec l’accord de la Commission, suspendre ou retirer l’autorisation de fournir le service après un préavis de six mois au transporteur. Le transporteur a la possibilité d’introduire un recours contre la décision. [Am. 43]

5.   Si l’une des autorités compétentes refuse d’accorder l’autorisation, la Commission peut être saisie dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de sa réponse.

6.   La Commission, après consultation des États membres dont les autorités n’ont pas donné leur accord, prend une décisiondans un délai de quatre , au plus tard deux mois à compter de la réception de la communication de l’autorité délivrante. Sa décision prend effet trente jours après notification aux autorités compétentes des États membres concernés. [Am. 44]

7.   La décision de la Commission s’applique jusqu’à ce que les États membres parviennent à un accord et que l’autorité délivrante statue sur la demande.»;

1.   L’autorité délivrante prend une décision dans un sans délai de et au plus tard deux mois à compter de la date d’introduction de la demande par le transporteur. [Am. 46]

2.   L'autorisation est accordée à moins que le refus puisse être justifié par l’un ou plusieurs des motifs énumérés aux points a) à c) c bis) de l’article 8 quater, paragraphe 2. [Am. 47]

3.   L’autorité délivrante fournit aux autorités compétentes de tous les États membres sur le territoire desquels des voyageurs sont pris en charge ou déposés, ainsi qu'aux autorités compétentes des États membres dont le territoire est traversé sans prise en charge ni dépose de voyageurs, montent ou descendent , une copie de la demande et de tout autre document utile , ainsi que son appréciation, dans un délai de deux semaines suivant la réception de ladite demande . L’autorité délivrante fournit également, pour information , les documents utiles aux autorités compétentes des États membres dont le territoire est traversé sans que des voyageurs ne montent ou ne descendent . [Am. 48]

3 bis.     Si l’une des autorités compétentes des États membres sur les territoires desquels des passagers montent ou descendent refuse d’accorder l’autorisation pour l’un des motifs énumérés au paragraphe 2, l’autorisation ne peut être accordée, mais la Commission peut être saisie dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de sa réponse. [Am. 49]

3 ter.     La Commission, après consultation des États membres dont les autorités n’ont pas donné leur accord, prend une décision, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la communication de l’autorité délivrante. Sa décision prend effet trente jours après notification aux États membres concernés. [Am. 50]

3 quater.     La décision de la Commission s’applique jusqu’à ce que les États membres parviennent à un accord et que l’autorité délivrante statue sur la demande. [Am. 51]

1.   L’autorité délivrante prend une décision dans un délai de au plus tard deux mois à compter de la date d’introduction de la demande par le transporteur. Ce délai peut être porté à quatre trois mois lorsqu’une analyse est demandée conformément à l’article 8 quater, paragraphe 2, point d). [Am. 52]

2.   L’autorisation de services réguliers nationaux est accordée à moins que le refus puisse être justifié par l’un ou plusieurs des motifs énumérés aux points a) à c) c) bis de l’article 8 quater, paragraphe 2, et, si le service porte sur le transport de passagers sur une distance inférieure à de 100 kilomètres au maximum de à vol d’oiseau trajet , article 8 quater, paragraphe 2, point d). [Am. 53]

3.   La distance visée au paragraphe 2 peut être portée à 120 kilomètres si le service régulier envisagé doit desservir un point de départ et une destination déjà desservis en vertu de plus d’un contrat de service public. [Am. 54]

1.   Conformément à la procédure prévue à l’article 8, 8 bis ou 8 ter, l’autorité délivrante accorde l’autorisation, accorde l’autorisation avec des restrictions ou rejette la demande. L’autorité délivrante informe de sa décision toutes les autorités compétentes visées à l’article 8, paragraphe 1.

2.   Les décisions rejetant une demande, accordant l’autorisation avec des restrictions, ainsi que les décisions de suspension ou de retrait de l’autorisation, sont motivées et, le cas échéant, tiennent compte des analyses effectuées par l’organisme de contrôle . Le demandeur ou le transporteur qui exploite le service concerné a la possibilité de former un recours contre les décisions de l’autorité délivrante . [Am. 55]

L'autorisation est accordée à moins que le rejet puisse Le rejet d’une demande d’autorisation ne peut être justifié par l’un ou plusieurs des motifs suivants: [Am. 56]

Les autorités délivrantes ne rejettent pas une demande au seul motif qu’un que le transporteur demandant l’autorisation offre des prix inférieurs à ceux offerts par d’autres transporteurs par route , à moins que l’organe réglementaire ou une autre autorité nationale compétente établisse que le demandeur qui entend entrer sur le marché prévoit de proposer des services en dessous de leur valeur normale pendant une période prolongée, et que ce faisant il risque de nuire à une concurrence loyale . Les autorités délivrantes ne rejettent pas une demande au seul motif , ou que la liaison en question est déjà exploitée par d’autres transporteurs par route. [Am. 60]

3.   Les États membres veillent à ce que les décisions prises par l'autorité délivrante soient soumises à un contrôle juridictionnel. Le contrôle ne peut avoir un effet suspensif sur la décision de l'autorité délivrante que lorsque l'effet immédiat de ladite décision peut causer à la partie qui a formé le recours un préjudice irréparable ou manifestement excessif. Cette disposition est sans préjudice des compétences conférées, le cas échéant, par le droit constitutionnel de l’État membre concerné à la juridiction saisie du recours.

1.   Les États membres peuvent limiter le droit d’accès au marché international et national des services réguliers d’autocar et d’autobus si le service régulier proposé porte sur le transport de passagers sur une distance inférieure ou égale à 100 kilomètres à vol d'oiseau de trajet et si le service est de nature à perturber l’équilibre économique d’un contrat de service public , ou sur toute distance si ce service advient dans une agglomération ou un centre urbain ou périurbain, ou satisfait les besoins de transports entre cette agglomération ou ce centre et les zones environnantes ou si le demandeur n’a pas respecté les dispositions du droit national, européen ou international en matière de transport routier ou d’autres dispositions pertinentes . [Am. 61]

1 bis.     Lorsqu’une autorité compétente octroie des droits exclusifs à une entreprise qui exécute un contrat de service public conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 1370/2007, la protection des droits exclusifs ne porte que sur l’exploitation des services publics de transport de passagers opérés sur les itinéraires concernés par ledit contrat ou sur des itinéraires alternatifs. L’octroi de tels droits exclusifs n’exclut nullement l’autorisation de nouveaux services réguliers lorsque ces services ne concurrencent pas le service fourni dans le cadre du contrat de service public, ou opèrent sur d’autres itinéraires. [Am. 62]

2.   Les autorités compétentes qui ont attribué un contrat de service public ou les opérateurs de services publics exécutant le contrat de service public peuvent demander à l’organisme de contrôle d’effectuer une analyse visant à déterminer si l’équilibre économique d’un contrat de service public serait perturbé.

Une fois la demande reçue, l ’organisme de contrôle l’ examine la demande et décide de procéder ou non à l’analyse économique, conformément à l’article 8 quater, paragraphe 2, point d), à moins qu’il existe des raisons exceptionnelles d’ordre pratique ou autre qui justifient la décision de ne pas procéder ainsi . Il informe les parties concernées de sa décision. [Am. 63]

3.   Si l’organisme de contrôle effectue une analyse économique, il informe toutes les parties concernées des résultats de ladite analyse et de ses conclusions dans les six semaines meilleurs délais et pas plus tard qu’après 3 mois à compter de la réception de toutes les informations pertinentes. L’organisme de contrôle peut conclure que l'autorisation doit être accordée, accordée sous conditions ou rejetée. [Am. 64]

Les conclusions de l’organisme de contrôle sont contraignantes pour les autorités compétentes.

4.   Les autorités compétentes et les opérateurs de services publics fournissent à l’organisme de contrôle toutes les informations nécessaires aux fins des paragraphes 2 et 3.

5.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 26 établissant la procédure et les critères à appliquer aux fins de l’application du présent article , notamment lorsqu’elle procède à l’analyse économique .»; [Am. 65]

5 bis.     Les États membres peuvent poursuivre la libéralisation du système d’autorisation pour les services réguliers nationaux au regard de la procédure d’autorisation ou des seuils kilométriques. [Am. 66]

1.   Les transports de cabotage sous forme de services occasionnels sont exécutés sous le couvert d’une feuille de route, au format papier ou numérique, qui est présentée à la demande de tout inspecteur autorisé.

2.   Les éléments d’information suivants sont inscrits sur la feuille de route:

3.   Les feuilles de route sont délivrées en carnets, visés à l’article 12, certifiés par l’autorité ou l’organisme compétents de l’État membre d’établissement.

4.   Dans le cas des services réguliers spécialisés, le contrat conclu entre le transporteur et l’organisateur de transport ou une copie certifiée conforme du contrat tient lieu de document de contrôle. Toutefois, une feuille de route est remplie sous forme de récapitulatif mensuel .

Toutefois, une feuille de route est remplie sous forme de récapitulatif mensuel.

5.   Les feuilles de route utilisées sont renvoyées à l’autorité ou l’organisme compétents de l’État membre d’établissement selon les modalités à déterminer par cette autorité ou cet organisme. Au cours des contrôles, le conducteur est autorisé à contacter le siège, le gestionnaire de transport ou toute autre personne ou entité susceptible de fournir les documents demandés.»; [Am. 74]

1.   Les États membres se prêtent mutuellement assistance pour assurer l’application et le contrôle du présent règlement. Ils procèdent à des échanges d’informations par l’intermédiaire des points de contact nationaux mis en place conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 1071/2009.

2.   Les organismes de contrôle coopèrent dans le cadre de la réalisation des analyses économiques visant à déterminer si des services réguliers proposés perturberaient un contrat de service public couvrant des transports internationaux. L'autorité délivrante consulte les organismes de contrôle de tous les autres États membres traversés par le service régulier international concerné et, le cas échéant, leur demande toutes les informations nécessaires avant de statuer.»;

1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 4, paragraphe 2, à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 6, paragraphe 4, à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 8 quinquies, paragraphe 5, et à l’article 28, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du … [la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 4, paragraphe 2, à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 6, paragraphe 4, à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 8 quinquies, paragraphe 5, et à l’article 28, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016“Mieux légiférer”.

5.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 4, paragraphe 2, de l’article 5, paragraphe 5, de l’article 6, paragraphe 4, de l’article 7, paragraphe 2, de l’article 8 quinquies, paragraphe 5, et de l’article 28, paragraphe 3, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.»;

1.   Chaque année, au plus tard le 31 janvier, et pour la première fois au plus tard le 31 janvier [année du premier mois de janvier suivant l’entrée en vigueur du présent règlement], les autorités compétentes des États membres communiquent à la Commission le nombre d’autorisations de services réguliers délivrées au cours de l’année précédente et le nombre total d’autorisations de services réguliers en cours de validité au 31 décembre de cette même année. Ces informations sont fournies séparément pour chaque État membre de destination du service régulier. Les États membres communiquent également à la Commission les données concernant les transports de cabotage effectués sous la forme de services réguliers spécialisés et de services occasionnels au cours de l’année précédente par les transporteurs résidents. [Am. 75]

2.   Chaque année, au plus tard le 31 janvier, et pour la première fois au plus tard le 31 janvier [année du premier mois de janvier suivant l’entrée en vigueur du présent règlement], les autorités compétentes de l’État membre d’accueil communiquent à la Commission des statistiques sur le nombre d’autorisations délivrées pour des transports de cabotage sous la forme des services réguliers visés à l'article 15, point c), au cours de l’année précédente.

3.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 26 pour établir la forme du tableau à utiliser pour transmettre les statistiques visées aux paragraphes 1 et 2 et les données à fournir.

4.   Chaque année, au plus tard le 31 janvier, et pour la première fois au plus tard le 31 janvier [année du premier mois de janvier suivant l’entrée en vigueur du présent règlement], les États membres informent la Commission du nombre de transporteurs titulaires d’une licence communautaire au 31 décembre de l’année précédente et du nombre de copies certifiées conformes correspondant aux véhicules en circulation à cette date.

5.   Pour le … [veuillez insérer la date correspondant à5 ans après la date de mise en application du présent règlement], la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du présent règlement. Ledit rapport contient des informations sur la mesure dans laquelle le présent règlement a contribué à améliorer le fonctionnement du marché du système de transport de voyageurs par route , en particulier pour les passagers, le personnel travaillant dans les bus et les autocars et l’environnement .». [Am. 76]