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Document 52019AP0066
European Parliament legislative resolution of 12 February 2019 on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Agreement to Prevent Unregulated High Seas Fisheries in the Central Arctic Ocean (10784/2018 — C8-0431/2018 — 2018/0239(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 12 février 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central (10784/2018 — C8-0431/2018 — 2018/0239(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 12 février 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central (10784/2018 — C8-0431/2018 — 2018/0239(NLE))
JO C 449 du 23.12.2020, p. 196–196
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.12.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 449/196 |
P8_TA(2019)0066
Accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central ***
Résolution législative du Parlement européen du 12 février 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central (10784/2018 — C8-0431/2018 — 2018/0239(NLE))
(Approbation)
(2020/C 449/30)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (10784/2018), |
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vu le projet d’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central (10788/2018), |
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vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0431/2018), |
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vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
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vu la recommandation de la commission de la pêche (A8-0016/2019), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion de l’accord; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des autres parties à l’accord. |