Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62018TB0481

Affaire T-481/18: Ordonnance du Tribunal du 8 avril 2019 — Electroquimica Onubense/ECHA («REACH — Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers — Irrecevabilité manifeste»)

JO C 206 du 17.6.2019, p. 41–41 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

17.6.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/41


Ordonnance du Tribunal du 8 avril 2019 — Electroquimica Onubense/ECHA

(Affaire T-481/18) (1)

(«REACH - Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers - Irrecevabilité manifeste»)

(2019/C 206/45)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Electroquimica Onubense, SL (Palos de la frontera, Espagne) (représentant: D. González Blanco, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: J.-P. Trnka, C.-M. Bergerat et M. Heikkilä, agents, assistés de C. García Molyneux, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision SME D(2018)2931-DC de l’ECHA, du 31 mai 2018, constatant que la requérante ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la réduction de redevance prévue pour les petites entreprises et lui imposant le paiement d’un droit administratif.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2)

Electroquimica Onubense, SL est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 352 du 1.10.2018.


Top