Avis du Comité économique et social européen sur «Renforcer une croissance économique durable dans l’ensemble de l’Union européenne»

(avis d’initiative)

(2020/C 364/04)

Rapporteur:

Philip VON BROCKDORFF

Décision de l’assemblée plénière	20.2.2020
Base juridique	Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur
Compétence	Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»
Adoption en section	24.6.2020
Adoption en session plénière	16.7.2020
Session plénière no	553
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	194/11/12

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

De même que d’autres pays du monde, l’Union européenne est touchée par la pandémie de COVID-19. La Commission européenne a réagi à cette crise par un vaste train de mesures destiné à atténuer les conséquences néfastes de ce choc exogène. Il s’agit notamment d’un instrument de soutien dans le cadre de la crise pandémique, intégré dans le mécanisme européen de stabilité (MES), de prêts temporaires destinés à financer des programmes de travail à court terme et des mesures similaires visant à préserver l’emploi dans les États membres de l’Union dans le cadre de l’initiative SURE. Pour sa part, la Banque européenne d’investissement (BEI) apporte aux entreprises un soutien de trésorerie. Plus récemment, la Commission a proposé un nouvel instrument de 750 milliards d’EUR baptisé «Next Generation EU», conçu pour aider les États membres à surmonter la crise économique.

1.2.

Dans ce contexte, le Comité économique et social européen (CESE) est d’avis que la crise de la COVID-19 ne doit pas conduire l’Union à s’écarter de ses objectifs à moyen et à long terme, tels qu’ils sont fixés dans le pacte vert pour l’Europe, dans la stratégie de croissance durable à l’horizon 2020 ou encore dans le socle européen des droits sociaux. En fait, ces objectifs se fondent sur la nécessité de réaménager l’économie européenne afin de garantir une croissance durable dans les années à venir, en s’appuyant sur les piliers de la durabilité environnementale, des gains de productivité, de l’équité, du progrès social et de la stabilité macroéconomique.

1.3.

Pour sécuriser des chaînes d’approvisionnement qui se sont révélées vulnérables pendant la crise, le CESE estime que les opérateurs de l’Union doivent repenser les stratégies relatives à ces chaînes d’approvisionnement, y compris en ce qui concerne leur diversification, ainsi que la réorganisation de celles-ci dans de multiples secteurs. Tout aussi important, l’Union doit jouer un rôle plus éminent dans le commerce mondial, qui est essentiel pour les entreprises de l’Union et leurs perspectives commerciales. Le CESE estime également que des conditions de concurrence équitables dans une large gamme de domaines (notamment les normes internationales du travail, la concurrence loyale et le respect des objectifs en matière de lutte contre le changement climatique) devraient s’appliquer aux groupes mondiaux opérant dans le cadre d’un marché mondial. Les entreprises européennes qui relocalisent leurs usines (du moins pour les produits essentiels) au sein de l’Union pour éviter des problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement ne peuvent être exclues.

1.4.

La mondialisation, avec tous ses effets secondaires, a entraîné des investissements d’un pays à l’autre, mais ces investissements n’ont pas toujours nécessairement été réalisés pour renforcer un investissement en capital, mais bien pour trouver des pays affichant les impôts les plus bas. Le CESE considère que les problèmes économiques et autres conséquences créés par la crise de la COVID-19 laissent à penser qu’un changement dans le mode de fonctionnement des entreprises au sein de l’Union et dans le monde est nécessaire. Les recommandations du CESE en faveur d’une accélération par les États membres du processus de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales n’en revêtent aujourd’hui que plus d’importance, et il en va de même dans le débat entre les États membres sur le passage progressif au vote à la majorité qualifiée et à la procédure législative ordinaire en matière fiscale.

1.5.

Les politiques et le soutien des pouvoirs publics ont gagné en importance pendant la crise. La politique budgétaire, en particulier, est cruciale non seulement pour la stabilité économique, mais aussi pour permettre aux gouvernements de soutenir les entreprises au moyen d’incitations, comme le permet la législation de l’Union. Par conséquent, le CESE est convaincu que tout effort d’atteindre et de renforcer une croissance durable nécessite une orientation et une réglementation gouvernementales dans tous les domaines de l’activité économique et de la protection de l’environnement, l’accent devant être placé sur l’intégration de la protection de l’environnement dans l’activité économique. Bien entendu, un dialogue ouvert avec les partenaires sociaux et la société civile demeure essentiel pour définir les orientations économiques.

1.6.

Les énormes besoins de financement liés à l’octroi d’aides au revenu et de garanties de prêts en faveur des entreprises dont les activités ont été paralysées par les restrictions durant la crise limiteront sans aucun doute la mesure dans laquelle les gouvernements pourront offrir des incitants pour la relance de l’activité économique. Ils limiteront également les montants nécessaires pour soutenir à la fois la protection de l’environnement et l’investissement productif. Les gouvernements devront donc trouver des moyens créatifs de soutenir les dépenses visant une croissance économique durable, tout en assurant la viabilité budgétaire à long terme.

1.7.

La transition vers une trajectoire économique davantage durable suppose à la fois le développement des secteurs «verts», mais aussi, dans toute la mesure du possible, l’«écologisation» des modèles et des secteurs d’activité économique existants, au-delà de ces secteurs verts traditionnels. Le CESE juge donc que les aides accordées aux entreprises, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union, doivent être subordonnées à la réalisation des objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe et dans la stratégie de croissance durable à l’horizon 2020, ainsi qu’à des preuves tangibles de progrès social.

1.8.

Dans la définition des stratégies nécessaires à la relance économique, à l’investissement et à la durabilité, l’activation par la Commission de la clause dérogatoire générale prévue dans le pacte de stabilité et de croissance, qui permet aux pays de la zone euro de suspendre temporairement les ajustements requis pour atteindre les objectifs budgétaires à moyen terme, est un pas dans la bonne direction. Toutefois, le CESE estime qu’une révision des règles existantes peut être jugée nécessaire dans la mesure où nous entrons dans la phase de reprise post-COVID-19.

1.9.

Le CESE est d’avis que l’une des pierres angulaires d’une croissance économique durable dans l’Union doit être la création et le développement d’une économie véritablement circulaire qui maximise et maintienne la valeur sur l’ensemble des chaînes de valeur, tout en réduisant au minimum les déchets et en promouvant une utilisation efficace des ressources. Les modèles économiques circulaires offrent un potentiel important de stimulation de la compétitivité européenne, non seulement en termes de protection de l’environnement naturel, mais aussi de création d’emplois de qualité et de développement des industries connexes.

1.10.

L’on ne saurait exagérer le rôle de l’innovation, de la numérisation et d’investissements continus dans le capital humain pour ce qui est de faciliter cette transition vers une croissance durable. Toutefois, la pandémie actuelle a eu aussi pour effet de réaffirmer l’importance de se concentrer sur la santé et le bien-être individuels, et pas uniquement sur la productivité et la croissance économique. La productivité joue un rôle essentiel dans la réalisation d’une croissance économique durable. Le CESE considère que, pour qu’une économie continue de se développer durablement à l’avenir, elle doit accroître sa capacité à se développer, tant que cette croissance apporte une valeur ajoutée à l’économie en augmentant à la fois les salaires et les excédents, faisant ainsi progresser la demande dans le marché unique, et sans porter préjudice à des droits acquis tels que la protection sociale et la négociation collective.

2.   Résilience aux chocs économiques (l’expérience de la COVID-19)

2.1.

Dans les conclusions de son avis sur le mécanisme européen de stabilisation des investissements (MESI) (1), le CESE a fait observer que ce mécanisme, qui vise à accroître la stabilité des politiques budgétaires nationales en présence de chocs économiques, ne serait pas suffisamment efficace, compte tenu de la taille du fonds, en cas de crise économique touchant plusieurs États membres. Bien que le MESI ait été considéré comme une étape sur la voie d’une intégration plus étroite de la zone euro, le CESE a estimé qu’un régime d’assurance bien conçu à l’échelle de l’Union, qui agirait comme un stabilisateur automatique dans un contexte marqué par les chocs macroéconomiques, serait plus efficace que le MESI tel que proposé.

2.2.

Au cours des derniers mois, l’Union européenne, tout comme d’autres pays du monde, a subi l’impact négatif de la pandémie de COVID-19. La crise a fait apparaître les faiblesses inhérentes à l’Union: ses instances dirigeantes, dans un premier temps du moins, sont apparues incapables de répondre efficacement et de manière coordonnée aux graves conséquences économiques et sociales de la COVID-19. Les systèmes de soins de santé, en particulier en Italie et en Espagne, ont difficilement su faire face au nombre de personnes infectées, et la réponse générale, paradoxalement, a semblé directement inspirée du principe du «chacun pour soi» préconisé à l’échelle des nations par l’extrême droite et les nationalistes.

2.3.

Il peut être argué que cette crise récente est le test le plus important pour le projet de l’Union européenne, ses institutions et l’architecture même de l’euro. En 2008, le secteur bancaire était au centre de la crise. La Banque centrale européenne (BCE) a apporté des liquidités aux marchés financiers et soutenu les banques. Les instruments monétaires avaient alors été décisifs. Mais avec la crise récente, le problème est tout à fait différent, et la priorité est accordée aux mesures budgétaires pour garantir la robustesse des systèmes de santé publics, tout en apportant une aide au revenu aux entreprises vulnérables et à leurs salariés. Pour sa part, la BCE a fourni un soutien indirect aux capacités des gouvernements d’émettre des titres de dette et d’emprunter pour financer des dépenses, y compris des dépenses destinées aux programmes de développement social et de protection sociale.

2.4.

Les retombées économiques de la COVID-19 touchent tous les membres du bloc monétaire. Néanmoins, il n’existe aucun mécanisme permettant aux gouvernements de la zone euro de répondre conjointement à un tel choc. Il en résulte que les réactions politiques à la pandémie ont été très majoritairement nationales, accentuant les différences au lieu de rassembler les Européens en cette période de crise. Face à un choc symétrique, la zone euro a répondu de manière asymétrique. Les différences entre les situations budgétaires prévalant dans chaque État membre entraînent de nettes différences dans les réponses politiques. Dans plusieurs de ses avis, le CESE a souligné la pertinence d’une convergence accrue en matière tant de politique économique que de politique sociale, et d’une approche coordonnée de la politique budgétaire, y compris dans le domaine de la fiscalité. La crise actuelle a cependant démontré une fois encore qu’il existe des disparités considérables s’agissant de la réponse apportée en matière de politique budgétaire, en raison de la situation budgétaire différente de chaque pays. Les économies les plus fortes de la zone euro ont réagi avec détermination à la COVID-19 en augmentant les emprunts destinés à financer des mesures de sauvetage. Les économies les plus vulnérables ne disposent pas de la même marge de manœuvre financière et ont réagi par des plans de sauvetage plus modestes. Cela montre l’ampleur des divergences entre les économies de la zone euro. Plus la crise durait, plus ces différences sont devenues visibles.

2.5.

En réaction à la crise, la BCE a annoncé un nouveau programme extraordinaire d’achat d’actifs afin de stabiliser les marchés européens. Pourtant, la réaction dans les capitales européennes était prévisible: une fois que les marchés se sont calmés et que les écarts de rendement des obligations se sont réduits entre les pays, le sentiment qu’une action budgétaire conjointe était nécessaire s’est évaporé. Chaque pays a reporté son attention sur les plans nationaux de sauvetage. Toutefois, les travaux ultérieurs de la Commission, de l’Eurogroupe et du Conseil européen sur le plan de relance ont donné une impulsion salutaire aux États membres. Cependant, il reste encore beaucoup à faire pour réagir efficacement à cette crise, notamment pour permettre l’aboutissement d’un instrument de dette commun visant à mutualiser les investissements nécessaires pour relancer l’économie et éviter des millions de pertes d’emplois dans l’ensemble de l’Union.

2.6.

En ce qui concerne le mécanisme européen de stabilité (MES) et sa capacité de prêt de 410 milliards d’EUR, les États membres ont généralement été quelque peu réticents à recourir au MES, étant donné que tous les prêts sont assortis de conditions. En outre, même si ces conditions étaient levées, ou ajustées, conformément aux conclusions de la réunion de l’Eurogroupe du 9 avril 2020, les obligations «synthétiques» du MES ne peuvent que perpétuer la nature fragmentée de la zone euro. La fragmentation n’a pas été traitée dans le cadre actuel de la surveillance économique et budgétaire, en particulier les réformes du «six-pack» et du «two-pack», et elle constitue la principale raison d’être d’une récente communication de la Commission européenne (2). Le réexamen auquel cette communication procède porte essentiellement sur ce qui est nécessaire pour parvenir à la croissance économique tout en maintenant des finances publiques viables et en évitant les déséquilibres macroéconomiques au moyen d’une coordination plus étroite des politiques économiques et d’une convergence des performances économiques des États membres. Il pourrait s’agir d’une étape importante dans la bonne direction, pour autant que les causes profondes des déséquilibres soient repérées, soit dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM), soit dans celui du Semestre européen, en accordant une attention particulière aux politiques les plus efficaces, y compris celles visant à améliorer les systèmes de protection sociale.

2.7.

Le 9 avril 2020, la Commission a annoncé un vaste train de mesures destinées à atténuer le choc de la crise de la COVID-19, à hauteur de 540 milliards d’EUR. Il s’agit notamment d’un nouvel instrument de soutien dans le cadre de la crise pandémique, intégré dans le MES, d’un montant maximal de 240 milliards d’EUR, qui vise à aider les États membres de la zone euro s’agissant du financement intérieur des coûts directs et indirects liés aux soins de santé, aux traitements et à la prévention s’agissant de la COVID-19, plafonné à 2 % du PIB de chaque pays en 2019. Le train de mesures prévoit également 100 milliards d’EUR de prêts temporaires destinés à financer des régimes nationaux de chômage partiel et des mesures similaires afin de préserver l’emploi dans les États membres de l’Union dans le cadre de l’initiative SURE, assortis de garanties fournies par les pays de l’Union. En outre, la BEI apportera une aide de trésorerie pour un montant pouvant aller jusqu’à 200 milliards d’EUR aux entreprises de toute l’Europe, en ciblant prioritairement les PME. Par ailleurs, le 27 avril 2020, le Conseil européen a marqué son accord de principe sur la création d’un fonds de relance pour l’Union, d’un montant total d’au moins un milliard d’EUR, et a invité la Commission à élaborer une proposition quant aux modalités de développement et d’utilisation de celui-ci.

2.8.

Un mois plus tard, le 27 mai 2020, la Commission a proposé un nouvel instrument de 750 milliards d’EUR baptisé «Next Generation EU», conçu pour aider les États membres à surmonter la crise économique provoquée par la pandémie de la COVID-19. Ce nouveau train de mesures, qui s’inscrit dans le prochain budget à long terme de l’Union pour la période 2021-2027, comprend 500 milliards d’EUR sous forme de dons et 250 milliards d’EUR sous forme de prêts, et il sera financé par des emprunts sur les marchés financiers, ce qui rendra nécessaire une augmentation temporaire des ressources propres de la Commission, jusqu’à un plafond de 2 % du revenu national brut de l’Union européenne. Le programme de relance comprend 560 milliards d’EUR destinés à soutenir les investissements et les réformes des États membres dans les domaines de l’économie verte, de la numérisation et de la résilience économique (310 milliards d’EUR sous forme de dons et 250 milliards d’EUR sous forme de prêts), un montant supplémentaire de 55 milliards d’EUR destiné à renforcer les programmes existants en matière de politique de cohésion et un complément de 40 milliards d’EUR au Fonds pour une transition juste, ainsi qu’un nouvel investissement de 15 milliards d’EUR pour le Fonds européen agricole pour le développement rural. Le fonds vise également à relancer l’investissement privé, avec un nouvel instrument de soutien à la solvabilité pour les entreprises européennes, doté d’un budget de 31 milliards d’EUR, ainsi qu’une mise à niveau de 15,3 milliards d’EUR au titre du programme d’investissement de l’Union (InvestEU), et une facilité d’investissement stratégique supplémentaire de 15 milliards d’EUR (qui fait partie d’InvestEU) visant à susciter des investissements dans des secteurs stratégiques au sein de l’Union, notamment en ce qui concerne le renforcement de la résilience, les transformations écologique et numérique et les chaînes de valeur essentielles.

2.9.

Compte tenu de ces évolutions, la crise récente ne doit pas faire dévier l’Union de ses objectifs à long terme tels que décrits dans le pacte vert pour l’Europe et la stratégie de croissance durable pour 2020. En fait, ces objectifs sont porteurs d’une prescience certaine, dans la mesure où ils se basent sur la nécessité de réaménager l’économie européenne afin de garantir une croissance durable dans les années à venir, en s’appuyant sur les piliers de la durabilité environnementale, des gains de productivité, de l’équité, des progrès sociaux et de la stabilité macroéconomique.

3.   Interdépendance mondiale, dimension internationale de l’Union et avenir de la mondialisation

3.1.

Même si la mondialisation a entraîné une augmentation des investissements directs étrangers (IDE), dont le rythme annuel moyen de croissance a été approximativement de 10 % depuis 1990 (3), alors que la croissance moyenne du commerce mondial s’élevait comparativement à 5 % (4), il est nécessaire de prendre la mesure de ses effets secondaires, notamment en ce qui concerne les conditions sociales et de travail. S’il est vrai que la mondialisation a stimulé le transfert de technologies, la restructuration industrielle et la croissance des entreprises mondiales, cela s’est fait souvent au détriment des droits sociaux et de la négociation collective. Là encore, même si la mondialisation a permis aux grandes entreprises de réaliser des économies d’échelle qui réduisent les coûts et les prix, de nombreuses petites entreprises européennes sont en concurrence sur le marché intérieur.

3.2.

Pour ce qui est du commerce entre les pays, l’interdépendance accrue a eu plusieurs effets positifs, notamment la prise de conscience du fait que des conflits internationaux marqueraient la fin du monde tel que nous le connaissons, compte tenu de la puissance militaire que possèdent des États comme la Chine, les États-Unis et la Russie. Ce n’est toutefois là qu’un aspect de la question. Les conséquences négatives de la mondialisation, telles que la pollution excessive et l’iniquité des conditions de travail, sont souvent ignorées. Par ailleurs, lorsqu’une crise touche des économies telles que celles de la Chine et des États-Unis, cela concerne un grand nombre de pays, créant des instabilités à la fois régionales et mondiales. La mondialisation est à l’origine d’autres écueils, notamment le fait que les entreprises multinationales ou mondiales sont souvent considérées comme une menace pour la souveraineté des nations, en raison de la puissance qui peut être la leur à l’échelle de certains pays.

3.3.

La question qui se pose à ce stade est de savoir dans quelle mesure la COVID-19 modifiera le mode opératoire des entreprises actives dans le commerce transfrontière des biens et des services, certains secteurs, notamment les voyages et le tourisme/l’aviation étant touchés de plein fouet par la crise économique. Les conséquences financières de cette crise sont énormes: les entreprises, y compris celles du secteur manufacturier, sont touchées par les restrictions de la chaîne d’approvisionnement et les restrictions à l’exportation, par les retombées de ces restrictions sur leurs propres clients, donnant lieu à ce que l’on pourrait appeler un effet multiplicateur inversé, et par la propagation de chocs (négatifs) au sein des réseaux de production. La crise a servi à nous rappeler le maillage des accords de fourniture qui sous-tendent l’économie mondialisée.

3.4.

L’expansion du commerce mondial au cours des vingt-cinq dernières années du XXe siècle a été rendue possible par deux facteurs indépendants: l’essor du transport intermodal de marchandises (c’est-à-dire la conteneurisation) et l’abandon généralisé des contrôles des capitaux au début des années 1980. Alors que les flux de capitaux sont à présent plus réglementés, ils demeurent le poumon de l’investissement et des courants d’échanges à travers le monde. La libéralisation des échanges et les accords commerciaux connexes, à commencer peut-être par l’adhésion de la Chine à l’OMC, sont une troisième raison de l’expansion des échanges internationaux. Le commerce revêt une grande importance pour l’Union dans tout effort visant à renforcer la croissance économique durable, et l’augmentation des flux commerciaux entre l’Union et ses partenaires commerciaux est porteuse d’avantages indéniables. Cependant, la crise de la COVID-19 a mis en lumière la vulnérabilité des chaînes d’approvisionnement mondiales. Une perturbation des échanges peut nuire à la croissance économique durable. Dès lors, l’Union doit agir davantage dans le cadre de ses accords internationaux pour sécuriser les chaînes d’approvisionnement, et ainsi réduire au minimum les perturbations causées par les chocs économiques. Cela suppose de repenser les stratégies relatives aux chaînes d’approvisionnement, notamment dans une optique de diversification, mais aussi de réorienter celles-ci dans de multiples secteurs. Cela signifierait également une certaine forme de démondialisation sectorielle, avec des entreprises européennes relocalisant (au moins pour les produits essentiels) leurs unités de production au sein de l’Union pour éviter des problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement.

3.5.

En la matière, la question de la dimension internationale de l’Union et de ses relations avec les acteurs mondiaux, notamment la Chine, les États-Unis et la Russie, est particulièrement prégnante. Dès lors que la diplomatie internationale est essentielle pour les perspectives économiques futures de l’Union et de sa monnaie, l’Union doit jouer un rôle beaucoup plus prospectif et prépondérant dans les affaires internationales, y compris s’agissant des négociations commerciales avec les nations concurrentes. Le CESE reste favorable à des négociations commerciales multilatérales, et il y a lieu qu’il maintienne ce postulat, mais il est évident que la position de l’Union en matière de commerce multilatéral est ignorée par la Chine, les États-Unis et la Russie. Si l’Union doit jouer un rôle plus important dans le commerce mondial, ce qui est essentiel pour les entreprises de l’Union et leurs perspectives commerciales, elle doit faire beaucoup plus pour amener d’autres nations à revenir à la table des négociations multilatérales, faute de quoi le commerce bilatéral revêtira nécessairement une importance accrue. Dans l’avenir qui nous attend après la crise, la mondialisation devra être encadrée par des conditions de concurrence équitables dans un large éventail d’aspects (notamment la concurrence fiscale, le respect des normes du travail et la réalisation des objectifs en matière de lutte contre le changement climatique) pour les groupes mondiaux opérant sur un marché mondial. Si ce n’est pas le cas, l’Union risque de devenir de plus en plus vulnérable et d’être de plus en plus à la merci d’affrontements commerciaux entre les États-Unis et la Chine.

3.6.

En ce qui concerne les investissements transfrontières, il apparaît tout à fait évident que ceux-ci, bien souvent, visent moins à créer des investissements de capitaux qu’à repérer les pays où les impôts sont les plus faibles (5). Il se peut que certaines formes de mondialisation soient inévitables après la crise, mais les problèmes économiques et les autres conséquences de la crise laissent penser qu’un changement de la manière dont les entreprises agissent au sein de l’Union et dans le monde est nécessaire. Les recommandations du CESE appelant à ce que les États membres accélèrent le processus de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales n’en revêtent aujourd’hui que plus d’importance, et il en va de même pour ce qui est du vote à la majorité qualifiée. En effet, dès l’an passé, le Comité a pleinement soutenu l’ouverture de discussions sur la transition progressive vers le vote à la majorité qualifiée et la procédure législative ordinaire en matière de politique fiscale, tout en reconnaissant qu’à tout moment, chaque État membre doit disposer de possibilités suffisantes pour participer au processus décisionnel.

4.   Revoir le rôle des gouvernements

4.1.

Il ne fait aucun doute que la crise de la COVID-19 a mis en lumière l’importance du rôle des gouvernements dans la lutte contre les crises sanitaires et économiques. Cet aspect est particulièrement pertinent aussi pour atteindre l’objectif d’une croissance économique durable. Personne dans l’Union ne remet aujourd’hui en question le rôle des gouvernements dans la mise en place de systèmes et de programmes de santé efficaces qui soutiennent indirectement l’activité économique, pas plus que n’a été mis en question le rôle des gouvernements dans la mise en œuvre de réglementations bancaires et financières au lendemain de la crise financière de 2008. Toutefois, il est de plus en plus évident que les gouvernements continuent de jouer un rôle essentiel pour ce qui est de déterminer les orientations économiques, à plus forte raison en période de crise. Cela devrait également être le cas lorsque la gouvernance à niveaux multiples s’applique, lorsque la participation des collectivités locales et régionales à la politique économique de l’État est essentielle. Comme expliqué plus haut, la politique budgétaire est vitale non seulement pour la stabilité économique, mais aussi pour permettre aux gouvernements de soutenir les entreprises au moyen d’incitations, comme le permet la législation de l’Union. Tout effort d’atteindre et de renforcer une croissance durable nécessite une orientation et une réglementation gouvernementales dans tous les domaines de l’activité économique et de la protection de l’environnement, l’accent devant être placé sur l’intégration de la protection de l’environnement dans l’activité économique. Bien entendu, un dialogue ouvert avec les partenaires sociaux et la société civile demeure essentiel pour définir les orientations économiques.

4.2.

Dans le scénario de l’après-crise, la politique budgétaire revêtira une importance accrue, notamment en raison des montants empruntés, considérablement plus élevés que ce qui était prévu avant la crise. Les énormes besoins de financement liés à l’octroi d’aides au revenu et de garanties de prêts en faveur des entreprises dont les activités ont été gelées par les restrictions liées à la COVID-19 limiteront sans doute la mesure dans laquelle les gouvernements pourront offrir des incitants pour la relance de l’activité économique. Ils limiteront également les montants nécessaires pour soutenir à la fois la protection de l’environnement et l’investissement productif. Les gouvernements devront donc trouver des moyens créatifs de soutenir les dépenses visant une croissance économique durable, tout en assurant la viabilité budgétaire à long terme. La position de la Commission selon laquelle la relance doit être alignée sur le pacte vert constitue un pas dans la bonne direction, car elle indique de manière patente que la réponse à la crise doit elle-même revêtir un caractère durable.

4.3.

Un exemple de source de financement d’infrastructures extra-budgétaires fait appel à des institutions financières internationales ainsi qu’à des entreprises privées, et se manifeste dans ce que l’on appelle le partenariat public-privé (PPP). Dans l’hypothèse où ils seraient gérés de manière transparente et soumis au contrôle démocratique, les PPP pourraient être considérés comme une possibilité. Dans un scénario de sortie de crise consistant à soutenir le financement de projets d’infrastructure et de projets environnementaux, parce qu’ils offrent des solutions aux problèmes de financement, de réalisation des projets et d’investissement dans de grands projets, sans sacrifier les finances publiques pour des politiques clés.

4.4.

L’Union devrait s’efforcer de déployer plus rapidement les outils et les initiatives proposés dans le pacte vert pour l’Europe, qui reconnaît explicitement le rôle central que doivent jouer l’Union et les gouvernements nationaux, en coopération avec le secteur privé, dans la perspective de cette transformation en une Europe véritablement durable. Il s’agit notamment des différents instruments de financement inclus dans le mécanisme de transition juste, avec un accent sur les PME et les industries vulnérables, afin à la fois de contribuer à leur reprise économique et d’améliorer leur viabilité et leur résilience face aux chocs futurs, avec une certaine marge de manœuvre laissée au cas par cas en termes de garanties et d’obligations de cofinancement, compte tenu des circonstances actuelles. À la lumière de la crise actuelle de la COVID-19, ce sentiment est encore plus prégnant et doit être considéré comme une occasion de raviver le développement social et économique en ayant en tête les principes du pacte vert. Dans le contexte actuel, le concept de solidarité paneuropéenne n’a jamais été plus pertinent.

5.   Stratégies de relance économique, d’investissement et de durabilité

5.1.

Il y a lieu de définir les stratégies nécessaires à la reprise économique, à l’investissement et à la durabilité. Alors que les économies se contractent à cause des restrictions imposées par la COVID-19, le chemin à parcourir jusqu’à ce qu’elles puissent revenir aux niveaux ayant précédé la pandémie risque d’être long. Il faudra plusieurs mois à la zone euro et aux économies de l’Union pour revenir à la situation qui prévalait avant la crise. En outre, les gouvernements empruntant auprès de diverses sources pour couvrir la hausse inattendue et gigantesque des dépenses publiques, ils sont susceptibles de réduire les dépenses et, éventuellement, de réintroduire des mesures d’austérité, entraînant ainsi une baisse de la consommation et de la production. L’expérience des mesures d’austérité en Grèce, par exemple, a mis le pays à genoux et a fait s’évaporer un quart de son produit intérieur brut (PIB) sur huit ans, le chômage atteignant quant à lui plus de 27 % (6). Continuer d’appliquer des mesures d’austérité serait contreproductif. L’activation par la Commission de la clause dérogatoire générale prévue dans le pacte de stabilité et de croissance, qui permet aux pays de la zone euro de suspendre temporairement les ajustements requis pour atteindre les objectifs budgétaires à moyen terme, est un pas dans la bonne direction. Toutefois, une révision du pacte de stabilité et de croissance peut être jugée nécessaire dans la mesure où nous entrons dans la phase de reprise post-COVID-19.

5.2.

Si les objectifs généraux énoncés dans la communication de la Commission européenne sur sa stratégie annuelle pour une croissance durable (7) sont jugés essentiels pour parvenir à une croissance économique durable, ils ne peuvent toutefois être atteints en appliquant des mesures d’austérité qui touchent les groupes socio-économiques les plus vulnérables au sein de nos communautés.

5.3.

En lieu et place de cela, les gouvernements de l’Union doivent élaborer des stratégies de relance économique qui soutiennent des activités économiques plus productives et plus durables. Le scénario post-COVID-19 offre l’occasion de se réintéresser à des secteurs économiques clés qui se sont révélés particulièrement peu résistants. L’économie continuera de s’appuyer largement sur les petites et moyennes entreprises, mais il pourrait être opportun d’encourager davantage les jeunes entreprises et de revoir le rôle des entreprises sociales dans de l’économie sociale en tant que composante importante de l’économie sociale. Bien que les bénéfices ne soient pas la principale motivation d’une entreprise sociale, les revenus n’en jouent pas moins un rôle essentiel dans leur viabilité. Toutes les entreprises sociales de l’économie sociale peuvent encore être très rentables, et l’une de leurs priorités consiste à réinvestir les bénéfices dans l’entreprise plutôt qu’à les distribuer aux actionnaires. Surtout, une entreprise de l’économie sociale peut équilibrer la tension entre le maintien de sa mission sociale et la maximisation de sa productivité afin de garantir son caractère durable. Par conséquent, ces structures sont idéalement adaptées à une économie qui vise à mettre en œuvre une croissance économique durable et à la renforcer.

5.4.

Les gouvernements chercheront une reprise rapide après la crise, et certains secteurs qui ont fait preuve de résilience devraient rebondir. Les gouvernements seront toutefois tentés d’encourager des secteurs qui, avant la crise, étaient déjà considérés comme non viables ou allant à l’encontre des objectifs en matière de changement climatique et d’environnement tels que décrits dans le pacte vert pour l’Europe. Au lieu de cela, les gouvernements devraient envisager d’investir davantage dans des projets visant à l’utilisation efficace de l’énergie et des énergies de substitution au moyen des modèles de financement mentionnés plus haut, créant ainsi des débouchés commerciaux pour les grandes entreprises, les PME et les entreprises sociales de l’économie sociale. La transition écologique suppose non seulement le développement des secteurs verts, mais aussi dans toute la mesure du possible l’«écologisation» des modèles et des secteurs d’activité économique existants, au-delà des secteurs «verts» traditionnels. Ainsi, les aides accordées aux entreprises, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union, doivent être subordonnées à la réalisation des objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe et dans la stratégie de croissance durable à l’horizon 2020.

5.5.

L’une des pierres angulaires d’une croissance économique durable dans l’Union doit être la création et le développement d’une économie véritablement circulaire qui maximise et maintienne la valeur sur l’ensemble des chaînes de valeur, tout en réduisant au minimum les déchets et en promouvant une utilisation efficace des ressources. Les modèles économiques circulaires offrent un potentiel important de stimulation de la compétitivité européenne, non seulement en termes de protection de l’environnement naturel, mais aussi de création d’emplois de qualité et de développement des industries connexes. En outre, les modèles économiques circulaires aident à renforcer la résilience par rapport au type de chocs dont souffrent les chaînes d’approvisionnement en conséquence de la pandémie de COVID-19, tout en atténuant la volatilité des prix et la disponibilité des matières premières résultant de l’évolution de la situation environnementale et géopolitique, notamment s’agissant des effets du changement climatique et des différends commerciaux. Le rôle de l’innovation et de la numérisation, et celui d’investissements continus dans le capital humain, ne peuvent être surestimés s’agissant de faciliter cette transition, ces axes d’action devant être poursuivis avec une ardeur renouvelée grâce au soutien à la recherche et au développement et avec un accent accru placé sur la commercialisation. Toutefois, l’impact de la numérisation sur le marché du travail doit être pleinement évalué pour minimiser autant que possible les pertes d’emploi et aider les personnes concernées en matière de requalification et de redéploiement.

5.6.

La pandémie actuelle a permis de réaffirmer l’importance de porter son attention sur la santé et le bien-être individuels plutôt que sur la seule croissance économique qui, comme le précise la stratégie de croissance durable à l’horizon 2020, n’est pas une fin en soi. L’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des systèmes publics de soins de santé de tous les pays devrait être une priorité absolue pour l’Union, tout en luttant contre les inégalités en matière d’accès aux soins de santé et les importants frais non remboursés, qui ne font que perpétuer ces disparités. Comme c’est le cas dans d’autres secteurs, il y a également lieu de poursuivre l’investissement dans la numérisation et l’intelligence artificielle destinées aux systèmes de santé publique. La survenance de chocs économiques de vaste ampleur met également en lumière le rôle crucial joué par la bonne gouvernance dans le renforcement de la résilience et la formulation de réponses appropriées pour faire face à leurs retombées. La recherche d’une croissance économique durable et équitable dépend donc de la qualité des institutions nationales et locales dans l’ensemble des États membres, et il incombe à l’Union de veiller activement à ce que les pays préservent et respectent les principes de démocratie, de tolérance et de respect de l’état de droit. Il convient d’accueillir positivement le fait que le Semestre européen tienne désormais compte de manière beaucoup plus systématique de la qualité de l’administration et de la gouvernance publiques.

5.7.

Le dernier point concerne le rôle de la productivité dans la réalisation d’une croissance économique durable. Pour qu’une économie continue de se développer durablement à l’avenir, elle doit accroître sa capacité à se développer, tant que cette croissance apporte une valeur ajoutée à l’économie et aux populations concernées. Cela passe notamment par une amélioration des salaires et des conditions de travail, en particulier au moyen de la négociation collective, et ne peut certainement pas se faire au détriment d’une répartition plus équitable des revenus. Par conséquent, les stratégies visant à renforcer la viabilité économique doivent être développées autour de la question de la productivité, mais elles ne peuvent pas être mises en œuvre aux dépens des droits des travailleurs et du développement social. Une productivité plus élevée n’est donc pas une fin en soi, mais un moyen d’améliorer les salaires, d’augmenter la demande globale dans les économies européennes et d’améliorer ainsi le niveau de vie. Une productivité accrue conduira également à la mise au point de produits et de services nouveaux et de meilleure qualité, permettant ainsi aux entreprises de passer à des chaînes de valeur plus élevées de biens et de services et à l’Union de jouir d’un avantage concurrentiel sur le marché mondial. Une fois encore, comme on l’a dit précédemment, une productivité plus élevée doit être strictement liée à l’objectif de parvenir à une croissance économique durable, et elle ne saurait être atteinte au détriment des conditions de travail, du développement social ou des politiques environnementales. Au contraire, les objectifs généraux énoncés dans le socle européen des droits sociaux (SEDS), en particulier la protection sociale et le renforcement du processus de négociation collective, doivent être respectés et poursuivis. Il en va de même pour les objectifs définis dans le pacte vert et les objectifs européens en matière de changement climatique. En outre, une réponse véritablement européenne à la crise actuelle de la COVID-19 et toute tentative unifiée de favoriser une croissance durable dans l’ensemble de l’Union doit faire fi de la mentalité du nivellement par le bas propre à la concurrence fiscale entre les pays, qui ne sert qu’à décourager la coopération entre les États membres, en fomentant des tendances nationalistes. Il convient plutôt d’aider les pays à développer leur capital humain et à stimuler la productivité, tout en luttant contre les disparités régionales en matière de croissance et de perspectives d’emploi grâce à des investissements ciblés et en s’attaquant aux principales lacunes structurelles qui créent des obstacles à l’activité économique.

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(1)  JO C 62 du 15.2.2019, p. 126.

(2)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Réexamen de la gouvernance économique — Rapport sur l’application des règlements (UE) no 1173/2011, no 1174/2011, no 1175/2011, no 1176/2011, no 1177/2011, no 472/2013 et no 473/2013 et sur l’adéquation de la directive 2011/85/UE du Conseil.

(3)  CNUCED (2019). Rapport sur l’investissement dans le monde 2019.

(4)  Banque mondiale (2020). Exportations de biens et de services (croissance annuelle en %). Indicateurs sur le développement dans le monde.

(5)  Bénassy-Quéré, A., Fontagné, L., et Lahrèche-Révil, A. (2005), «How does FDI react to corporate taxation?» (Comment les IDE réagissent-ils à l’impôt sur les sociétés?), International Tax and Public Finance, 12(5), 583-603.

(6)  https://www.theguardian.com/world/2018/aug/20/greece-emerges-from-eurozone-bailout-after-years-of-austerity

(7)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement — Stratégie annuelle 2020 pour une croissance durable.