—

vu le traité entre les États-Unis d’Amérique et l’Union des républiques socialistes soviétiques sur l’élimination de leurs missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée (ci-après le «traité FNI»), signé le 8 décembre 1987 à Washington par Ronald Reagan et Mikhaïl Gorbatchev, à l’époque, respectivement, président des États-Unis d’Amérique et président de l’Union soviétique (1),

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vu le rapport préparé par le département d’État des États-Unis en 2018 sur l’adhésion aux accords et engagements de contrôle des armes, de non-prolifération et de désarmement, et sur le respect de ceux-ci,

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vu la déclaration du 21 octobre 2018 du président américain, Donald Trump, qui a menacé de retirer son pays du traité FNI,

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vu la déclaration du 2 février 2019 du secrétaire d’État américain sur l’intention des États-Unis de se retirer du traité FNI (2),

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vu la déclaration du 2 février 2019 du président russe, Vladimir Poutine, qui a confirmé que la Russie suspendra également sa participation au traité FNI,

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vu la déclaration concernant le traité FNI publiée par les ministres des affaires étrangères des pays de l’OTAN le 4 décembre 2018 (3),

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vu la «Stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne — Vision partagée, action commune: une Europe plus forte»,

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vu les préoccupations des États-Unis et de l’OTAN à propos du non-respect du traité FNI par la Russie, notamment en ce qui concerne son nouveau missile 9M729, récemment exprimées dans la déclaration du 1er février 2019 du Conseil de l’Atlantique Nord (4),

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vu les observations que la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Federica Mogherini, a formulées lors de la septième conférence de l’Union européenne sur la non-prolifération et le désarmement, qui s’est tenue les 18 et 19 décembre 2018 à Bruxelles,

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vu sa résolution du 27 octobre 2016 sur la sécurité nucléaire et la non-prolifération (5),

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vu la déclaration commune sur la coopération UE-OTAN signée le 10 juillet 2018 à Bruxelles,

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vu l’Agenda des Nations unies pour le désarmement (6),

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vu l’objectif de développement durable no 16 des Nations unies, qui vise à promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes aux fins du développement durable (7),

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vu le rapport annuel de 2017 sur l’état d'avancement des travaux concernant la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, publié le 18 mai 2018,

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vu le traité de 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui oblige tous les États à s’engager de bonne foi dans le désarmement nucléaire et à cesser la course aux armes nucléaires,

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vu le traité sur l’interdiction des armes nucléaires, adopté le 7 juillet 2017 par l’Assemblée générale des Nations unies,

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vu sa résolution du 10 mars 2010 sur le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (8),

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vu la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,

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vu les conclusions du Conseil sur la neuvième conférence des parties chargées de l’examen du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (8079/15),

—

vu la déclaration du 1er février 2019 de la Campagne internationale pour l’abolition des armes nucléaires (ICAN), lauréate du prix Nobel de la paix 2017, intitulée «US withdrawal from INF Treaty puts Europe (and the world) at risk» (Le retrait des États-Unis du traité FNI met l’Europe (et le monde) en danger)

—

vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.

considérant que le traité FNI, signé en 1987 par les États-Unis et l’Union soviétique, est un accord qui, signé pendant la guerre froide, revêt un caractère exceptionnel en ce sens qu’il a contraint les deux pays à détruire, et pas seulement à limiter, leurs stocks de missiles balistiques et de missiles de croisière terrestres à ogives nucléaires et conventionnelles d’une portée comprise entre 500 et 5 500 kilomètres tout en leur interdisant de posséder, de produire et de tester en vol ces missiles;

B.

considérant qu’en mai 1991, un total de 2 692 missiles avaient été détruits en application de ce traité; que des inspections sur sites ont été effectuées tout au long des dix ans qui ont suivi; que ce sont en fin de compte plus de 3 000 missiles à ogives nucléaires qui ont été démantelés grâce au traité FNI;

C.

considérant que le traité FNI a contribué à endiguer la concurrence stratégique entre les États-Unis et l’Union soviétique puis la Fédération de Russie, ainsi qu’à établir et à consolider une stabilité pendant la période de guerre froide; que l’Europe a été le principal bénéficiaire de ce traité, qui a joué un rôle essentiel dans la protection de sa sécurité pendant plus de trente ans; que ce traité est encore aujourd’hui un précieux garant de la paix et de la stabilité internationales, en particulier de l’architecture européenne de sécurité;

D.

considérant qu’en 2014, le gouvernement américain, celui de M. Obama, a déclaré que la Russie avait «violé les obligations qui lui incombent en vertu du traité FNI, selon lesquelles elle ne peut posséder, produire ou tester en vol un missile de croisière lancé à partir du sol d’une portée de 500 à 5 500 km, ni posséder ou produire de lanceurs pour de tels missiles»; que les rapports ultérieurs publiés par le département d’État des États-Unis en 2015, 2016, 2017 et 2018 ont confirmé les allégations des États-Unis dénonçant les violations continues du traité par la Russie;

E.

considérant que les États-Unis et l’OTAN ont, à plusieurs reprises, interrogé la Russie sur ses activités de développement de missiles, en particulier le modèle 9M729, qu’ils estiment être en infraction avec le traité FNI;

F.

considérant qu’en 2017, à l’occasion du trentième anniversaire du traité FNI, l’administration de Donald Trump a annoncé la mise en œuvre d’une «stratégie intégrée», combinant des mesures diplomatiques, militaires et économiques, pour que la Russie se conforme à nouveau au traité; que cette stratégie comprenait le déploiement de mesures diplomatiques par l’intermédiaire de la commission de vérification spéciale, le lancement d’un programme militaire de recherche et de développement, ainsi que des mesures économiques contre des entités russes impliquées dans le développement et la production du missile non conforme;

G.

considérant que les États-Unis et la Russie n’ont pas recouru au dialogue diplomatique pour répondre à leurs préoccupations réciproques; que la commission de vérification spéciale instituée par le traité pour aborder notamment les questions de conformité n’a pas été convoquée;

H.

considérant que, le 20 octobre 2018, le président Trump a annoncé le retrait des États-Unis du traité en invoquant son non-respect par la Russie et la non-participation de la Chine; que, le 4 décembre 2018, à l’issue de la réunion des ministres des affaires étrangères de l’OTAN, Mike Pompeo, secrétaire d’État américain, a annoncé que les États-Unis avaient constaté une violation substantielle du traité par la Russie et qu’ils répliqueraient en suspendant leurs obligations dans un délai de 60 jours, à moins que la Russie ne se conforme de nouveau pleinement et de manière vérifiable au traité;

I.

considérant que, le 1er février 2019, les États-Unis ont annoncé qu’à l’expiration de ce délai, ils suspendraient leurs obligations en vertu du traité et qu’ils entameraient leur processus de retrait de celui-ci, à moins que la Russie, à propos de laquelle les États-Unis ont la conviction qu’elle enfreint substantiellement le traité, ne se conforme à ses dispositions dans un délai de six mois; que le secrétaire général de l’OTAN, Jens Stoltenberg, a demandé à la Russie de mettre à profit ce délai de six mois pour rétablir le plein respect du traité;

J.

considérant que, le 4 décembre 2018, les ministres des affaires étrangères de l’OTAN ont publié une déclaration qui confirme la violation du traité FNI par la Russie et ont appelé ce pays à revenir d’urgence à un respect total et vérifiable du traité;

K.

considérant que, le 2 février 2019, la Russie a annoncé son intention de suspendre sa participation au traité FNI et de développer de nouveaux types de missiles; que les autorités russes n’ont cessé de se dire préoccupées par les installations de défense antimissile de l’OTAN;

L.

considérant que la Chine, aux côtés d’autres pays non signataires du traité FNI, s’est engagée dans la prolifération massive de son arsenal de missiles, et que ce constat démontre la nécessité d’un nouveau traité qui lie les États-Unis, la Russie et la Chine;

M.

considérant que la fin éventuelle du traité pourrait conduire à une escalade des tensions entre les États dotés de l’arme nucléaire, à des malentendus et à une nouvelle course aux armements;

N.

considérant que le traité FNI est la pierre angulaire du maintien de la stabilité stratégique mondiale, de la paix dans le monde et de la sécurité régionale; que sa préservation contribuerait aux efforts visant à conserver d’autres accords existant en matière de contrôle des armements et de désarmement, ainsi qu’à créer des conditions plus favorables pour les négociations sur la limitation des armements, le désarmement et la non-prolifération; considérant que les annonces de retrait du traité FNI remettent en cause l’extension des autres grands traités relatifs au contrôle des armes, tels que le traité entre les États-Unis d’Amérique et la Fédération de Russie sur de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs (ci-après dénommé «nouveau traité START»), ce qui porterait gravement atteinte au régime international de contrôle des armes, garant depuis plusieurs décennies de la stabilité en ce qui concerne les armes nucléaires, car le monde ne connaîtrait dès lors plus aucune restriction juridiquement contraignante et vérifiable en matière d’arsenaux nucléaires;

O.

considérant que le traité des Nations unies sur l’interdiction des armes nucléaires a été ouvert à la signature par le secrétaire général des Nations unies le 20 septembre 2017 et qu’à ce jour, il a été signé par 70 États, dont 21 sont devenus des États parties par sa ratification, et que l’un de ces États, l’Autriche, est membre de l’Union européenne, tandis que l’Irlande devrait déposer ses instruments de ratification auprès du secrétaire général des Nations unies d’ici quelques mois;

P.

considérant que l’ICAN, lauréate du prix Nobel de la paix, a invité tous les États à ratifier le traité sur l’interdiction des armes nucléaires;

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