ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 392

Édition de langue française

Communications et informations

60e année
20 novembre 2017

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2017/C 392/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2017/C 392/02

Affaire C-85/15 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 septembre 2017 — Feralpi Holding SpA/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Producteurs italiens de ronds à béton — Fixation des prix ainsi que limitation et contrôle de la production et des ventes — Infraction à l’article 65 CA — Annulation de la décision initiale par le Tribunal de l’Union européenne — Décision réadoptée sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 — Absence d’émission d’une nouvelle communication des griefs — Absence d’audition à la suite de l’annulation de la décision initiale — Délais encourus dans la procédure devant le Tribunal)

2

2017/C 392/03

Affaires jointes C-86/15 P et C-87/15 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 septembre 2017 — Ferriera Valsabbia SpA (C-86/15 P), Valsabbia Investimenti SpA (C-86/15 P), Alfa Acciai SpA, (C-87/15 P)/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Producteurs italiens de ronds à béton — Fixation des prix ainsi que limitation et contrôle de la production et des ventes — Infraction à l’article 65 CA — Annulation de la décision initiale par le Tribunal de l’Union européenne — Décision réadoptée sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 — Absence d’émission d’une nouvelle communication des griefs — Absence d’audition à la suite de l’annulation de la décision initiale — Délais encourus dans la procédure devant le Tribuna)

3

2017/C 392/04

Affaire C-88/15 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 septembre 2017 — Ferriere Nord SpA/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Producteurs italiens de ronds à béton — Fixation des prix ainsi que limitation et contrôle de la production et des ventes — Infraction à l’article 65 CA — Annulation de la décision initiale par le Tribunal de l’Union européenne — Décision réadoptée sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 — Absence d’émission d’une nouvelle communication des griefs — Absence d’audition à la suite de l’annulation de la décision initiale)

3

2017/C 392/05

Affaire C-89/15 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 septembre 2017 — Riva Fire SpA, en liquidation/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Producteurs italiens de ronds à béton — Fixation des prix ainsi que limitation et contrôle de la production et des ventes — Infraction à l’article 65 CA — Annulation de la décision initiale par le Tribunal de l’Union européenne — Décision réadoptée sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 — Absence d’émission d’une nouvelle communication des griefs — Absence d’audition à la suite de l’annulation de la décision initiale — Délais encourus dans la procédure devant le Tribunal)

4

2017/C 392/06

Affaire C-326/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā apgabaltiesa — Lettonie) — «DNB Banka» AS/Valsts ieņēmumu dienests (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 132, paragraphe 1, sous f) — Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général — Exonération des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes — Applicabilité dans le domaine des services financiers)

5

2017/C 392/07

Affaires jointes C-361/15 P et C-405/15 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 septembre 2017 — Easy Sanitary Solutions BV/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Group Nivelles NV (Pourvoi — Propriété intellectuelle — Dessins ou modèles communautaires — Règlement (CE) no 6/2002 — Article 5 — Nouveauté — Article 6 — Caractère individuel — Article 7 — Divulgation au public — Article 63 — Compétences de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans le cadre de l’administration de la preuve — Charge de la preuve incombant au demandeur en nullité — Exigences liées à la reproduction du dessin ou modèle antérieur — Dessin représentant un caniveau d’évacuation de douche — Rejet de la demande en nullité par la chambre de recours)

5

2017/C 392/08

Affaire C-605/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Minister Finansów/Aviva Towarzystwo Ubezpieczeń na Życie S.A. w Warszawie (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 132, paragraphe 1, sous f) — Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général — Exonération des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes — Applicabilité dans le domaine des assurances)

6

2017/C 392/09

Affaire C-616/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 septembre 2017 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 132, paragraphe 1, sous f) — Exonération des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes — Limitation aux groupements autonomes dont les membres exercent un nombre limité de professions)

7

2017/C 392/10

Affaire C-125/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Prim’Awla tal-Qorti Ċivili — Malte) — Malta Dental Technologists Association, John Salomone Reynaud/Superintendent tas-Saħħa Pubblika, Kunsill tal-Professjonijiet Kumplimentari għall-Mediċina (Renvoi préjudiciel — Directive 2005/36/CE — Reconnaissance des qualifications professionnelles — Prothésistes dentaires — Conditions d’exercice de la profession dans l’État membre d’accueil — Exigence de l’intermédiation obligatoire d’un praticien de l’art dentaire — Application de cette exigence à l’égard des prothésistes dentaires cliniques exerçant leur profession dans l’État membre d’origine — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Restriction — Justification — Objectif d’intérêt général d’assurer la protection de la santé publique — Proportionnalité)

7

2017/C 392/11

Affaire C-149/16: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Wrocławia-Śródmieścia — Pologne) — Halina Socha, Dorota Olejnik, Anna Skomra/Szpital Specjalistyczny im. A. Falkiewicza we Wrocławiu (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Licenciements collectifs — Directive 98/59/CE — Article 1er, paragraphe 1 — Notion de «licenciements» — Assimilation aux licenciements des «cessations de contrat de travail intervenus à l’initiative de l’employeur» — Modification unilatérale, par l’employeur, des conditions de travail et de rémunération)

8

2017/C 392/12

Affaire C-171/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad — Bulgarie) — Trayan Beshkov/Sofiyska rayonna prokuratura (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Décision cadre 2008/675/JAI — Champ d’application — Prise en compte, à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale, d’une décision de condamnation prononcée antérieurement dans un autre État membre aux fins de l’imposition d’une peine totale — Procédure nationale de reconnaissance préalable de cette décision — Modification des modalités d’exécution de la peine infligée dans cet autre État membre)

9

2017/C 392/13

Affaire C-429/16: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Łodzi — Pologne) — Małgorzata Ciupa e.a./II Szpital Miejski im. L. Rydygiera w Łodzi obecnie Szpital Ginekologiczno-Położniczy im dr L. Rydygiera Sp. z o.o. w Łodzi (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Licenciements collectifs — Directive 98/59/CE — Article 1er, paragraphe 1, et article 2 — Notion de «licenciements» — Assimilation aux licenciements des «cessations de contrat de travail intervenus à l’initiative de l’employeur» — Modification unilatérale, par l’employeur, des conditions de travail et de rémunération — Détermination de l’«intention» de l’employeur de procéder à des licenciements)

10

2017/C 392/14

Affaire C-441/16: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — SMS group GmbH/Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Huitième directive 79/1072/CEE — Directive 2006/112/CE — Assujetti résidant dans un autre État membre — Remboursement de la TVA grevant des biens importés — Conditions — Éléments objectifs confirmant l’intention de la personne assujettie d’utiliser les biens importés dans le cadre de ses activités économiques — Risque sérieux de non-réalisation de l’opération ayant justifié l’importation)

10

2017/C 392/15

Affaire C-35/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Krajowa Izba Odwoławcza (Pologne) le 24 janvier 2017 — Saferoad Grawil sp. z o.o., Saferoad Kabex sp z o.o./Generalna Dyrekcja Dróg Krajowych i Autostrad Oddział w Poznaniu

11

2017/C 392/16

Affaire C-463/17: Pourvoi formé le 25 juillet 2017 par Ori Martin SA contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 1er juin 2017 dans l’affaire T-797/16, Ori Martin/Cour de justice de l’Union européenne

12

2017/C 392/17

Affaire C-485/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 10 août 2017 — Verbraucherzentrale Berlin eV/Unimatic Vertriebs GmbH

13

2017/C 392/18

Affaire C-501/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 18 août 2017 — Germanwings GmbH/Wolfgang Pauels

13

2017/C 392/19

Affaire C-516/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 25 août 2017 — Spiegel Online GmbH/Volker Beck

14

2017/C 392/20

Affaire C-517/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 28 août 2017 — Milkiyas Addis/République fédérale d'Allemagne

15

2017/C 392/21

Affaire C-518/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 28 août 2017 — Stefan Rudigier

16

2017/C 392/22

Affaire C-569/17: Recours introduit le 27 septembre 2017 — Commission européenne/Royaume d’Espagne

17

Tribunal

2017/C 392/23

Affaire T-149/15: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2017 — Ben Ali/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie — Gel des fonds — Recours en annulation — Recevabilité — Base juridique — Réinscription du nom de la requérante fondée sur un nouveau motif — Obligation de motivation — Base factuelle — Droit de propriété — Proportionnalité»)

19

2017/C 392/24

Affaire T-175/15: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2017 — Mabrouk/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie — Mesures prises à l’encontre des personnes responsables de détournement de fonds publics et des personnes et entités associées — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds — Maintien de l’inscription du nom du requérant — Base factuelle insuffisante — Erreur manifeste d’appréciation — Erreur de droit — Droit de propriété — Principe de bonne administration — Délai raisonnable de jugement — Présomption d’innocence — Demande d’adaptation — Acte confirmatif — Irrecevabilité»)

20

2017/C 392/25

Affaire T-126/16: Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2017 — 1. FC Köln/EUIPO (SPÜRBAR ANDERS.) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale SPÜRBAR ANDERS. — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]»]

21

2017/C 392/26

Affaire T-139/16: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2017 — SDSR/EUIPO — Berghaus (BERG OUTDOOR) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Marque figurative BERG OUTDOOR — Marques de l’Union européenne verbales antérieures BERGHAUS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

21

2017/C 392/27

Affaire T-143/16: Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2017 — Intesa Sanpaolo/EUIPO — Intesia Group Holding (INTESA) [«Marque de l’Union européenne — Procédure en déchéance — Marque de l’Union européenne verbale INTESA — Article 51, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement UE 2017/1001] — Absence d’usage sérieux de la marque»]

22

2017/C 392/28

Affaire T-176/16: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2017 — Kofola ČeskoSlovensko/EUIPO — Mionetto (UGO) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative UGO — Marque de l’Union européenne figurative antérieure il UGO! — Renonciation partielle à la marque antérieure — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

23

2017/C 392/29

Affaire T-336/16: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2017 — Versace 19.69 Abbigliamento Sportivo/EUIPO — Gianni Versace (VERSACE 19.69 ABBIGLIAMENTO SPORTIVO) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative VERSACE 19.69 ABBIGLIAMENTO SPORTIVO — Marque de l’Union européenne verbale antérieure VERSACE — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»]

23

2017/C 392/30

Affaire T-337/16: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2017 — Versace 19.69 Abbigliamento Sportivo/EUIPO — Gianni Versace (VERSACCINO) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative VERSACCINO — Marque de l’Union européenne verbale antérieure VERSACE — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»]

24

2017/C 392/31

Affaire T-36/17: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2017 — Forest Pharma/EUIPO — Ipsen Pharma (COLINEB) («Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale COLINEB — Marque nationale figurative antérieure Colina — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours — Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001]»)

25

2017/C 392/32

Affaire T-97/09: Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2017 — Allemagne/Commission («Recours en annulation — FEDER — Réduction d’un concours financier — Non-respect du délai d’adoption d’une décision — Violation des formes substantielles — Recours manifestement fondé»)

26

2017/C 392/33

Affaire T-21/10: Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2017 — Allemagne/Commission («Recours en annulation — FEDER — Réduction d’un concours financier — Non-respect du délai d’adoption d’une décision — Violation des formes substantielles — Recours manifestement fondé»)

27

2017/C 392/34

Affaire T-104/10: Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2017 — Allemagne/Commission («Recours en annulation — FEDER — Réduction d’un concours financier — Programme Resider II — Non-respect du délai d’adoption d’une décision — Violation des formes substantielles — Recours manifestement fondé»)

27

2017/C 392/35

Affaire T-114/10: Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2017 — Allemagne/Commission («Recours en annulation — FEDER — Réduction d’un concours financier — Programme Interreg II/C “Inondation Rhin-Meuse” — Non-respect du délai d’adoption d’une décision — Violation des formes substantielles — Recours manifestement fondé»)

28

2017/C 392/36

Affaire T-542/15: Ordonnance du Tribunal du 25 septembre 2017 — Hongrie/Commission («FEDER — Programme opérationnel du transport et programmes opérationnels régionaux relatifs à la Hongrie centrale, à la Pannonie occidentale, à la Grande plaine du Sud, à la Transdanubie centrale, à la Hongrie du Nord, à la Grande plaine du Nord et à la Transdanubie du Sud — Décision de suspension les paiements intermédiaires — Abrogation de l’acte attaqué — Non-lieu à statuer»)

29

2017/C 392/37

Affaire T-297/16 P: Ordonnance du Tribunal du 26 septembre 2017– Gyarmathy/OEDT («Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Personnel de l’OEDT — Non-renouvellement du contrat d’engagement — Résiliation de contrat — Harcèlement moral — Demande d’assistance — Enquête administrative — Impartialité de l’enquête»)

29

2017/C 392/38

Affaire T-402/16: Ordonnance du Tribunal du 20 septembre 2017 — Berliner Stadtwerke/EUIPO (berlinGas) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale berlinGas — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

30

2017/C 392/39

Affaire T-719/16: Ordonnance du Tribunal du 20 septembre 2017 — Berliner Stadtwerke/EUIPO (berlinWärme) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale berlinWärme — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

31

2017/C 392/40

Affaire T-40/17: Ordonnance du Tribunal du 20 septembre 2017 — Habermaaß/EUIPO — Here Global (h) («Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer»)

31

2017/C 392/41

Affaire T-443/17 R: Ordonnance du président du Tribunal du 26 septembre 2017 — António Conde & Companhia/Commission («Référé — Navires de pêche — Organisation régionale de gestion des pêches pour l’Atlantique du Nord-Est — Demande de mesures provisoires — Défaut d’urgence»)

32

2017/C 392/42

Affaire T-570/17: Recours introduit le 17 août 2017 — Algebris (UK) e.a./Commission

32

2017/C 392/43

Affaire T-607/17: Recours introduit le 6 septembre 2017 — Volotea/Commission européenne

34

2017/C 392/44

Affaire T-626/17: Recours introduit le 15 septembre 2017 — Slovénie/Commission

35

2017/C 392/45

Affaire T-645/17: Recours introduit le 21 septembre 2017 — Rodonita/Commission et CRU

36

2017/C 392/46

Affaire T-646/17: Recours introduit le 22 septembre 2017 — Addition e.a./CRU

37

2017/C 392/47

Affaire T-647/17: Recours introduit le 22 septembre 2017 — Serendipity e.a./EUIPO — CKL Holdings (CHIARA FERRAGNI)

38

2017/C 392/48

Affaire T-677/17: Recours introduit le 2 octobre 2017 — ClientEarth/Commission

38

2017/C 392/49

Affaire T-700/15: Ordonnance du Tribunal du 18 septembre 2017 — Volfas Engelman/EUIPO — Rauch Fruchtsäfte (BRAVORO PINTA)

40

2017/C 392/50

Affaire T-56/16: Ordonnance du Tribunal du 19 septembre 2017 — Oil Pension Fund Investment Company/Conseil

40

2017/C 392/51

Affaire T-158/16 P: Ordonnance du Tribunal du 19 septembre 2017 — Barnett e.a./CESE

40

2017/C 392/52

Affaire T-299/16: Ordonnance du Tribunal du 26 septembre 2017 — Scheffler/EUIPO — Doc Generici (docfauna)

40

2017/C 392/53

Affaire T-18/17: Ordonnance du Tribunal du 22 septembre 2017 — République tchèque/Commission

41

FR