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Document 62018CB0568

    Affaire C-568/18 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 17 décembre 2019 – Rogesa Roheisengesellschaft Saar mbH/Commission européenne [Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, premier tiret – Exceptions au droit d’accès – Protection des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale déterminée – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 6, paragraphe 1 – Application des exceptions relatives aux demandes d’accès à des informations environnementales – Documents établis par la Commission européenne dans le cadre du système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Refus d’accès – Transmission ultérieure des documents demandés – Article 149 du règlement de procédure de la Cour – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer]

    JO C 68 du 2.3.2020, p. 19–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    2.3.2020   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 68/19


    Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 17 décembre 2019 – Rogesa Roheisengesellschaft Saar mbH/Commission européenne

    (Affaire C-568/18 P) (1)

    (Pourvoi - Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 4, paragraphe 2, premier tiret - Exceptions au droit d’accès - Protection des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale déterminée - Règlement (CE) no 1367/2006 - Article 6, paragraphe 1 - Application des exceptions relatives aux demandes d’accès à des informations environnementales - Documents établis par la Commission européenne dans le cadre du système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Refus d’accès - Transmission ultérieure des documents demandés - Article 149 du règlement de procédure de la Cour - Disparition de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer)

    (2020/C 68/18)

    Langue de procédure: l’allemand

    Parties

    Partie requérante: Rogesa Roheisengesellschaft Saar mbH (représentants: S. Altenschmidt et D. Jacob, Rechtsanwälte)

    Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: H. Krämer et F. Clotuche-Duvieusart, agents)

    Dispositif

    1)

    Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.

    2)

    La Commission européenne est condamnée aux dépens exposés dans la présente procédure de pourvoi.


    (1)  JO C 16 du 14.1.2019.


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