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Dokument 52019AP0063
European Parliament legislative resolution of 12 February 2019 on the draft Council decision on the conclusion of the Protocol on the implementation of the Fisheries Partnership Agreement between the European Union and the Republic of Côte d’Ivoire (2018-2024) (10858/2018 — C8-0387/2018 — 2018/0267(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 12 février 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire (2018-2024) (10858/2018 — C8-0387/2018 — 2018/0267(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 12 février 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire (2018-2024) (10858/2018 — C8-0387/2018 — 2018/0267(NLE))
JO C 449 du 23.12.2020, p. 191–191
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.12.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 449/191 |
P8_TA(2019)0063
Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Côte d’Ivoire et l’UE (2018-2024) ***
Résolution législative du Parlement européen du 12 février 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire (2018-2024) (10858/2018 — C8-0387/2018 — 2018/0267(NLE))
(Approbation)
(2020/C 449/27)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (10858/2018), |
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vu le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire (2018-2024) (10856/2018), |
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vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, paragraphe 2, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0387/2018), |
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vu sa résolution non législative du 12 février 2019 (1) sur la proposition de décision, |
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vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
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vu la recommandation de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement ainsi que de la commission des budgets (A8-0030/2019), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion du protocole; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Côte d’Ivoire. |
(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0064.