—

vu la question adressée à la Commission sur le recul des droits des femmes et de l’égalité hommes-femmes dans l’Union (O-000135/2018 — B8-0005/2019),

—

vu la proposition de résolution de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres,

—

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), notamment ses articles 8 et 153 (sur l’égalité entre les hommes et les femmes), 10 et 19 (sur la non-discrimination) et 6, 9 et 168 (sur la santé),

—

vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), notamment ses articles 2 et 3, qui érigent les principes de l’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination en valeur fondamentale de l’Union,

—

vu la charte des droits fondamentaux, notamment ses articles 21 (sur la non-discrimination), 23 (sur l’égalité entre hommes et femmes) et 35 (sur la protection de la santé),

—

vu la déclaration et le programme d’action adoptés à Beijing en septembre 1995, la conférence internationale sur la population et le développement (conférence du Caire) de septembre 1994 et son programme d’action, ainsi que les conclusions issues de leurs conférences d’examen,

—

vu la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

—

vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

—

vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul),

—

vu les conclusions du colloque annuel de 2017 sur les droits fondamentaux «Les droits des femmes en ces temps troublés», organisé par la Commission,

—

vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.

considérant qu’un recul peut être défini comme une résistance à un changement social progressiste, une régression en matière de droits acquis ou le maintien d’un statu quo inégalitaire, et que le recul des droits des femmes et de l’égalité entre les hommes et les femmes est particulièrement inquiétant; que cette résistance peut provenir de toutes les couches sociales et de toutes les tranches d’âge, être à la fois formelle et informelle et faire intervenir des stratégies passives ou actives de lutte contre la réalisation d’avancées supplémentaires, par exemple en tentant de modifier des politiques ou des lois pour, en définitive, restreindre les droits acquis des citoyens; que ce phénomène s’accompagne de la diffusion de fausses informations et de convictions stéréotypées néfastes;

B.

considérant que les droits des femmes sont des droits humains;

C.

considérant que le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes est souvent indicatif et constitue une première alerte de la détérioration de l’état des valeurs et des droits fondamentaux, notamment de la démocratie et de l’état de droit, dans une société donnée; que les efforts visant à limiter ou à saper les droits des femmes sont souvent le signe d’un conflit social plus large;

D.

considérant que chaque État membre a contracté des obligations et des devoirs en vertu du droit international et des traités de l’Union aux fins de respecter, garantir, protéger et mettre en œuvre les droits fondamentaux et les droits des femmes;

E.

considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale de l’Union; que l’égalité de traitement et la non-discrimination sont des droits fondamentaux inscrits dans les traités, qui devraient s’appliquer aussi bien dans la législation, la pratique et la jurisprudence que dans la vie quotidienne;

F.

considérant que l’article 8 du traité FUE dispose que «Pour toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes»; qu’il incombe au premier chef aux États membres d’éliminer de telles inégalités;

G.

considérant que l’indice d’égalité de genre indique que les inégalités persistent et que les progrès observés entre 2005 et 2015 sont très limités; que tous les États membres ont encore des progrès à accomplir en vue de créer des sociétés égalitaires dans lesquelles femmes et hommes jouissent de niveaux de représentation, de respect et de sécurité équivalents dans tous les domaines de la vie personnelle et professionnelle; que chacun profite des effets des politiques d’égalité entre les sexes, et qu’elles ont donc une incidence positive sur l’ensemble de la société; que si nous cessons de progresser en matière de droits des femmes, nous reculons;

H.

considérant que l’élaboration de politiques d’égalité devrait s’appuyer sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, tout en aidant les femmes et les hommes à concilier travail et vie familiale;

I.

considérant que les progrès en matière de droits des femmes et d’égalité entre les femmes et les hommes n’ont rien d’automatique ni de linéaire; que la protection et la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes exigent des efforts constants;

J.

considérant que la discrimination à l’égard des femmes peut revêtir différentes formes, notamment celle de la discrimination structurelle, professionnelle et économique, qui peut être cachée et silencieuse, car omniprésente;

K.

considérant que la décennie en cours voit la montée en puissance d’un mouvement organisé au niveau européen et mondial qui lutte contre l’égalité hommes-femmes et les droits des femmes, y compris dans l’Union européenne, et que ce mouvement est particulièrement visible dans certains États membres;

L.

considérant que ce recul est également visible au niveau de l’Union et qu’il est toujours aussi regrettable que la Commission, au début de la présente législature, se soit prononcée contre la prolongation de la stratégie d’égalité entre les sexes qu’elle avait poursuivie jusqu’alors;

M.

considérant que les domaines dans lesquels ce recul des droits des femmes et de l’égalité hommes-femmes est particulièrement marqué semblent communs aux différents pays et comprennent des domaines clés du cadre institutionnel et politique pour l’égalité hommes-femmes et les droits des femmes, comme l’intégration dans les différentes politiques des questions d’égalité entre les hommes et les femmes, la protection sociale et la protection des travailleurs, l’éducation, la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence sexiste, les droits des personnes LGBTI+, la présence de femmes à des postes politiques décisionnels et l’environnement dans lequel opèrent les organisations de femmes et d’autres organisations et mouvements de défense des droits humains, ainsi que leur financement approprié; que certains militants et certaines organisations anti-droits humains développent des stratégies visant à faire abroger des lois en vigueur sur les droits fondamentaux en matière de sexualité et de procréation, y compris le droit d’accéder aux méthodes contraceptives modernes, à la procréation assistée et à l’avortement sans risque, en matière d’égalité pour les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI+), en matière d’accès à la recherche sur les cellules souches, ou en ce qui concerne le droit à changer de sexe ou de genre sans craindre de conséquences juridiques;

N.

considérant que les femmes sont particulièrement touchées par le travail précaire et diverses formes de travail atypique; que les taux de chômage ont grimpé en flèche durant la période 2008-2014 en raison de la profonde crise économique qui a secoué l’Union et qu’en 2014, le taux de chômage des femmes (10,4 %) était toujours supérieur à celui des hommes (10,2 %); que la crise économique a eu des répercussions sur l’ensemble de l’Union européenne, en particulier dans les zones rurales, où les niveaux catastrophiques de chômage, de pauvreté et de dépeuplement touchent tout particulièrement les femmes;

O.

considérant que les organisations et groupements de femmes et les défenseurs des droits des femmes, qui, faisant office de catalyseurs, ont été en première ligne des avancées législatives et politiques de ces dix dernières années en matière de progression et de mise en œuvre des droits des femmes, éprouvent aujourd’hui de grandes difficultés à obtenir des financements du fait de l’existence de critères restrictifs et d’une charge administrative et doivent faire face à un environnement de plus en plus hostile qui ne leur permet plus d’effectuer à bien leurs missions de services publics;

P.

considérant que de nombreux États membres n’ont toujours pas ratifié ni transposé la convention d’Istanbul; qu’il existe des restrictions imposées au niveau national à l’accès aux droits en matière de sexualité et de procréation au sein de l’Union européenne;

Q.

considérant qu’au cours de la première moitié de 2018, plusieurs États membres ont été le théâtre d’un mouvement de rejet de la convention d’Istanbul, ouvrant ainsi la voie aux discours de haine, notamment à l’encontre des personnes LGBTI+; que cette réaction n’a jamais été combattue au Conseil ni au Conseil européen;

R.

considérant qu’en 2017, le Conseil de l’Europe a mis en garde contre les menaces pesant sur les droits des femmes en matière de sexualité et de procréation après que plusieurs de ses États membres ont cherché à restreindre leur législation concernant l’accès à l’avortement et à la contraception; que, dans la même veine, le comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le comité des droits des personnes handicapées ont publié en août 2018 une déclaration commune qui souligne que l’accès à la contraception et à l’avortement légal et sans risque, ainsi qu’aux services et aux informations qui s’y rapportent, sont essentiels à la santé génésique des femmes, et demande instamment aux pays de mettre un terme au recul des droits des femmes et des filles en matière de sexualité et de procréation, recul qui menace la santé et la vie des femmes et des filles; que le Parlement européen a reconnu comme étant une violence faite aux femmes le déni d’un accès sûr et légal à l’avortement;

S.

considérant que, dans certains États membres, les associations qui luttent contre les droits des femmes en matière de sexualité et de procréation reçoivent le soutien plein et entier de certains gouvernements qui s’exprime en partie par l’attribution de fonds publics leur permettant d’organiser leurs actions aux niveaux international et européen de manière coordonnée;

T.

considérant qu’aucun État membre ne dispense une éducation sexuelle, une éducation aux relations ou une éducation à l’égalité hommes-femmes conforme aux standards de l’Organisation mondiale de la santé pour l’éducation sexuelle et à son plan d’action pour la santé en matière de sexualité et de procréation, ce qui équivaut à un non-respect de lignes directrices internationales; que la résistance croissante à une telle éducation est alarmante, comme l’est la stigmatisation par certains mouvements politiques des personnes qui la dispensent ou la reçoivent; que cette résistance est souvent due à des campagnes de désinformation quant au contenu des cours d’éducation sexuelle menées dans de nombreux États membres, qui ont pour effet d’empêcher la tenue de cours informatifs, essentiels et inclusifs destinés à tous;

U.

considérant que partout dans le monde, des structures patriarcales pluriséculaires oppriment les femmes et leurs droits et perpétuent les inégalités entre les sexes; que pour dépasser ces structures, il sera nécessaire d’entrer en conflit avec bon nombre de figures et de mécanismes de pouvoir à l’échelon mondial;

V.

considérant qu’il est avantageux pour l’ensemble de la société de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et d’investir dans les femmes, puisque lorsqu’elles disposent de moyens financiers et peuvent accéder à des responsabilités, les femmes investissent dans la santé, la nutrition, l’éducation et le bien-être de leurs enfants et de leur famille;

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

23.

24.

25.

26.

27.

28.

29.

30.

31.

32.

33.

34.

35.

36.

37.

38.

39.

40.

41.

42.

43.

44.

45.