Résolution sur la contribution du Comité économique et social européen au programme de travail de la Commission européenne pour 2021 sur la base des travaux du groupe ad hoc «Contribution du CESE au programme de travail de la Commission européenne pour 2021»

(2020/C 364/01)

Rapporteurs:

Petr ZAHRADNÍK Stefano PALMIERI Jan DIRX

Lors de sa session plénière des 15 et 16 juillet 2020 (séance du 16 juillet), le Comité économique et social européen a adopté la résolution suivante par 140 voix pour, 15 voix contre et 17 abstentions.

1.   Introduction

1.1.

Comme indiqué dans sa résolution sur les «Propositions du CESE pour la reconstruction et la relance après la crise de la COVID-19» (1), le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement et soutient sans réserve les propositions de la Commission européenne relatives au plan «Next Generation EU» et au budget global de l’UE pour la période 2021-2027. Le Comité espère et veut croire que les orientations définies dans ces plans, eu égard à la nécessité de reprise et de reconstruction après la crise du coronavirus, seront développées pleinement et concrètement dans le programme de travail de la Commission pour 2021.

1.2.

Le CESE estime que le programme de travail devrait être axé sur la restructuration et l’amélioration de notre économie et notre société, et reposer sur les principes suivants: la protection des droits de l’homme et des droits sociaux, des valeurs démocratiques et de l’état de droit, l’exploitation de tout le potentiel du marché unique, la réalisation des objectifs de développement durable, la création d’une économie circulaire, la réalisation de la neutralité climatique au sein de l’UE d’ici à 2050 au plus tard et enfin la garantie de bonne gouvernance et de responsabilité démocratique.

1.3.

Le CESE souligne que les six grandes ambitions retenues par la Commission (Un pacte vert pour l’Europe, Une Europe adaptée à l’ère du numérique, Une économie au service des personnes, Une Europe plus forte sur la scène internationale, Protéger notre mode de vie européen et Un nouvel élan pour la démocratie européenne) fournissent un cadre solide en vue de l’élaboration du programme de travail pour 2021. Il conviendrait peut-être de mettre plus explicitement l’accent sur les investissements et sur la nécessité de les accélérer, notamment grâce aux mesures actuellement en cours d’adoption. Certains éléments du futur programme de travail figurent dans la communication de la Commission sur le plan de relance européen (2), et de nouvelles propositions seront présentées dans le discours de la présidente de la Commission sur l’État de l’Union en septembre ainsi que dans la lettre d’intention adressée au Parlement européen et au Conseil. Le CESE se félicite également du remaniement du programme de travail pour 2020 en réaction à la crise de la COVID-19, qui pourrait annoncer les prochaines évolutions.

1.4.

Le CESE se félicite que la Commission ait remanié son programme de travail pour 2020 afin d’assurer la relance en Europe en réaction à la pandémie de coronavirus. Elle a recentré ses travaux et accordé la priorité aux actions indispensables au redressement et à la résilience de l’Europe, tout en continuant d’œuvrer à la réalisation de ses initiatives phares, le pacte vert pour l’Europe et la stratégie numérique, étant donné qu’elles sont essentielles pour relancer l’économie européenne et construire une Europe plus résiliente, plus durable, plus juste et plus prospère. Le Comité relève que neuf initiatives ont été reportées à 2021.

1.5.

Alors que la coopération entre pays s’est révélée particulièrement importante en ces temps de crise, le CESE espère que la prochaine conférence sur l’avenir de l’Europe aboutira au renforcement et à l’approfondissement de la structure institutionnelle de l’Union, ainsi qu’à un véritable renouveau du projet européen, afin que l’UE soit en mesure de relever les défis des prochaines décennies. La Commission peut donc compter sur le total soutien du Comité.

1.6.

Le CESE est convaincu que le processus de relance et de reconstruction de l’économie et de la société ne sera possible qu’avec la participation active des organisations de la société civile et des partenaires sociaux.

1.7.

Dans les chapitres et paragraphes suivants, le Comité formule des propositions concrètes en vue du programme de travail pour 2021, dans le droit fil des six grandes ambitions de la Commission.

2.   Un pacte vert pour l’Europe

2.1.   Le pacte vert

2.1.1.

Le pacte vert pour l’Europe peut également être considéré comme un outil efficace pour relancer durablement l’économie grâce à des investissements massifs soutenant les changements structurels nécessaires auxquels l’Europe doit s’atteler. De ce point de vue, il pourrait être vu comme une occasion de favoriser une reprise économique à plus long terme. Il faut un nouveau consensus en Europe pour mobiliser un nombre suffisant de sources financières publiques et privées à cette fin, et pour adopter une nouvelle gouvernance qui garantira la réussite de la mise en œuvre dans la pratique.

2.1.2.

Le CESE est un fervent partisan de la transition vers l’économie circulaire. Jusqu’à présent, le CESE a toujours ardemment défendu les politiques ambitieuses dans ce domaine grâce à son engagement dans la plateforme des acteurs européens de l’économie circulaire. Depuis longtemps, il plaide auprès de la Commission pour que des mesures soient prises en relation avec l’utilisation efficace des ressources, notamment la révision de la législation sur l’écoconception et de la législation correspondante sur la politique de produits, l’inclusion progressive des exigences obligatoires en matière d’utilisation efficace des ressources pour la conception des produits, ainsi que de nouvelles procédures de passation de marchés publics visant à encourager les produits circulaires et les nouveaux modèles d’entreprise, compte tenu cependant de la situation économique post-coronavirus et de la faisabilité de ces changements.

2.1.3.

Le CESE constate que la révision de la directive sur la publication d’informations non financières, en vue d’améliorer la qualité et la portée des informations non financières, notamment en ce qui concerne les aspects environnementaux comme la biodiversité, a été reportée à 2021. Le CESE est d’avis que les politiques fiscales en général devraient être réformées à l’aune des ambitions climatiques, et que les systèmes d’imposition et de tarification devraient refléter les coûts environnementaux, y compris ceux liés à l’appauvrissement de la biodiversité. Cela devrait encourager des changements au niveau des systèmes d’imposition, dans le sens d’un déplacement de la charge fiscale pesant sur le travail vers la pollution, les ressources sous-évaluées et les autres externalités environnementales. Les principes de l’«utilisateur-payeur» et du «pollueur-payeur» doivent être appliqués afin de prévenir et de corriger la dégradation de l’environnement.

2.1.4.

Le CESE est favorable à ce que la biodiversité soit intégrée dans tous les domaines politiques, comme indiqué dans la communication sur la stratégie en faveur de la diversité biologique à l’horizon 2030 (3). Le CESE salue l’intention de la Commission de mettre en place un nouveau cadre européen de gouvernance de la biodiversité. Cela permettra de définir les obligations et engagements à respecter, et d’établir une feuille de route qui guidera la mise en œuvre. En outre, un tel cadre bénéficiera à la fois à la politique agricole commune (PAC) et au système alimentaire européen, qui pourraient ainsi poursuivre leur mue vers davantage de durabilité. Dans le cadre de cette dernière, la Commission instaurera un mécanisme de suivi et de réexamen, qui comprendra une panoplie d’indicateurs clairs définis d’un commun accord, et permettra d’évaluer régulièrement les progrès accomplis et, le cas échéant, de déterminer les mesures correctives nécessaires. Il devra alimenter l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale et contribuer au Semestre européen.

2.1.5.

Le CESE accueille favorablement la loi européenne sur le climat, qui fixe un objectif commun juridiquement contraignant de zéro émission nette de gaz à effet de serre (GES) d’ici à 2050 et qui établit un cadre pour atteindre cet objectif. Le CESE voit dès lors dans cette proposition de loi européenne l’un des instruments permettant de contribuer à la reconstruction souhaitable et nécessaire de l’économie européenne (4). La Commission entend réexaminer, d’ici à septembre 2020, l’objectif de l’Union en matière de climat à l’horizon 2030 à la lumière de l’objectif de neutralité climatique, étudier les différentes options possibles pour un nouvel objectif de réduction des émissions d’ici à 2030 qui se situerait entre 50 et 55 % par rapport aux niveaux de 1990, et publier les propositions législatives correspondantes d’ici à la mi-2021. Le CESE demande instamment à la Commission d’opter pour une réduction minimale de 55 % d’ici à 2030, et de formuler les propositions législatives correspondantes, afin de répondre, pour ce qui la concerne, à la nécessité impérieuse de réduire les émissions à l’échelle mondiale (5).

2.1.6.

La participation de tous les citoyens, par l’intermédiaire des organisations, des associations et des réseaux de la société civile, permettra réellement de réformer l’économie et la société. Les États membres et l’Union doivent donc veiller à ce que, dans ce processus complexe, personne ne soit laissé pour compte, et surtout pas les groupes les plus vulnérables.

2.1.7.

Les engagements pris en matière d’action pour le climat et de durabilité doivent guider la politique de relance et de reconstruction, qui ne doit pas condamner l’UE à un avenir à forte teneur en carbone.

2.1.8.

Le cadre financier pluriannuel (CFP) devra assurer l’augmentation des financements et leur allocation suffisamment large pour satisfaire les besoins en investissement dans l’optique d’assurer une transition écologique qui soit à la fois véritable et profonde. Il importe également de continuer à accorder la priorité à d’autres questions environnementales telles que la protection des sols, des terres et des mers, qui ne sauraient passer au second plan à la suite et du fait de la crise de la COVID-19.

2.1.9.

Il convient d’améliorer encore la sécurité énergétique à tous les niveaux et la résilience de la société, par exemple au moyen de programmes de rénovation des bâtiments. La coopération transfrontalière et les interconnexions dans le domaine de l’énergie dans l’ensemble de l’UE restent importantes, tout comme la nécessité de promouvoir une plus grande diversification des sources d’approvisionnement, notamment grâce à un choix plus vaste d’énergies renouvelables et de solutions de stockage d’énergie.

2.1.10.

Le recours accru à l’électricité produite à partir de sources renouvelables et à faibles émissions de carbone, grâce à l’électrification des secteurs qui dépendent toujours des combustibles fossiles, représente une occasion d’accélérer les progrès sur la voie de l’objectif de neutralité climatique de l’UE. Les plans nationaux en matière d’énergie et de climat constituent une étape importante pour assurer la mise en œuvre de l’union de l’énergie et du pacte vert pour l’Europe.

2.1.11.

Dans le contexte de l’objectif de neutralité climatique de l’UE d’ici à 2050 fixé par la loi européenne sur le climat, il convient d’accorder une attention particulière au secteur des transports. En effet, les émissions de CO2 de ce secteur ne cessent de croître, alors qu’une réduction de 90 % des émissions du transport sera nécessaire d’ici à 2050 pour atteindre l’objectif de neutralité climatique.

2.1.12.

Le CESE a demandé une mise à jour de la stratégie de l’UE pour les forêts après 2020 dans le cadre du pacte vert pour l’Europe. La nouvelle stratégie pourrait raisonnablement s’étendre jusqu’en 2050. L’importance que revêtent les forêts, la sylviculture et les industries forestières pour atteindre ces objectifs devrait être reconnue dans tous les secteurs et déboucher sur une coopération intersectorielle optimisée.

2.1.13.

Le CESE est d’avis que les mesures d’adaptation pourraient contribuer de manière significative à une mise en œuvre plus juste de la transition et de la reconstruction durables après la crise de la COVID-19. Les communautés et les régions plus touchées que la moyenne par les effets néfastes du changement climatique devraient être assistées dans leurs efforts visant à réagir à ces incidences et aux risques perçus. C’est particulièrement vrai pour les communautés et les régions dont les émissions historiques et actuelles de gaz à effet de serre sont inférieures à la moyenne.

2.1.14.

Le CESE apprécie que la Commission, dans son programme de travail remanié pour 2020, accorde une attention suffisante au thème du pacte vert et en tienne compte de manière plutôt cohérente dans les différents volets. Il souligne en particulier la priorité accordée au financement de la transition durable, en particulier au plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe et au Fonds pour une transition juste. Les autres domaines d’intérêt mentionnés dans le programme de travail remanié, par exemple la mobilité durable et intelligente, la production et la consommation durables, la durabilité des systèmes alimentaires ou la décarbonation de l’énergie, sont tout à fait pertinents pour la réalisation de cet objectif. Le CESE pense que les priorités du programme de travail de la Commission pour 2021 seront également axées sur ces initiatives.

2.2.   Les priorités d’investissement

2.2.1.

L’argent public injecté dans des plans de relance devrait non seulement contribuer au redressement de l’économie et de la société européennes, mais aussi à la réduction drastique des incidences de chocs futurs grâce à des investissements dans une économie résiliente, inclusive et respectueuse du climat (ce que l’on appelle l’«économie du bien-être»).

2.2.2.

La taxinomie européenne du financement durable devrait orienter les investissements publics et privés tout au long de la relance afin d’accélérer la transition des secteurs polluants vers des secteurs verts.

2.2.3.

Il faut veiller à ce que le nouveau CFP alloue des ressources importantes à la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) et à la lutte contre le changement climatique tout en supprimant progressivement les financements contreproductifs (par exemple dans les combustibles fossiles).

2.2.4.

L’économie européenne a été marquée par un déficit d’investissement pendant la majeure partie de la décennie ayant suivi la crise de 2009. La reprise des investissements est indispensable pour obtenir des résultats suffisants. Le CESE se félicite dès lors de la présentation du plan de relance, principalement constitué du programme «Next Generation EU» et de ses piliers, ainsi que du CFP 2021-2027 actualisé. «Next Generation EU» peut être considéré comme une mesure extraordinaire, mais aussi urgente et nécessaire, pour améliorer l’environnement d’investissement dans l’UE. Ces questions sont examinées plus en détail, par exemple, dans l’avis ECO/523 du CESE (6).

2.2.5.

Le CESE relève que les investissements ne figurent pas parmi les objectifs stratégiques du mandat de la Commission qui prendra fin en 2024, et qu’ils ne sont pas suffisamment abordés dans les initiatives particulières présentées dans le programme de travail 2020 remanié. Il recommande dès lors à la Commission d’inclure les initiatives relatives aux investissements dans son programme de travail pour 2021, y compris celles portant sur la mobilisation des investissements privés en faveur du développement économique durable de l’UE.

3.   Une Europe adaptée à l’ère du numérique

3.1.

La crise du coronavirus montre que la révolution numérique joue un rôle important dans l’augmentation de la résilience de nos sociétés face aux crises. Il est primordial d’investir dans la numérisation des services essentiels et d’accroître la capacité des gouvernements, des législateurs et des institutions publiques à fournir leurs services en temps de crise. Dans le même temps, nous devons admettre que les technologies numériques ne constituent pas une fin en soi. Les pouvoirs publics doivent s’approprier le cadre qui entoure les technologies numériques et l’orienter vers des normes de durabilité élevées, en le dotant notamment de solides garanties démocratiques et technologiques, assorties de mesures de soutien des coûts et des connaissances qui ne laissent personne de côté. Il convient dès lors, conformément à l’acte législatif européen sur l’accessibilité, de veiller à ce que la révolution numérique bénéficie également aux plus de 100 millions de personnes handicapées dans l’UE.

3.2.

La numérisation constitue à la fois une occasion à saisir et un risque pour la relance. C’est dans le secteur de l’innovation que l’UE peut s’illustrer en première ligne, par exemple dans le domaine de la chaîne de blocs, où elle occupe une position de chef de file. La chaîne de blocs, en tant que technologie (qui ne doit pas être réduite au bitcoin), est porteuse de valeurs démocratiques, car elle offre de la transparence et de meilleures structures de gouvernance. Toutefois, il convient de prendre en considération les risques inhérents à la numérisation, tels que l’accroissement du chômage, la marginalisation numérique et l’exclusion sociale. Il faut en outre trouver des moyens de tirer parti des possibilités qui s’offrent, tout en les conciliant avec les risques, dans un paysage où l’Union s’efforce à rester compétitive à l’échelle mondiale.

3.3.

Il est important de préserver le modèle européen de droits, de normes et de politique des consommateurs. C’est ce qui rend l’Union européenne unique en son genre. Par exemple, dans le domaine de la numérisation, le code de déontologie de l’UE relatif à l’intelligence artificielle (IA) fait la distinction, pour l’approche où «l’humain reste aux commandes», entre la conception de l’UE et celle des autres régions du monde. Cette approche, fondée sur les libertés et droits fondamentaux, fait partie du modèle de l’UE et devrait être préservée, malgré le durcissement du climat concurrentiel qui se fait jour actuellement.

3.4.

Le CESE souligne l’importance de la numérisation de tous les secteurs de la société, notamment grâce au télétravail et aux services numériques, y compris le commerce électronique ou la santé en ligne.

3.5.

La pandémie a montré que la numérisation dans l’enseignement n’est pas à la portée de tous dans la société, ce qui pourrait entraîner de nouveaux problèmes sur le plan des résultats scolaires et de l’accès à l’éducation. Par conséquent, il convient de prévoir des mesures qui soutiennent les groupes défavorisés et contribuent ainsi à prévenir la ségrégation.

3.6.

Le cadre juridique applicable à l’intelligence artificielle et à la numérisation doit être actualisé en permanence pour rester en phase avec le progrès technique et, en particulier, la question de la sécurité des communications numériques, tant du point de vue des réseaux que du contenu.

3.7.

Le CESE prend acte du report à 2021 de la proposition législative sur l’incidence de l’intelligence artificielle, y compris en matière de sécurité, de responsabilité, de droits fondamentaux et de données. Il invite la Commission à: i) favoriser la pluridisciplinarité dans la recherche, en y associant d’autres disciplines, telles que le droit, l’éthique, la philosophie, la psychologie, les sciences du travail, les sciences humaines, l’économie, etc.; ii) associer les parties prenantes intéressées (syndicats, organisations professionnelles, d’entreprises ou de consommateurs, ONG) au débat sur l’intelligence artificielle et assurer leur participation en tant que partenaires égaux aux projets de recherche financés par l’UE et à d’autres projets comme le partenariat public-privé sur l’IA, les dialogues sectoriels, le programme consacré à l’adoption de l’IA dans le secteur public et le centre «phare»; iii) continuer à éduquer et à informer le grand public sur les possibilités qu’offre l’IA et les problèmes qu’elle pose. Il recommande à la Commission d’examiner de manière plus approfondie l’incidence de l’IA sur l’ensemble des libertés et droits fondamentaux, notamment — mais pas uniquement — le droit à un procès équitable, le droit à des élections équitables et ouvertes, le droit de réunion et de manifestation, ainsi que le droit à la non-discrimination. Le CESE continue de s’opposer à toute forme de personnalité juridique pour l’intelligence artificielle. Les effets correctifs préventifs du droit de la responsabilité civile s’en trouveraient en effet vidés de leur substance et il en résulterait un risque grave d’aléa moral au niveau tant du développement que de l’utilisation de l’IA, où cela créerait des possibilités d’abus (7).

3.8.

En raison de l’utilisation croissante de smartphones ainsi que de la mise en place des réseaux 5G, l’interopérabilité entre les applications et les réseaux dans l’ensemble de l’Union européenne revêt une grande importance, en particulier dans les situations d’urgence.

3.9.

Compte tenu de l’évolution de la numérisation et de son incidence croissante sur la vie privée, sociale et professionnelle, et sur tous les secteurs, il est essentiel d’enseigner les compétences numériques et de prendre des mesures contre la fracture numérique entre les citoyens.

3.10.

À très juste titre, l’une des grandes priorités de la Commission est la préparation de l’Europe à l’ère numérique, qui figure également en bonne place dans le programme de travail remanié pour 2020. Le CESE salue les efforts considérables déployés par la Commission dans des domaines tels que l’intelligence artificielle, les services numériques, la cybersécurité, les appareils et les solutions numériques pour les consommateurs, ou encore la finance numérique. Le CESE se réjouit en particulier de la forte composante numérique de la proposition de nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe. La numérisation est également bien visible dans le train de mesures sur les services aériens. En outre, le CESE apprécie au plus haut point la prise en compte de la numérisation dans les priorités proposées pour l’Espace européen de la recherche.

4.   Une économie au service des personnes

4.1.

Il nous faut rétablir notre gouvernance économique sur la base d’un système économique européen résilient, durable et inclusif. Notre objectif n’est pas tant d’atteindre une reprise économique mécanique que d’obtenir un changement qualitatif dans la gestion et la gouvernance de la politique économique.

4.2.

L’impact global de la crise doit encore être mesuré, et la reconstruction et la reprise vont exiger un effort considérable. Il est donc urgent de mettre en œuvre rapidement les propositions de mai 2020 relatives à la mise sur pied d’un instrument de relance, et de renforcer le CFP. Nous devons également nous tenir prêts à lancer de nouvelles mesures et à corriger celles qui ont déjà été adoptées si l’évolution de la situation l’exige.

4.3.

La Commission est invitée à continuer d’utiliser le Semestre comme un moteur pour la reprise, en prenant appui sur les priorités en matière d’investissement et de réforme définies dans le cadre du Semestre européen. L’attention toute particulière accordée dernièrement aux thématiques sociales ainsi qu’au pacte vert pour l’Europe est saluée par le Comité, de même que la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience dans le cadre du Semestre européen. La Commission devrait, dans le cadre dudit Semestre, encourager les États membres de la zone euro à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir une plus grande convergence et une intégration accrue dans le domaine économique. Cela passe notamment par une orientation globale positive de la politique budgétaire applicable à l’ensemble de la zone euro pour pouvoir sortir de la crise actuelle.

4.4.

Toutes les priorités et actions décrites dans d’autres domaines d’action nécessiteront l’édification d’un nouveau cadre de gouvernance économique qui réponde aux problèmes que pose la situation macroéconomique actuelle et permette la mise en œuvre de politiques stratégiques en matière industrielle, sociale, environnementale et commerciale par l’Union et ses États membres. Au début de l’année 2020, la Commission a lancé une vaste consultation publique sur ce sujet, mais celle-ci a subi un coup d’arrêt en raison de la crise du coronavirus et de l’application de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. Rien ne permet de penser qu’en 2021, nous pourrons revenir à une application automatique du pacte. La Commission devrait donc donner suite aux nouvelles initiatives visant à promouvoir une réforme du pacte de stabilité et de croissance pour assurer simultanément la stabilité et la croissance.

4.5.

Dans ce contexte, le CESE plaide en faveur d’un ajustement macroéconomique plus symétrique, partagé aussi bien par les États membres qui subissent des déficits que par ceux qui affichent des excédents. Tous les États membres doivent être capables d’investir davantage dans les services publics, car, comme l’a démontré la crise, ces derniers ont un rôle crucial à jouer dans le sauvetage des vies humaines et la lutte contre la pandémie. De plus, les dirigeants européens devraient envisager ce que l’on appelle une «règle d’or» dans le cadre d’une nouvelle application des règles budgétaires de l’UE, excluant certaines dépenses d’investissement public du calcul des déficits, et tenant compte de la viabilité des niveaux d’endettement existants.

4.6.

Enfin, un mécanisme permanent de stabilisation budgétaire de la zone euro a depuis longtemps été demandé, sachant qu’il représenterait un vrai soutien pour les politiques anticycliques de l’Union en cas de chocs futurs. Un tel mécanisme contribuerait à la stabilité et à la viabilité à long terme des finances publiques nationales, et signalerait l’étape qui s’impose dans l’approfondissement de l’Union économique et monétaire européenne.

4.7.

La reprise post-COVID-19 dépendra essentiellement de la capacité des marchés financiers européens à garantir suffisamment de liquidités. Le bon fonctionnement des marchés financiers et l’accroissement de la capacité à partager les risques financiers sont aussi nécessaires pour la résilience de l’économie. La poursuite de l’harmonisation et de l’intégration des marchés financiers européens devrait donc s’engager sans délai, y compris le parachèvement de l’union bancaire ou le renforcement de l’union des marchés des capitaux. Lors de l’examen des règles prudentielles applicables aux banques pour mettre en œuvre les accords du cadre de Bâle toujours en suspens, il convient de tenir compte des spécificités du contexte bancaire européen. En outre, il est essentiel que les marchés financiers soient en mesure d’accompagner la mue écologique et numérique. Le CESE estime qu’une action plus résolue s’impose pour intégrer la durabilité dans le secteur financier, et par conséquent, le Comité se félicite de l’objectif que s’est donné la Commission de renouveler sa stratégie en matière de finance durable.

4.8.

Le CESE est fermement convaincu que, dans le contexte de la numérisation de l’économie, toute modification des règles de répartition des droits d’imposition des bénéfices entre pays doit être coordonnée au niveau mondial, et il se félicite dès lors de la coopération étroite entre la Commission, les États membres, l’OCDE et le G20 pour soutenir l’élaboration d’une solution internationale. S’il était impossible de parvenir à une solution internationale, l’Union doit envisager d’élaborer sa propre stratégie en la matière. La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ou contre le blanchiment de capitaux doit rester la première priorité de l’action à mener.

4.9.

La politique de cohésion jouera un rôle essentiel pour assurer une reprise équilibrée, favoriser la convergence et faire en sorte que nul ne soit laissé de côté. La flexibilité financière est réellement cruciale pour les programmes de cohésion, et elle donnera aux États membres la possibilité de transférer des fonds en fonction de leurs besoins pour faire face à la crise. Le CESE estime qu’il convient de fixer un calendrier réaliste pour que les fonds soient alloués aux États membres dans les meilleurs délais. La politique de cohésion européenne pour la période 2021-2027 devrait continuer d’accorder la priorité à la compétitivité économique grâce à la recherche et à l’innovation, la transition numérique ainsi qu’au pacte vert pour l’Europe et au développement durable.

4.10.

La crise économique et sanitaire causée par l’épidémie de COVID-19 a aggravé les inégalités de richesse et de revenus existantes et montré clairement la nécessité d’un nouveau modèle sociétal qui contribue davantage à la cohésion économique et sociale, à la productivité et à une répartition des richesses plus équitable. Il conviendrait maintenant que la Commission suive de toute urgence les propositions antérieures du CESE qui contribueraient à inverser la tendance à l’accroissement des inégalités, laquelle entraîne une fracture entre les différents États membres et entre les différents groupes sociaux, et a contribué à la montée des mouvements et partis extrémistes. À cette fin, une action décisive de l’Union européenne venant compléter celles des États membres est nécessaire pour stimuler l’investissement dans les infrastructures sociales (éducation et formation tout au long de la vie, santé, soins de longue durée et aide sociale, logement abordable), de sorte que des biens publics venant combler les lacunes des systèmes de marché, de manière à ce qu’une transition peu à peu s’opère, d’une fiscalité reposant sur le travail, à une fiscalité davantage basée sur la fortune; pour mettre en place un mécanisme transparent de suivi et de consolidation des données sur l’ensemble des revenus et des richesses; et pour créer un registre des actionnaires d’entreprise au niveau européen, etc.

4.11.

Dans le contexte de la crise de la COVID-19, la Commission devrait également assurer le suivi des initiatives antérieures visant à renforcer et à promouvoir le rôle de l’Europe en tant qu’acteur économique mondial. Elle devrait approfondir son analyse et proposer des méthodes plus spécifiques pour conforter le rôle international de l’euro, diversifier les chaînes d’approvisionnement, et promouvoir les règles et les normes européennes dans certains secteurs stratégiques, afin de garantir une réponse européenne plus résiliente face aux sanctions extraterritoriales imposées par des pays tiers et de s’orienter progressivement vers une représentation européenne unifiée dans les enceintes financières internationales.

4.12.

La prospérité économique doit être dissociée de la dégradation de l’environnement et de l’épuisement social. Des modèles tels que l’économie circulaire ou l’économie coopérative et collaborative, lorsqu’ils sont correctement réglementés, ouvrent de nouvelles perspectives en matière d’emploi, de propriété et d’innovation et transforment les relations entre les producteurs, les distributeurs et les consommateurs, ce qui permet à tous les acteurs de mieux résister aux crises. Au-delà de la mise en œuvre correcte du nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire et de la poursuite de l’activité de la Plateforme des acteurs européens de l’économie circulaire de la Commission et du CESE, figurent parmi les principales priorités: la promotion d’une stratégie globale en matière de consommation durable, la définition de nouveaux indicateurs pour remplacer l’utilisation inappropriée du PIB, et l’adaptation du pacte de stabilité et de croissance de l’UE afin de tenir compte de la durabilité et du bien-être.

4.13.

Il faut reconstruire une société reposant sur des services d’intérêt général (SIG) plus solides, qui sont en particulier consacrés à l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relatif aux services d’intérêt économique général, au protocole no 26 sur les SIG annexé au TFUE ou dans le socle européen des droits sociaux, ainsi que sur des services de santé et des services sociaux, des communications électroniques, des transports publics, de l’énergie, de l’eau et de la collecte des déchets, et aussi sur le programme d’investissement d’accompagnement.

4.14.

Les conceptions modernes du développement économique reposent non seulement sur les critères de prospérité, de rentabilité et d’efficacité, mais aussi sur le respect des exigences sociales et environnementales, ainsi que sur l’élimination de tous les types d’externalités négatives et de défaillance du marché. L’une des leçons à tirer de la toute récente crise de la COVID-19, c’est bien que l’économie doit aussi être résiliente et suffisamment forte pour faire face aux chocs à venir. À cette fin, il est vivement recommandé d’éliminer les déséquilibres structurels.

4.15.

L’économie moderne requiert également que le marché dans tous ses segments fonctionne bien, y compris ceux qui ont été créés très récemment (économies virtuelles, partagées, circulaires, numériques). Pour cette raison, il conviendrait également d’assurer un meilleur fonctionnement de l’intermédiation financière, et dans le contexte européen, il s’agirait notamment d’approfondir l’union des marchés des capitaux et de parachever l’union bancaire. Pour favoriser le passage à une économie plus durable, il conviendrait également d’inscrire à l’ordre du jour l’adaptation du système fiscal.

4.16.   Le marché unique

4.16.1.

Le marché unique est au cœur du projet européen. Un marché unique efficace stimule la concurrence, améliore l’efficacité, augmente la qualité et contribue à la baisse des prix. Le marché unique européen est, à coup sûr, l’une des plus grandes réussites de l’Union européenne. Il est donc essentiel de s’interroger sur la manière dont le fonctionnement même du marché intérieur pourrait stimuler ou entraver la reprise économique après la crise sanitaire.

4.16.2.

La cohérence et l’unité du marché unique ont été très largement mises à l’épreuve lors de la récente pandémie de COVID-19. Certains domaines sont apparus au grand jour lorsque le marché unique a été durement touché et paralysé, notamment en ce qui concerne la libre circulation des personnes. La continuité des chaînes d’approvisionnement transfrontières a également subi un impact négatif. Sur une base annuelle, le volume des échanges transfrontières au sein de l’Union a enregistré un recul à deux chiffres. Mais, fondamentalement, ces échanges se sont maintenus, et ils ont survécu. Le défi majeur auquel le marché unique est confronté aujourd’hui, c’est bien de faire en sorte de rétablir tous les flux transfrontaliers naturels au sein de l’Union, et de faire tomber ce qui fait obstacle au marché unique, et notamment les barrières qui ont eu tendance à se redresser dernièrement avec des stratégies et conceptions d’inspiration nationale appliqués après les crises précédentes.

4.16.3.

Il devient possible de promouvoir l’innovation sociale comme modèle de relance par la création conjointe, la co-conception et la coproduction. Dans un contexte social complexe exposé à des défis de société majeurs, l’unique moyen d’agir est de mobiliser l’ensemble des ressources de la société, en travaillant de manière intersectorielle et pluridisciplinaire à la recherche de solutions. La société civile organisée joue un rôle de catalyseur en faveur de l’innovation sociale. Cette dynamique a contribué à la conception des systèmes de protection sociale qui ont permis de mettre en place de nouvelles politiques, de nouvelles structures, de nouveaux produits, de nouveaux services et de nouvelles méthodes de travail. La participation de la société civile est plus que jamais nécessaire, et la véritable innovation sociale ne peut avoir lieu qu’avec son engagement.

4.16.4.

La stratégie pour le marché unique est au cœur du projet européen: elle permet aux personnes, aux services, aux biens et aux capitaux de circuler plus librement tout en ouvrant des perspectives aux entreprises, aux consommateurs et aux travailleurs européens. Des mesures doivent être prises afin de libérer tout son potentiel de suppression des obstacles. En outre, eu égard à la crise et à d’autres aspects d’un environnement en mutation, tels que la numérisation, le marché unique doit s’adapter pleinement aux nouvelles idées et aux nouveaux modèles économiques. L’objectif est donc de restaurer, de revitaliser et de reconstruire le marché unique en tant qu’instrument de relance. À court terme, il y a lieu d’ouvrir sans tarder les frontières. En outre, des mesures à court terme doivent être prises autour de deux axes: la maîtrise des tensions et la relance de l’économie et de la productivité.

4.16.5.

Les conditions de concurrence «inégales» apparaissent aujourd’hui comme un réel sujet d’inquiétude. Les mesures de relance des États membres sont extrêmement variées et ont entraîné (bien qu’elles aient été adoptées dans l’intention d’absorber une partie du choc de la demande) des conditions de concurrence inégales entre les États membres. En outre, il convient d’aborder et d’analyser les aides d’État d’un point de vue sectoriel, en examinant comment ce soutien perturbera, à court et à long termes, la concurrence et les conditions de concurrence équitables.

4.16.6.

Nous avons besoin de productivité dans l’économie réelle (c’est-à-dire des emplois, du pouvoir d’achat et des produits et services de base). Cette productivité peut prendre des formes différentes et être assurée par divers modèles d’entreprise, mais nous devons agir dans ce domaine pour éviter de creuser encore les inégalités. Cette relance doit se traduire par des mesures de soutien et un environnement favorable aux PME et à l’industrie. Les PME, comme chacun sait, constituent l’épine dorsale de l’économie européenne et ont besoin d’un soutien spécifique, mais sans charges ni lourdeurs administratives supplémentaires. La reprise ne sera possible pour les PME qu’avec l’aide financière de l’UE et des États membres. À cet égard, les subventions, les prêts, la garantie de la liquidité, les incitations fiscales, des conditions favorables à la création et au maintien de l’emploi, la révision de la législation en matière de faillite et d’autres formes de soutien seront essentiels. En ce qui concerne les faillites, l’UE devrait prendre des mesures législatives pour permettre aux petites entreprises qui ont déposé le bilan en raison de la COVID-19 de redémarrer rapidement. Ces interventions devraient être limitées dans le temps.

4.17.   Stratégie industrielle

4.17.1.

De façon générale, bien des points précédents valent tout aussi bien pour la stratégie industrielle. L’industrie européenne est toutefois confrontée, non seulement à un défi pour l’amélioration du marché unique, mais aussi à des changements structurels fondamentaux, qui touchent principalement l’industrie houillère et les industries à forte intensité de carbone.

4.17.2.

Le contenu de la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe consiste à définir une coexistence entre une industrie européenne moderne et forte, et les défis liés aux exigences climatiques. Le CESE est convaincu que cette coexistence est possible et, si elle obtient des résultats, elle pourra apporter à l’Europe un avantage comparatif à l’échelle mondiale. D’autre part, le CESE prend pleinement la mesure des coûts énormes liés à cette transition et de la décision courageuse qu’ils supposent, et il se déclare favorable à l’atténuation et à la compensation de ces coûts, d’une manière appropriée, et dans le respect des possibilités économiques.

4.18.   Systèmes de santé

4.18.1.

Enfin, et surtout, l’un des principaux enseignements de la crise du coronavirus est que les systèmes de santé ont besoin d’être renforcés dans presque tous les pays européens, en insistant avant tout sur la prévention. Partout en Europe, le coronavirus a eu pour effet de mettre à rude épreuve les systèmes de santé. Si la santé relève de la compétence des États membres, il n’en reste pas moins que la propagation du virus ne connaît pas de frontières. Elle touche la totalité de l’Europe, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de nos frontières, avec des conséquences sanitaires, sociales et économiques qui imposent d’adopter des réponses communes au niveau européen.

4.18.2.

La crise du coronavirus a révélé la dépendance de l’UE à l’égard des importations de produits médicaux en provenance de pays tiers. Il sera nécessaire de procéder à des investissements dans les services de protection de la santé, de soins de santé et de soins de longue durée, ainsi que dans les politiques de santé préventive et en matière de santé et de sécurité au travail, dans le cadre d’une approche fondée sur le cycle de vie, avec le soutien des institutions de l’Union.

4.18.3.

La crise du coronavirus fait clairement apparaître que certaines multinationales pharmaceutiques disposent d’un pouvoir considérable. Si l’on veut renforcer l’indépendance de l’industrie pharmaceutique, il convient également de créer un vaste fonds européen de recherche pour le développement de nouveaux médicaments et de vaccins. Les institutions européennes devraient être dotées de l’autorité nécessaire pour coordonner l’approvisionnement, la distribution et le prix des équipements médicaux et de protection essentiels au sein du marché unique.

4.18.4.

Le CESE plaide pour une stratégie dans le domaine des produits chimiques pour garantir la protection de la santé humaine et de l’environnement, tout en limitant autant que possible l’exposition à des produits dangereux. Cette nouvelle stratégie devra être parfaitement cohérente avec le pacte vert pour l’Europe.

4.18.5.

Il est nécessaire de rétablir la confiance des passagers dans les transports, et plus spécifiquement en ce qui concerne les transports publics. Cela passe notamment par un renforcement de la sécurité sanitaire des passagers (par exemple, les systèmes de climatisation, la détection des personnes malades, les mesures de nettoyage et de désinfection, etc.). Dans ce contexte, les droits des passagers doivent être réexaminés et même confortés (en ce qui concerne, par exemple, le remboursement des trajets annulés).

5.   Une Europe plus forte sur la scène internationale

5.1.

L’Union européenne doit renforcer et soutenir sa position à l’échelle mondiale, c’est-à-dire jouer un rôle plus important et plus stratégique dans l’économie mondiale ainsi que sur la scène politique internationale. Sa position s’est affaiblie au cours de la dernière décennie. L’économie européenne dispose du potentiel nécessaire pour mieux exploiter ses avantages comparatifs sur le marché mondial du commerce et de l’investissement, en particulier dans les secteurs de l’industrie manufacturière de pointe et des services innovants, et elle a l’ambition de jouer un rôle de premier plan au niveau mondial. Cet effort devrait s’accompagner d’une représentation plus effective et plus efficace de l’UE au sein des grandes organisations internationales, et il est nécessaire qu’elle parle d’une seule voix. Le CESE invite la Commission européenne à déployer un effort important pour prendre en compte plus spécifiquement, dans son programme de travail pour 2021, la nécessité de renforcer la position de l’UE sur la scène mondiale.

5.2.

L’UE devrait continuer de soutenir une approche multilatérale dans le domaine du commerce. Intégrer des normes sociales, de droit du travail et de développement durable (8) dans les règles de l’OMC et des autres agences connexes des Nations unies pourrait contribuer de manière significative à la construction d’un nouvel ordre économique et commercial équitable et à une mondialisation juste et intelligente. Dans le même temps, elle devrait s’opposer à la volonté de créer de nouvelles barrières et restrictions dans l’économie mondiale.

5.3.

Un enseignement concret à tirer de la crise de la COVID-19 est que l’UE devrait envisager plus attentivement de protéger ses actifs et investissements stratégiques et renforcer la surveillance dans les domaines où il existe un risque de détournement politique d’une opération d’investissement dans un secteur stratégique.

5.4.

À l’issue du Brexit, l’UE ne devrait pas avoir pour seule priorité de renforcer sa cohésion et son unité, mais, le cas échéant, elle ne doit pas oublier de poursuivre le processus d’élargissement qui a été quelque peu retardé ces derniers temps, en dépit de certains progrès, concernant en particulier l’adhésion de quelques pays candidats des Balkans occidentaux. L’élargissement pourrait fortement contribuer à éliminer les incertitudes politiques et économiques qui touchent cette partie de l’Europe, ainsi qu’à accroître sa stabilité.

5.5.

Au cours de la dernière décennie, la situation géopolitique s’est aggravée, et ce constat concerne également les territoires plus proches de la frontière extérieure de l’UE. Afin de soutenir la stabilité et d’améliorer les relations mutuelles des pays concernés avec l’UE, l’initiative d’un partenariat stratégique et d’une politique de voisinage inclusive doit se poursuivre. Il est souhaitable que cette initiative soit à même de réagir avec souplesse aux nouvelles circonstances et qu’elle soit fondée sur un respect mutuel et la reconnaissance des avantages qu’elle apporte aux deux parties.

5.6.

L’évolution de la situation géopolitique, les conséquences de la récente crise migratoire et la détérioration des relations internationales à l’échelle mondiale, avec l’émergence de nombreux phénomènes à risques, ont également modifié le spectre de l’aide au développement et de l’assistance apportées par l’UE. Une augmentation considérable des ressources financières est prévue à cette fin dans le prochain CFP, qui devrait également intégrer le Fonds européen de développement. Le CESE soutient cette activité et souligne la nécessité d’accorder une attention particulière à l’Afrique, afin d’aider ce continent à surmonter une situation politique, économique, sociale et environnementale difficile.

5.7.

Il est nécessaire de relancer le rôle stratégique et géopolitique que peut jouer l’UE dans la promotion des processus de paix mondiaux, afin de réactiver les perspectives de développement économique dans le voisinage de l’Union: les Balkans occidentaux, les pays du partenariat euro-méditerranéen et d’autres zones affectées par des conflits.

6.   Promotion de notre mode de vie européen

6.1.   Les mesures sociales

6.1.1.

Au-delà des questions économiques et environnementales, c’est la dimension sociale qui doit guider le programme de travail de l’UE pour 2021. Cela signifie que son engagement au service d’une Europe sociale et durable est une priorité. Dans ce contexte, les organisations de la société civile jouent également un rôle important. Il devient possible de promouvoir l’innovation sociale comme modèle de relance par la création conjointe, la co-conception et la coproduction. Dans un contexte social complexe exposé à des défis de société majeurs, l’unique moyen d’agir est de mobiliser l’ensemble des ressources de la société, en travaillant de manière intersectorielle et pluridisciplinaire à la recherche de solutions. La société civile organisée est un catalyseur d’innovation sociale.

6.1.2.

Il est nécessaire de développer une compréhension plus large de la «transition juste» (au-delà du charbon) et de mettre pleinement en œuvre le socle européen des droits sociaux, tout en stimulant les réformes des systèmes de redistribution, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et l’égalité entre les femmes et les hommes.

6.1.3.

La mise en œuvre du socle européen des droits sociaux au niveau européen et dans tous les États membres constitue une étape importante pour s’engager de manière proactive dans un processus de convergence sociale vers le haut. Les orientations politiques de la Commission ont promis une transition juste pour tous sur la voie d’une économie sociale de marché «verte». Dans ce contexte, la Commission a présenté une feuille de route intitulée «Une Europe sociale forte pour des transitions justes» et lancé un débat d’ici novembre 2020 avec les pays, les régions et les partenaires de l’Union européenne au sujet des engagements concrets pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux afin de réaliser des progrès aux échelons européen, national, régional et local (9). À partir des contributions reçues, la Commission présentera au début de l’année 2021 un plan d’action en vue de la mise en œuvre du socle des droits sociaux. Des propositions supplémentaires pour 2021 figurent à l’annexe de la feuille de route. Il s’agit notamment d’une garantie pour l’enfance, d’un plan d’action pour l’économie sociale, d’une stratégie en faveur des personnes handicapées et d’une vision à long terme pour les zones rurales (10).

6.1.4.

Dans le contexte de cette feuille de route, la Commission a lancé une première, puis une deuxième phase de consultation des partenaires sociaux au sujet de salaires minimums équitables (11). Le CESE s’attend à une éventuelle initiative législative de la Commission en matière de salaire minimum décent et équitable. L’objectif devrait être de garantir que, dans tous les États membres de l’Union européenne, des salaires minimums permettent aux travailleurs d’avoir un niveau de vie décent. Le CESE se félicite que la Commission reconnaisse l’existence d’un espace d’intervention de l’UE pour promouvoir le rôle de la négociation collective dans la fixation de salaires minimums qui soient adéquats et aient une couverture étendue et estime que l’on devrait intégrer dans son action en la matière des mesures, notamment à l’échelon des secteurs, en faveur de cette négociation (12).

6.1.5.

La complexité de la dimension sociale de l’UE est telle que le renforcement de celle-ci nécessite de disposer de mécanismes de gouvernance qui permettent à différents acteurs dans les divers secteurs de résoudre collectivement des problèmes. Le rôle du dialogue social est capital. Un plan solide de relance sociale implique également un meilleur accès aux syndicats, et une meilleure protection. Il convient de soutenir la négociation collective et la démocratie sur le lieu de travail. L’UE et ses États membres doivent aider les partenaires sociaux à accroître sensiblement le taux de couverture des négociations collectives. Il est nécessaire de renforcer la représentativité et l’autonomie ainsi que les liens entre les niveaux européen et national du dialogue social. En outre, il est nécessaire d’améliorer encore la capacité des partenaires sociaux et leur participation à l’élaboration des politiques, et de garantir un cadre stable et équilibré pour les relations au sein des entreprises. Le CESE estime que la Commission européenne devrait revoir le cadre de qualité de l’Union européenne pour les restructurations et l’anticipation des changements, et proposer une base juridique pour des conditions-cadres spécifiques concernant la participation des travailleurs, sans interférer dans les compétences nationales (13), afin d’améliorer la participation des travailleurs à la gestion des difficultés liées au pacte vert et au processus de transformation numérique.

6.1.6.

Le CESE demande instamment à la Commission de réformer la gouvernance économique de l’Union européenne. Le CESE a la conviction qu’un certain nombre de changements sont nécessaires en matière: a) de gouvernance, c’est-à-dire qu’il est nécessaire de mettre en place des mécanismes de gouvernance spécifiques pour régler les problèmes urgents dans un délai plus court et pour aborder les questions complexes, le rôle de ces mécanismes devant être d’assurer une connexion entre les niveaux européen et national et non de remplacer l’action de l’un ou de l’autre; b) d’intégration des ODD au sein des processus de l’Union en matière de contrôle économique et social et d’établissement du budget. À cet égard, le Semestre européen pourrait être doté d’indicateurs sociaux, économiques et environnementaux nouveaux et améliorés, mesurables et complémentaires afin d’assurer le suivi de tous les aspects du socle européen des droits sociaux et de ses principes, ainsi que des 17 ODD (14).

6.1.7.

Le CESE accueille favorablement l’initiative visant à améliorer, en 2021, les conditions de travail des travailleurs des plateformes. Le CESE déplore toutefois que la communication de la Commission ne traite pas directement de l’enjeu beaucoup plus vaste d’une transition équitable et inclusive (15). Il insiste sur la nécessité d’un plan d’action ambitieux pour encourager les États membres à concrétiser leurs engagements concernant la proclamation du socle européen des droits sociaux (16).

6.1.8.

Il sera crucial de revoir la conception du travail dans la phase de reprise après la crise de la COVID-19. Dans les secteurs, tant privés que publics, de la santé et des soins, la recherche d’une productivité sans cesse croissante a nui à la qualité du service et à l’expérience professionnelle, ce qui a eu des conséquences dramatiques lors de la crise sanitaire dans la plupart des pays de l’UE. Une transition vers les services aboutirait à une économie à plus forte intensité de main-d’œuvre, contrebalançant la précarité des emplois dans ces secteurs, assurant des niveaux d’emploi plus élevés et recréant des emplois dans l’économie réelle. Il est donc primordial de mettre en place des politiques de soutien au travail de qualité dans les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre qui fournissent des services de haut niveau.

6.1.9.

Le CESE demeure préoccupé par le fait que la pauvreté en général et la pauvreté au travail constituent toujours un problème majeur dans de nombreux États membres. En plus d’améliorer les niveaux de salaires, il est nécessaire d’adopter une approche globale au niveau de l’UE et des États membres, comprenant notamment des mesures visant à garantir des systèmes de revenu minimum adéquats, des normes minimales communes dans le domaine de l’assurance chômage et des systèmes efficaces d’inclusion active, soutenus par des services sociaux essentiels et émancipateurs. Des marchés du travail performants, des services publics de l’emploi et des politiques actives du marché du travail sont également nécessaires (17).

6.1.10.

Le CESE soutient la stratégie 2020-2025 de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes et recommande à la Commission d’adopter des stratégies d’intégration de la dimension de genre dans tous les organes de programmation et de gouvernance, ainsi qu’une approche intersectorielle de l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette stratégie devrait être mise en œuvre parallèlement aux mesures visant à lutter contre l’impact de la COVID-19, au moyen de réponses politiques spécifiques et ciblées. Le Comité prend acte de l’intention de la Commission de proposer une initiative législative concernant les mesures contraignantes en matière de transparence salariale. En ce qui concerne la rémunération et les autres disparités entre les sexes, il convient d’accorder une plus grande reconnaissance sociale et une plus grande valeur économique aux emplois et aux secteurs à forte prédominance féminine, qui sont souvent sous-rémunérés sans être estimés à leur juste valeur.

6.1.11.

Il est important de continuer à combattre et à atténuer les conséquences socioéconomiques de la pandémie, qui sont particulièrement graves dans les domaines essentiels que sont les transports, les voyages et le tourisme.

7.2.   Migration et période post-COVID-19

7.2.1.

Avec l’apparition de la pandémie de COVID-19, l’immense tragédie qui s’en est suivie pour les systèmes de santé nationaux et l’effondrement de l’économie dans tous les pays, la problématique migratoire semble avoir disparu des radars et être passée à l’arrière-plan, avec une certaine indifférence de l’opinion publique. Les demandeurs d’asile ne peuvent être abandonnés en raison de la crise actuelle. Les droits de protection de base sont au cœur des valeurs européennes et ne sauraient être balayés d’un revers de main lorsqu’ils sont dérangeants.

7.   Un nouvel élan pour la démocratie européenne

7.1.

L’Union européenne se fonde sur des valeurs européennes communes qui ne sont en aucun cas négociables, à savoir le respect de la dignité humaine et des droits de l’homme, la liberté, la démocratie, l’égalité et l’état de droit. Ces valeurs ne sauraient être oubliées lorsque l’Union et États membres sont confrontés à une situation d’urgence et aux problèmes économiques et sociaux qu’elle peut causer. S’il convient d’apporter à la crise actuelle une réponse rapide, qui justifie certaines mesures exceptionnelles et limitées dans le temps, celles-ci ne sauraient aller à l’encontre de l’état de droit ni mettre en péril la démocratie, la séparation des pouvoirs et les droits fondamentaux des citoyens européens. Le CESE insiste sur le fait que toutes les mesures stratégiques prises à cet égard doivent être pleinement conformes à nos valeurs communes, telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne.

7.2.

Dans le contexte de ce nouveau processus de relance et de reconstruction, le CESE espère que la prochaine conférence sur l’avenir de l’Europe sera l’occasion de renforcer et d’approfondir la structure institutionnelle de l’Union, et de véritablement renouveler le projet européen, afin que l’UE soit en mesure de relever les défis des prochaines décennies.

7.3.

La crise de la COVID-19 a révélé au grand jour les limites institutionnelles et les lacunes de l’Union européenne actuelle, tout en démontrant l’urgente nécessité de disposer d’une Union efficace et efficiente. Il est nécessaire de créer une nouvelle configuration de l’Union européenne qui aille au-delà du marché unique de l’Union pour conduire à une Europe plus intégrée, dotée d’une véritable capacité budgétaire et dont le principal objectif est d’améliorer les conditions de vie et de travail de ses citoyens. Pour ces raisons, le CESE est d’avis que le processus de la conférence devrait tenir compte des instruments de relance existants de l’Union européenne et de la solidarité qui a déjà été établie, tout en assurant la viabilité écologique, le développement économique, le progrès social, la sécurité et la démocratie. Le CESE souligne qu’en dépit de la pandémie, l’engagement direct des organisations de la société civile, des partenaires sociaux et des représentants élus doit rester une priorité de la conférence et il se réjouit à la perspective d’entamer celle-ci de manière à bâtir une Union plus démocratique, plus efficace et plus résiliente avec tous les citoyens de l’UE. Le CESE est d’avis que la Commission devrait maintenir la conférence ouverte à tous les résultats possibles, y compris à des propositions législatives, en vue de lancer par exemple des modifications des traités.

7.4.

Le CESE est d’avis que la désinformation menace directement non seulement la capacité des citoyens à prendre des décisions politiques en connaissance de cause, mais aussi le projet d’intégration européenne et, partant, l’unité, la prospérité et l’influence de l’Union européenne à l’échelle mondiale. L’affaiblissement des capacités décisionnelles démocratiques de l’Union profite à toute une série de puissances étrangères, ainsi que de groupes extrémistes qui s’opposent à la coopération européenne et au renforcement de la cohésion. Le CESE soutient fermement les efforts actuellement déployés par l’UE pour lutter contre la désinformation, qu’elle soit le fait d’acteurs extérieurs ou européens, et demande instamment à la Commission de veiller au respect intégral du code de bonnes pratiques contre la désinformation et d’assurer une action réglementaire de suivi conforme à celui-ci, de poursuivre le développement du «système d’alerte rapide» et des cellules de renseignement «Stratcom» récemment mis en place, et d’étendre les mesures déployées par le Service européen pour l’action extérieure contre la désinformation, parallèlement à une expansion considérable de l’action de l’UE contre la désinformation au niveau national (18).

7.5.

Le CESE approuve vivement la proposition de la Commission de mettre au point un «plan d’action pour la démocratie européenne», qui devrait être complet, continu et capable de provoquer le changement, grâce à un soutien financier et à une coordination interinstitutionnelle. Le plan d’action pour la démocratie européenne et les futures initiatives connexes devraient inciter à redoubler d’efforts afin de garantir la liberté et le pluralisme des médias et un journalisme indépendant et de qualité, la réglementation efficace des médias sociaux, afin notamment de lutter contre la désinformation et de réglementer la publicité politique en ligne et la responsabilité du contenu, la modernisation du processus électoral, l’inclusion des groupes privés de leurs droits, principalement les personnes handicapées, ainsi que l’éducation civique généralisée à l’Union européenne et son processus démocratique dans l’ensemble des États membres. Le CESE rappelle sa proposition relative à une stratégie européenne ambitieuse de communication, d’éducation et de sensibilisation du public aux droits fondamentaux, à l’état de droit et à la démocratie (19).

7.6.

Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour parvenir à avoir des médias libres et pluralistes et un journalisme indépendant de qualité, tout comme une réglementation efficace des médias sociaux, en particulier pour lutter contre la désinformation et notamment pour réglementer la publicité politique en ligne et la responsabilité en matière de contenu.

7.7.   Mieux légiférer et prospective

7.7.1.

Le CESE maintient son appel en faveur d’un programme révisé pour l’amélioration de la réglementation, qui intègre un «contrôle de la durabilité» afin de garantir que l’ensemble de la législation et des politiques de l’Union européenne contribue à la mise en œuvre des ODD.

7.7.2.

Le CESE s’est engagé à contribuer au succès de la nouvelle plateforme «Prêts pour l’avenir» (F4F), qui remplace la plateforme REFIT, et se félicite d’y voir son rôle renforcé sur le plan de la participation, de la représentation et de la contribution. Cette nouvelle plateforme incitera les États membres et les représentants de la société civile à œuvrer à la simplification et à la réduction des charges réglementaires inutiles et à préparer l’Europe aux nouveaux défis à venir, tels que la numérisation. La crise de la COVID-19 a démontré l’importance de concevoir des politiques et de renforcer les capacités de manière à ce qu’elles soient à même de répondre aux incertitudes de l’avenir.

7.7.3.

Le CESE rappelle que l’amélioration de la réglementation ne peut se substituer aux décisions politiques et ne peut en aucun cas conduire à une déréglementation ni avoir pour effet de réduire le niveau de protection sociale, la protection de l’environnement et des consommateurs, et celle des droits fondamentaux. Le CESE invite la Commission à réviser les lignes directrices et les critères de la boîte à outils du «Mieux légiférer», dans le but d’intégrer dans les processus d’évaluation les ODD du programme à l’horizon 2030. Un «contrôle de durabilité» doit être intégré explicitement dans la boîte à outil du «Mieux légiférer». Le CESE renouvelle son appel en faveur d’une poursuite de l’évolution de l’écosystème européen d’analyse d’impact et d’évaluation, afin d’en renforcer la qualité et de favoriser la participation active de la société civile organisée lors de la conception et de la mise en œuvre de la législation (20).

7.7.4.

Le CESE suggère que la Commission combine les consultations publiques (en raison de ses limites) avec des tables rondes ad hoc des parties prenantes concernées, telles que les partenaires sociaux et la société civile organisée, afin de renforcer la démocratie participative.

7.7.5.

La participation des organisations de la société civile à l’analyse d’impact et à la prospective stratégique devrait être renforcée afin de veiller à ce que leur expertise et leurs connaissances du terrain soient prises en compte lors de l’élaboration de la législation et des politiques futures dans le nouveau contexte de l’après COVID-19.

7.7.6.

Les organisations de la société civile sont elles-mêmes les victimes des inégalités et des faiblesses du système. Leur capacité actuelle et future à répondre aux besoins est souvent menacée par la rareté et la nature fluctuante des ressources. Il convient de remédier à cette situation en mettant en place des mécanismes de financement pour ces organisations. Le programme de travail de la Commission pour 2021 qui suivra la crise est une occasion unique de revoir l’engagement de l’UE à l’égard des organisations de la société civile, pour ce qui est de leur apporter un soutien financier plus durable et davantage structurel plutôt qu’un financement par projet.

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(1)  Résolution sur l’après-crise de la COVID-19 (JO C 311 du 18.9.2020, p. 1).

(2)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1590732521013&uri=COM:2020:456:FIN

(3)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1590574123338&uri=CELEX%3A52020DC0380.

(4)  NAT/784 — Loi européenne sur le climat (voir page 143 du présent Journal officiel).

(5)  Voir note 4 de bas de page.

(6)  Voir page 124 du présent Journal officiel.

(7)  Avis INT/894 sur le «Livre blanc sur l’intelligence artificielle» (voir page 87 du présent Journal officiel).

(8)  Voir par exemple: https://www.ilo.org/global/standards/lang--fr/index.htm.

(9)  https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/qanda_20_20

(10)  Une Europe sociale forte pour des transitions justes

(11)  https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=1226&furtherNews=yes&newsId=9696

(12)  Avis SOC/632 sur «Des salaires minimums décents dans toute l’Europe», en cours d’élaboration.

(13)  CCMI/124 — Cadre de qualité de l’Union européenne pour les restructurations et l’anticipation des changements (JO C 19 du 21.1.2015, p. 50).

(14)  https://www.eesc.europa.eu/fr/documents/resolution/european-economic-and-social-committees-contribution-2020-commissions-work-programme-and-beyond

(15)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1600965538199&uri=CELEX:52020DC0102

(16)  INT/897 — Stratégie industrielle (voir page 108 du présent Journal officiel).

(17)  Avis du CESE SOC/632, «Des salaires minimums décents dans toute l’Europe», en cours d’élaboration; avis du CESE SOC/583: https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/normes-minimales-communes-de-lue-en-matiere-dassurance-chomage-dans-les-etats-membres-une-mesure-concrete-sur-la-voie (JO C 97 du 24.3.2020, p. 32) et avis du CESE sur le thème «Pour une directive-cadre européenne relative à un revenu minimum» (JO C 190 du 5.6.2019, p. 1).

(18)  SOC/630 — Les effets des campagnes sur la participation à la prise de décision politique (JO C 311 du 18.9.2020, p. 26).

(19)  JO C 282 du 20.8.2019, p. 39, et communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil — Poursuivre le renforcement de l’état de droit au sein de l’Union — État des lieux et prochaines étapes envisageables, 3 avril 2019.

(20)  INT/886 — Améliorer la réglementation (JO C 14 du 15.1.2020, p. 72).