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Document C2018/009/10
2018 Call for proposals — Multi programmes — Grants to information provision and promotion measures concerning agricultural products implemented in the internal market and in third countries in accordance with Regulation (EU) No 1144/2014 of the European Parliament and the Council
Appel à propositions 2018 — Programmes multiples — Subventions en faveur d’actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles mises en œuvre sur le marché intérieur et dans les pays tiers conformément au règlement (UE) n° 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil
Appel à propositions 2018 — Programmes multiples — Subventions en faveur d’actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles mises en œuvre sur le marché intérieur et dans les pays tiers conformément au règlement (UE) n° 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil
JO C 9 du 12.1.2018, p. 32–49
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.1.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 9/32 |
APPEL À PROPOSITIONS 2018
PROGRAMMES MULTIPLES
Subventions en faveur d’actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles mises en œuvre sur le marché intérieur et dans les pays tiers conformément au règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil
(2018/C 9/10)
1. Contexte et finalité du présent appel
1.1. Actions d’information et de promotion relatives aux produits agricoles
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Le 22 octobre 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) no 1144/2014 relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) no 3/2008 du Conseil (1). Ce règlement est complété par le règlement délégué (UE) 2015/1829 de la Commission (2), et ses modalités d’application sont établies dans le règlement d’exécution (UE) 2015/1831 de la Commission (3). |
L’objectif général des actions d’information et de promotion est de renforcer la compétitivité du secteur agricole de l’Union.
Les objectifs particuliers des actions d’information et de promotion sont les suivants:
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a) |
accroître la prise de conscience des mérites des produits agricoles de l’Union et des normes élevées qui s’appliquent aux modes de production dans l’Union; |
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b) |
accroître la compétitivité et la consommation des produits agricoles et de certains produits alimentaires de l’Union et renforcer leur notoriété tant dans l’Union qu’à l’extérieur; |
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c) |
augmenter la connaissance et la reconnaissance des systèmes de qualité de l’Union; |
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d) |
augmenter la part de marché des produits agricoles et de certains produits alimentaires de l’Union, en accordant une attention particulière aux marchés de pays tiers qui présentent le potentiel de croissance le plus élevé; |
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e) |
rétablir des conditions normales de marché en cas de grave perturbation du marché, de perte de confiance des consommateurs ou d’autres problèmes spécifiques. |
1.2. Programme de travail annuel de la Commission pour 2018
Le programme de travail annuel de la Commission pour 2018, adopté par voie de décision d’exécution (4) le 15 novembre 2017, décrit en détail l’attribution du cofinancement et les priorités des programmes simples et multiples à réaliser sur le marché intérieur et dans les pays tiers. Il est disponible à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/agriculture/promotion/annual-work-programmes/2018/index_en.htm
1.3. Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation
L’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (ci-après «Chafea») est chargée par la Commission européenne d’assurer la gestion de certaines tâches de mise en œuvre liées aux actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers, dont le lancement d’appels à propositions, la réception et l’évaluation des propositions, la préparation et la signature des conventions de subvention concernant les programmes multiples, et le suivi de leur mise en œuvre.
1.4. Le présent appel à propositions
Le présent appel à propositions concerne la mise en œuvre de programmes multiples dans le cadre des points 1.2.1.3 (actions à exécuter au titre de la priorité thématique 3: programmes multiples sur le marché intérieur) et 1.2.1.4 (actions à exécuter au titre de la priorité thématique 4: programmes multiples dans les pays tiers) de l’annexe I du programme de travail annuel 2018.
2. Objectif(s) — thème(s) — priorités
Les points 1.2.1.3 et 1.2.1.4 de l’annexe I du programme de travail annuel 2018 définissent les priorités thématiques des actions à cofinancer dans le cadre du présent appel (voir également le point 6.2 concernant les activités éligibles ci-dessous). Les demandes soumises au titre du présent appel doivent relever de l’un des quatre thèmes décrits dans ces sections du programme de travail annuel. Dans le cas contraire, elles ne seront pas prises en considération en vue du financement. Les demandeurs ont le droit de soumettre plusieurs demandes pour différents projets relevant du même thème prioritaire. Ils peuvent également présenter plusieurs demandes pour différents projets relevant de priorités thématiques ou thèmes distincts.
3. Calendrier
La date ultime d’envoi des demandes est fixée au 12 avril 2018, à 17 heures HEC (heure d’Europe centrale).
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Étapes/dates limites |
Date et heure ou période indicative |
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a) |
Publication de l’appel à propositions |
12.1.2018 |
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b) |
Date limite d’envoi des questions non liées aux TI |
29.3.2018, 17 heures HEC |
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c) |
Date limite de réponse aux questions non liées aux TI |
5.4.2018, 17 heures HEC |
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d) |
Date limite de dépôt des demandes |
12.4.2018, 17 heures HEC |
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e) |
Période d’évaluation |
Avril-août 2018 |
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f) |
Informations à l’usage des demandeurs |
Octobre 2018 |
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g) |
Phase d’adaptation de la subvention |
Octobre 2018-janvier 2019 |
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h) |
Signature de la convention de subvention |
< janvier 2019 |
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i) |
Date de début de l’action |
> 1.1.2019 |
4. Budget disponible
Le budget total alloué au cofinancement des actions dans le cadre du présent appel est estimé à 74 100 000 EUR. Les montants indicatifs disponibles par thème sont indiqués dans le tableau «Activités éligibles» au point 6.2 ci-dessous.
Ce montant est subordonné à la disponibilité des crédits prévus dans le budget général de l’Union européenne pour 2018 à la suite de son adoption par l’autorité budgétaire ou dans le système des douzièmes provisoires.
La Chafea se réserve le droit de ne pas attribuer la totalité des fonds disponibles.
5. Conditions d’admissibilité
Les demandes doivent être envoyées au plus tard à la date ultime d’envoi visée au point 3.
Elles doivent être soumises en ligne par le coordinateur via le portail des participants (système de soumission électronique accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/research/participants/portal/desktop/en/opportunities/agrip/index.html).
Le non-respect de ces exigences entraînera le rejet de la candidature.
Bien que les propositions puissent être rédigées dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, les demandeurs sont vivement encouragés à soumettre leur proposition en anglais, afin de faciliter le traitement de leur candidature, y compris son examen par des experts indépendants qui apportent leur contribution technique à l’évaluation. De plus, les demandeurs doivent savoir que la Chafea utilisera en principe l’anglais pour communiquer avec les bénéficiaires au sujet du suivi et du contrôle des actions cofinancées (phase de gestion des subventions).
Pour faciliter l’examen des propositions par les experts indépendants qui apportent une contribution technique à l’évaluation, il est recommandé d’accompagner la partie technique (partie B) de la proposition d’une traduction en anglais si elle est rédigée dans une autre langue officielle de l’Union européenne.
6. Critères d’éligibilité
6.1. Candidats éligibles
Les propositions ne peuvent être soumises que par des personnes morales ou par d’autres entités dépourvues de la personnalité juridique au regard du droit national applicable, à condition que leurs représentants aient la capacité de prendre des engagements juridiques pour leur compte et offrent des garanties de protection des intérêts financiers de l’Union européenne équivalentes à celles offertes par les personnes morales visées à l’article 131, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5) (ci-après le «règlement financier»).
Plus spécifiquement, les demandes des organisations ou organismes suivants, visés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1144/2014, sont éligibles:
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i) |
des organisations professionnelles ou interprofessionnelles établies dans un État membre et représentatives du secteur ou des secteurs concernés dans cet État membre, et en particulier les organisations interprofessionnelles visées à l’article 157 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (6) et les groupements au sens de l’article 3, point 2), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (7), pour autant qu’ils représentent la dénomination protégée au titre de ce dernier règlement qui est couverte par ce programme; |
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ii) |
des organisations professionnelles ou interprofessionnelles de l’Union représentatives du secteur ou des secteurs concernés à l’échelle de l’Union; |
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iii) |
des organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs visées aux articles 152 et 156 du règlement (UE) no 1308/2013 qui ont été reconnues par un État membre; ou |
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iv) |
des organismes du secteur agroalimentaire dont l’objet et l’activité consistent à donner des informations sur les produits agricoles ou à faire leur promotion et auxquels l’État membre concerné a confié en ce domaine une mission de service public clairement définie; ces organismes doivent avoir été établis légalement dans l’État membre concerné deux ans au moins avant la date de l’appel à propositions visé à l’article 8, paragraphe 2. |
Les entités proposantes susmentionnées peuvent soumettre une demande à condition qu’elles soient représentatives du secteur ou du produit concerné par la proposition, en respectant les conditions énoncées à l’article 1er, paragraphe 1 ou 2, du règlement délégué (UE) 2015/1829, à savoir:
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i) |
une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, établie dans un État membre ou à l’échelle de l’Union, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points a) et b), respectivement, du règlement (UE) no 1144/2014, est considérée comme représentative du secteur concerné par le programme:
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ii) |
un groupe au sens de l’article 3, point 2, du règlement (UE) no 1151/2012 et visé à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1144/2014 est réputé représentatif de la dénomination protégée au titre du règlement (UE) no 1151/2012 et couverte par le programme lorsqu’il regroupe au moins 50 % du volume ou de la valeur de la production commercialisable du ou des produit(s) dont la dénomination est protégée; |
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iii) |
une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1144/2014 est considérée comme représentative du ou des produit(s) concerné(s) ou du secteur concerné par le programme lorsqu’elle est reconnue par l’État membre conformément aux articles 154 ou 156 du règlement (UE) no 1308/2013 ou conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1379/2013; |
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iv) |
un organisme du secteur agroalimentaire visé à l’article 7, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1144/2014 est réputé représentatif du ou des secteur(s) concerné(s) par le programme s’il compte parmi ses membres des représentants de ce ou ces produit(s) ou de ce secteur. |
Par dérogation aux points i) et ii) ci-dessus, des seuils inférieurs peuvent être acceptés si l’entité proposante démontre dans la proposition qu’elle soumet que des circonstances particulières, notamment la structure du marché, justifient de considérer l’entité proposante comme représentative du ou des produit(s) concerné(s) ou du secteur concerné.
Les propositions seront soumises par:
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a) |
au moins deux organisations, mentionnées aux points a), c) ou d) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1144/2014, établies dans deux États membres au minimum; ou |
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b) |
au moins une organisation de l’Union, mentionnée au point b) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1144/2014. |
Seules les demandes émanant d’entités établies dans des États membres de l’Union européenne sont éligibles.
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Pour les demandeurs britanniques: veuillez noter que les critères d’éligibilité doivent être respectés pendant toute la durée de la subvention. Si le Royaume-Uni quitte l’Union européenne durant la période de subvention sans conclure avec l’Union européenne un accord garantissant spécifiquement que les demandeurs britanniques continueront à être éligibles, vous cesserez de recevoir le financement de l’Union européenne (tout en continuant, si possible, à participer), ou vous devrez quitter le projet sur la base de l’article 34, paragraphe 3, de la convention de subvention. |
Entités non éligibles: les demandeurs qui bénéficient déjà d’un financement de l’Union pour les mêmes actions d’information et de promotion que celles qui font partie de leurs propositions ne seront pas éligibles au financement de l’Union pour les actions visées par le règlement (UE) no 1144/2014.
Afin d’évaluer les conditions d’éligibilité des candidats, les pièces justificatives suivantes sont requises:
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— |
entité privée: extrait du journal officiel, copie des statuts ou extrait du registre de commerce ou d’association, |
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— |
organisme public: copie de la résolution ou de la décision établissant l’entreprise publique, ou tout autre document officiel attestant de l’établissement de l’entité de droit public, |
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— |
entités dépourvues de personnalité juridique: documents apportant la preuve que leurs représentants ont la capacité d’accepter des obligations légales en leur nom, |
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— |
de plus, tous les demandeurs sont invités à présenter les documents adéquats prouvant que le demandeur répond aux critères de représentativité énoncés à l’article premier du règlement délégué (UE) 2015/1829. |
6.2. Actions et activités éligibles
Les propositions respectent les critères d’éligibilité cités à l’annexe III du programme de travail annuel:
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a) |
les propositions ne peuvent couvrir que les produits et thèmes cités à l’article 5 du règlement (UE) no 1144/2014; |
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b) |
les propositions doivent respecter la réglementation de l’Union relative aux produits concernés et à leur commercialisation, et comporter une dimension spécifique à l’Union; |
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c) |
les propositions relatives au marché intérieur qui couvrent un ou plusieurs des systèmes décrits à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1144/2014, se concentreront sur ce ou ces système(s) dans leur principal message relatif à l’Union. Lorsque, dans ce programme, un ou plusieurs produit(s) illustre(nt) ce ou ces système(s), il apparaît (ils apparaissent) en tant que message secondaire lié au principal message de l’Union; |
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d) |
si un message véhiculé par un programme multiple concerne des informations relatives aux effets sur la santé, les propositions doivent:
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e) |
si la proposition suggère de mentionner l’origine ou des marques, elle doit être conforme aux règles énoncées au chapitre II du règlement d’exécution (UE) 2015/1831. |
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Pour les demandeurs qui soumettent des propositions ciblant le Royaume-Uni: veuillez noter que le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne peut entraîner des changements dans la réalisation des programmes. |
Aux fins de l’évaluation de l’éligibilité des activités prévues, les informations suivantes doivent être fournies:
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— |
les propositions couvrant les systèmes nationaux de qualité doivent inclure des documents ou une référence à des sources accessibles au public démontrant que le système de qualité est reconnu par l’État membre, |
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— |
les propositions ciblant le marché intérieur et diffusant un message sur les bonnes habitudes alimentaires ou la consommation raisonnable d’alcool doivent décrire la manière dont le programme proposé et son ou ses message(s) se conforme(nt) aux règles nationales applicables dans le domaine de la santé publique, dans l’État membre où le programme sera mis en œuvre. Les pièces justificatives incluront des références ou des documents étayant cette affirmation. |
Une proposition doit en outre être conforme à l’une des priorités thématiques pour les programmes multiples citées dans le programme de travail annuel de 2018. Des extraits du programme de travail annuel pour 2018 détaillant les quatre thèmes pour lesquels des demandes peuvent être soumises sont repris ci-dessous. Le texte décrit le thème, le montant associé prévu, les objectifs et les résultats attendus.
Actions au titre de la priorité thématique 3: programmes multiples sur le marché intérieur
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Thème |
Montant total prévu |
Priorités de l’année, objectifs poursuivis et résultats escomptés |
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Thème A — Programmes d’information et de promotion visant à faire ressortir le caractère durable de la production de viande ovine et caprine (*1) |
4 000 000 EUR |
L’objectif est de souligner l’aspect durable du secteur ovin et caprin, qui représente le système d’élevage le plus extensif et joue un rôle important dans la protection de la nature et la préservation de la biodiversité. Les troupeaux de petits ruminants paissent environ 80 % des zones souffrant d’un handicap naturel dans l’Union européenne et jouent un rôle actif dans le maintien des populations rurales et la préservation des prairies et des pâturages. Les actions souligneront la viabilité environnementale de la production, soulignant son rôle bénéfique envers l’action pour le climat et l’environnement. |
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Les actions étudieront par exemple comment le ou les produit(s) soutenu(s) et les méthodes de production contribuent aux changements suivants: atténuation du changement climatique (réduction des émissions de gaz à effet de serre, par exemple) et/ou adaptation au changement climatique; biodiversité, préservation et utilisation durable (paysage ou ressources génétiques, par exemple); gestion durable de l’eau (utilisation efficace de l’eau, réduction de la charge en matières nutritives ou en pesticides par exemple); gestion durable des sols (contrôle de l’érosion, bilan nutritif, prévention de l’acidification ou de la salinisation, par exemple). Les actions peuvent aussi souligner le rôle actif de l’élevage ovin et caprin extensif dans le maintien des populations rurales et la préservation des prairies et/ou des pâturages utilisés pour la transhumance. |
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Le résultat ultime attendu est de sensibiliser davantage les consommateurs européens aux mérites des produits agricoles de l’Union, ainsi que d’accroître la compétitivité et la consommation des produits agroalimentaires concernés de l’Union, d’améliorer leur notoriété et d’augmenter leur part de marché. |
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Thème B — Programmes d’information et de promotion visant à accroître la consommation de fruits et légumes sur le marché intérieur, dans le contexte d’habitudes alimentaires saines et équilibrées (*2) |
8 000 000 EUR |
La Commission s’engage à encourager des habitudes alimentaires saines, conformément au livre blanc de la Commission européenne intitulé «Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l’obésité» (10). Les actions souligneront les avantages de la consommation de fruits et légumes dans le cadre d’une alimentation équilibrée. Les messages pourraient notamment se concentrer sur les thèmes suivants: la consommation quotidienne d’au moins cinq portions de fruits et légumes variés, la place des fruits et légumes dans la pyramide alimentaire, les incidences bénéfiques sur la santé. |
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L’objectif est d’accroître la consommation de fruits et légumes dans l’Union européenne en offrant aux consommateurs des informations sur les habitudes alimentaires saines et équilibrées. |
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Le résultat ultime attendu est d’accroître la compétitivité et la consommation des produits agroalimentaires concernés de l’Union, d’améliorer leur notoriété et d’augmenter leur part de marché. |
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Thème C — Programmes d’information et de promotion visant à accroître la connaissance et la reconnaissance des systèmes de qualité de l’Union visés à l’article 5, paragraphe 4, points a), b) et c), du règlement (UE) no 1144/2014 |
30 000 000 EUR |
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ou: Programmes d’information et de promotion visant à faire ressortir les spécificités des méthodes agricoles dans l’Union, et les caractéristiques des produits agroalimentaires de l’Union européenne et des systèmes de qualité visés à l’article 5, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) no 1144/2014 |
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Actions au titre de la priorité thématique 4: programmes multiples dans les pays tiers
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Thèmes |
Montant total prévu |
Priorités de l’année, objectifs poursuivis et résultats escomptés |
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Thème D — Programmes d’information et de promotion ciblant tout pays tiers |
32 100 000 EUR |
Les programmes d’information et de promotion doivent cibler un ou plusieurs pays tiers. Les objectifs de ces programmes doivent se conformer aux objectifs généraux et particuliers énoncés aux articles 2 et 3 du règlement (UE) no 1144/2014. Le résultat ultime attendu est d’accroître la compétitivité et la consommation des produits agroalimentaires de l’Union, d’améliorer leur notoriété et d’augmenter leur part de marché dans ces pays ciblés. |
Types d’activités éligibles
Les actions d’information et de promotion peuvent notamment inclure les activités suivantes, éligibles au titre du présent appel:
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1) |
gestion de projets |
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2) |
relations publiques
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3) |
sites web, médias sociaux
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4) |
publicité
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5) |
outils de communication
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6) |
événements
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7) |
promotion sur le point de vente (POS)
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Les dégustations et la distribution d’échantillons ne sont pas autorisées dans le contexte des campagnes sur la consommation responsable de boissons alcoolisées au sein du marché intérieur; ces activités sont toutefois acceptables si elles soutiennent des actions d’information sur les programmes de qualité et les méthodes de production biologique et sont subordonnées à ces actions. |
Période d’exécution
L’action cofinancée (programmes d’information/de promotion) sera exécutée durant une période comprise entre un an et trois ans.
Les propositions doivent préciser la durée de l’action.
7. Critères d’exclusion (11)
7.1. Exclusion de la participation
Sont exclus de la participation au présent appel à propositions, les demandeurs qui se trouvent dans l’une des situations d’exclusion suivantes:
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a) |
l’opérateur économique est en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, il a conclu un concordat préventif, il se trouve en état de cessation d’activités, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature prévue par les législations ou réglementations nationales; |
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b) |
il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que l’opérateur économique n’a pas respecté ses obligations relatives au paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale conformément au droit du pays où il est établi, à celui du pays où le pouvoir adjudicateur se situe ou à celui du pays où le marché doit être exécuté; |
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c) |
il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que l’opérateur économique a commis une faute professionnelle grave en ayant violé des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou des normes de déontologie de la profession à laquelle il appartient, ou en ayant adopté une conduite fautive qui a une incidence sur sa crédibilité professionnelle, dès lors que cette conduite dénote une intention fautive ou une négligence grave, y compris en particulier l’une des conduites suivantes:
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d) |
il a été établi par un jugement définitif que l’opérateur économique est coupable de l’un des faits suivants:
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e) |
l’opérateur économique a gravement manqué à des obligations essentielles dans l’exécution d’un marché financé par le budget, ce qui a conduit à la résiliation anticipée du marché ou à l’application de dommages-intérêts forfaitaires ou d’autres pénalités contractuelles ou ce qui a été découvert à la suite de contrôles, d’audits ou d’enquêtes effectués par un ordonnateur, l’Office de lutte antifraude (OLAF) ou la Cour des comptes; |
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f) |
il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que l’opérateur économique a commis une irrégularité au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil (19). |
7.2. Exclusion de l’attribution
Aucun cofinancement ne sera attribué aux demandeurs qui, dans le courant de la procédure d’octroi de financement, tombent sous l’une des situations décrites à l’article 107 du règlement financier:
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a) |
se trouvent dans une situation d’exclusion établie conformément à l’article 106 du règlement financier; |
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b) |
se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés pour la participation à la procédure d’octroi de la subvention, ou n’ont pas fourni ces renseignements. |
Afin de prouver que les demandeurs respectent les critères d’exclusion, le coordinateur doit cocher la case adéquate lorsqu’il soumet sa demande en ligne. S’ils sont sélectionnés pour le cofinancement, tous les bénéficiaires (dans le cas d’une subvention multibénéficiaire) doivent signer une déclaration sur l’honneur, certifiant qu’ils ne se trouvent pas dans les situations visées à l’article 106, paragraphes 1 et 2, et aux articles 107 et 108 du règlement financier. Les demandeurs doivent suivre les instructions données sur le portail des participants.
8. Critères de sélection
8.1. Capacité financière
Les demandeurs doivent disposer de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir leur activité pendant toute la durée d’exécution de l’action et pour participer à son financement.
La capacité financière de tous les candidats sera évaluée conformément aux critères arrêtés dans le règlement financier. Cette évaluation ne sera pas exécutée si:
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— |
le demandeur est un organisme public, |
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— |
la contribution de l’Union européenne requise par le demandeur est ≤ 60 000 EUR. |
Les documents justificatifs à fournir pour permettre l’évaluation de la capacité financière sont, entre autres, les suivants:
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— |
le compte de résultat et le bilan du dernier exercice fiscal pour lequel les comptes ont été clos, |
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— |
pour les entités nouvellement créées, le plan d’affaires peut remplacer les documents susmentionnés. |
À soumettre également par le coordinateur ou un autre bénéficiaire demandant une contribution de l’Union européenne d’un montant ≥ 750 000 EUR (seuil applicable par bénéficiaire):
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— |
un rapport d’audit établi par un auditeur externe agréé attestant des comptes pour le dernier exercice disponible. Cette clause ne s’appliquera pas aux organismes publics. |
L’évaluation de la capacité financière des demandeurs sera effectuée par l’intermédiaire du portail des participants.
8.2. Capacité opérationnelle
Les candidats doivent posséder les compétences professionnelles et les qualifications requises pour mener à bien le programme.
Le demandeur doit démontrer qu’au moins une personne physique, travaillant dans le cadre d’un contrat de travail conclu avec lui, ou affectée à l’action sur la base d’un acte d’engagement équivalent, d’un détachement rémunéré ou d’un autre type de contrat direct (couvrant la prestation de services par exemple), sera désignée en tant que chef de projet. Le chef de projet aura au moins trois années d’expérience dans la gestion de projets. À titre de preuve, les informations suivantes doivent être communiquées dans l’annexe «Informations supplémentaires»:
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— |
curriculum vitæ (qualifications et expérience professionnelle) des membres du personnel du demandeur qui sont les principaux responsables de la gestion et de l’exécution de l’action proposée, à l’aide du modèle Europass (20), |
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— |
déclaration du chef de projet proposé, dans laquelle il s’engage à être disponible pendant la durée totale de l’action proposée. |
Si des entités candidates suggèrent d’exécuter certaines parties de la proposition, il convient d’apporter la preuve qu’elles disposent d’une expérience d’au moins trois années dans l’exécution des actions d’information et de promotion. À titre de preuve, les informations suivantes doivent être communiquées dans l’annexe «Informations supplémentaires»:
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— |
le rapport d’activités de l’entité proposante ou une description des activités exécutées en rapport avec les activités éligibles au cofinancement telles qu’elles sont décrites au point 6 (ci-dessus). |
9. Critères d’attribution
La partie B de la demande est utilisée pour évaluer la proposition au regard des critères d’attribution.
Les projets doivent proposer une structure de gestion efficace et fournir une description claire et précise de la stratégie et des résultats attendus.
Le contenu de chaque proposition sera évalué conformément aux critères et sous-critères suivants:
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Critères |
Maximum de points |
Seuil |
||
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20 |
14 |
||
|
40 |
24 |
||
|
10 |
6 |
||
|
30 |
18 |
||
|
TOTAL |
100 |
62 |
Les propositions n’obtenant pas le nombre minimal de points requis pour le total et pour chacun des postes individuels cités ci-dessus seront rejetées.
Les sous-critères suivants doivent être pris en compte dans l’évaluation de chacun des principaux critères d’attribution:
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1) |
dimension spécifique à l’Union:
|
|
2) |
qualité de la proposition technique:
|
|
3) |
qualité de la gestion de projet:
|
|
4) |
budget et rapport coût/efficacité:
|
Après l’évaluation, toutes les propositions éligibles seront classées en fonction du nombre total de points obtenus. Les contributions financières seront attribuées aux propositions obtenant la meilleure note, en fonction des disponibilités budgétaires.
Une liste de classement distincte sera établie pour chacun des thèmes prioritaires cités au point 6.2 du présent appel.
Si deux propositions ou plus ont obtenu le même nombre de points sur la même liste de classement, la priorité sera accordée à la proposition (aux propositions) permettant une diversification en ce qui concerne les produits ou les marchés ciblés. Autrement dit, si deux propositions sont ex æquo, la Commission sélectionnera d’abord celle dont le contenu n’est pas encore représenté dans la liste de classement (en ce qui concerne, premièrement, les produits et, deuxièmement, le marché ciblé). Si ce critère ne peut être appliqué pour différentier les propositions, la Commission sélectionnera en premier lieu le programme qui a obtenu la note la plus élevée pour les critères d’attribution individuels. Elle comparera d’abord les notes pour la «dimension spécifique à l’Union», puis la «qualité de la proposition technique», et enfin le «budget et rapport coût-efficacité».
Si, pour un thème donné, il n’y a pas assez de propositions sur la liste de classement pour utiliser toute la somme prévue, les fonds restants peuvent être réaffectés à d’autres thèmes, conformément aux critères suivants:
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a) |
le total de la somme prévue restante pour les trois thèmes concernant le marché intérieur sera alloué aux projets ciblant le marché intérieur qui obtiennent la note la plus élevée dans le domaine de la qualité, quel que soit le thème choisi par le demandeur; |
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b) |
la même méthode sera appliquée aux propositions ciblant les pays tiers (points 4 à 6); |
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c) |
si la somme prévue n’est toujours pas totalement utilisée, les fonds restants concernant à la fois le marché intérieur et les pays tiers seront fusionnés et affectés aux projets qui obtiennent la note la plus élevée dans le domaine de la qualité, quels que soient la priorité et le thème choisis par les demandeurs. |
L’ordre des listes de classement sera strictement respecté.
10. Engagements juridiques
Les coordinateurs des propositions inclus dans la liste de financement seront invités à s’engager dans la phase d’adaptation qui précède la signature de la convention de subvention. L’adaptation aura lieu dans le cadre d’un système en ligne de préparation de la convention de subvention (SYGMA). En cas de réussite, la phase d’adaptation se soldera par la signature d’une convention de subvention établie en euros et détaillant les conditions et le niveau de financement.
La convention de subvention doit être signée par voie électronique, tout d’abord par le coordinateur agissant au nom du consortium, puis par la Chafea. Tous les cobénéficiaires doivent approuver la convention de subvention en signant électroniquement le formulaire d’adhésion à la subvention.
11. Dispositions financières
Le règlement financier et les modalités d’exécution (21) définissent les règles applicables pour la mise en œuvre des programmes multiples.
11.1. Principes généraux applicables aux subventions
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a) |
Financement non cumulatif Une même action ne peut recevoir qu’une seule subvention du budget de l’Union européenne. En aucun cas les mêmes coûts ne peuvent être financés deux fois par le budget de l’Union. Les demandeurs indiquent les sources et les montants des financements de l’Union dont ils bénéficient ou demandent à bénéficier pour la même action ou pour une partie de celle-ci ou encore pour leur fonctionnement (subventions de fonctionnement), ainsi que tout autre financement dont ils bénéficient ou demandent à bénéficier pour la même action. |
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b) |
Non-rétroactivité La subvention rétroactive d’actions déjà achevées est exclue. La subvention d’actions déjà entamées ne peut être octroyée que dans les cas où le candidat peut établir la nécessité du démarrage de l’action avant la signature de la convention. Dans de tels cas, les dépenses éligibles à un financement ne pourront être engagées avant la date de dépôt de la demande de subvention. |
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c) |
Principe de cofinancement Le cofinancement signifie que les ressources nécessaires pour exécuter l’action ne proviennent pas entièrement de la subvention de l’Union européenne. Le reste de la dépense est à la charge exclusive de l’entité proposante. Les contributions financières apportées à un bénéficiaire par ses membres en vue de couvrir spécifiquement des coûts éligibles au titre de l’action sont autorisées et seront considérées comme des recettes. |
11.2. Budget équilibré
Le budget estimé de l’action doit être présenté dans la partie A du formulaire de demande. Ses recettes et ses dépenses doivent être équilibrées.
Le budget doit être libellé en euros.
Les demandeurs qui prévoient que les coûts ne seront pas libellés en euros sont tenus de recourir au taux de change publié dans le Journal officiel de l’Union européenne:
http://ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/inforeuro/inforeuro_fr.cfm
11.3. Contrats de mise en œuvre/sous-traitance
Lorsque la mise en œuvre de l’action exige l’octroi de marchés publics (contrats de mise en œuvre), le bénéficiaire doit attribuer le marché à l’offre qui présente le meilleur rapport qualité/prix ou le prix le plus bas (selon le cas), en évitant les conflits d’intérêts (22).
Le bénéficiaire est censé consigner clairement la procédure d’adjudication et conserver ces pièces en vue d’un éventuel audit.
Si l’entité proposante est un organisme régi par le droit public au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 4), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (23), elle doit sélectionner les sous-traitants conformément à la législation nationale transposant cette directive.
La sous-traitance, c’est-à-dire l’externalisation de tâches ou d’activités spécifiques faisant partie de l’action définie dans la proposition, doit répondre aux conditions applicables à tout contrat de mise en œuvre (comme spécifié ci-dessus) et répondre de plus aux conditions suivantes:
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— |
elle doit être justifiée au regard de la nature de l’action et des mesures nécessaires à sa réalisation, |
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— |
les tâches centrales des actions (coordination technique et financière de l’action et gestion de la stratégie) ne peuvent être ni sous-traitées, ni déléguées, |
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— |
les coûts estimés de la sous-traitance doivent être clairement précisés dans les parties techniques et financières de la proposition, |
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— |
tout recours à la sous-traitance, s’il n’est pas prévu dans la description de l’action, est communiqué par le bénéficiaire et approuvé par la Chafea. La Chafea peut accorder son approbation:
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— |
les bénéficiaires veillent à ce que certaines conditions applicables à eux-mêmes, énumérées dans la convention de subvention (visibilité, confidentialité, etc.), s’appliquent également aux sous-traitants. |
Sous-traitance à des entités ayant un lien structurel avec le bénéficiaire
Des contrats de sous-traitance peuvent également être attribués aux organisations qui entretiennent un lien structurel avec le bénéficiaire, mais uniquement si le prix se limite aux coûts réels supportés par l’entité (sans marge bénéficiaire).
Les tâches devant être exécutées par ces entités doivent être clairement détaillées dans la partie technique de la proposition.
11.4. Formulaires de financement, coûts éligibles et inéligibles
Le cofinancement prendra la forme d’un remboursement d’une part déterminée des coûts éligibles réellement exposés; il comprendra également un montant forfaitaire couvrant les coûts indirects (équivalant à 4 % des coûts de personnel éligibles) qui sont liés à l’exécution de l’action (24).
Montant maximal demandé
La subvention de l’Union européenne est limitée au pourcentage de cofinancement maximal suivant:
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— |
pour les programmes multiples à exécuter sur le marché intérieur et dans les pays tiers: 80 % des coûts éligibles du programme, |
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— |
dans le cas de demandeurs établis dans les États membres qui ont reçu, le 1er janvier 2014 ou après cette date, une assistance financière octroyée conformément aux articles 136 et 143 du TFUE (25), le pourcentage atteindra 85 %. |
Cela ne s’applique qu’aux subventions signées par la Chafea avant la date à partir de laquelle l’État membre concerné ne reçoit plus une telle assistance financière.
Par conséquent, une partie des dépenses totales éligibles comprises dans l’estimation budgétaire doit être financée à partir d’autres sources que la subvention de l’Union européenne (principe du cofinancement).
Coûts éligibles
Les coûts éligibles sont réellement encourus par le bénéficiaire de la subvention et répondent à tous les critères mentionnés à l’article 6 de la convention de subvention.
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— |
Les coûts éligibles (directs et indirects) sont indiqués dans la convention de subvention (voir l’article 6, paragraphes 1, 2 et 3). |
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— |
Les coûts inéligibles sont indiqués dans la convention de subvention (voir l’article 6, paragraphe 4). |
Calcul du montant final de la subvention
Le montant final de la subvention est calculé après l’achèvement du programme, sur approbation de la demande de paiement.
Le «montant final de la subvention» dépend du degré de conformité de l’exécution du programme avec les termes et les conditions de la convention.
Ce montant est calculé par la Chafea, au moment du paiement du solde, en suivant les étapes suivantes:
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1) |
application du taux de remboursement aux coûts éligibles; |
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2) |
limitation au montant maximal de subvention; |
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3) |
réduction liée à la règle d’absence de profit; |
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4) |
réduction pour cause de défaut d’exécution ou de violation d’autres obligations. |
Les subventions de l’Union européenne ne peuvent avoir pour objet ou effet de produire un bénéfice dans le cadre de l’action. Le «bénéfice» sera défini comme l’excédent du montant obtenu après les étapes 1 et 2, augmenté du total des recettes de l’action, après déduction des coûts éligibles totaux de l’action.
À cet égard, lorsqu’un bénéfice est réalisé, la Chafea est autorisée à recouvrer le pourcentage du bénéfice correspondant à la contribution de l’Union européenne aux coûts éligibles réellement exposés par le ou les bénéficiaire(s) pour mener à bien l’action. Cette disposition ne s’applique pas à un partenaire (coordinateur ou autre bénéficiaire) qui demande une contribution de l’Union européenne dont le montant est ≤ 60 000 EUR.
11.5. Modalités de paiement
Un acompte de préfinancement correspondant à 20 % du montant de la convention sera transféré au coordinateur conformément aux conditions énoncées dans la convention de subvention (article 16.2).
Le coordinateur recevra des paiements intermédiaires qui seront effectués conformément aux conditions énoncées dans la convention de subvention (article 16.3). Les paiements intermédiaires sont destinés à rembourser les coûts éligibles supportés pour la mise en œuvre du programme durant la ou les période(s) de référence correspondante(s).
Le montant total de l’acompte et des paiements intermédiaires n’excédera pas 90 % du montant maximal de la subvention.
La Chafea déterminera le montant du paiement du solde sur la base du calcul du montant final de la subvention et conformément aux conditions énoncées dans la convention de subvention.
Si le total des paiements antérieurs est supérieur au montant final de la subvention, le paiement du solde prendra la forme d’un recouvrement.
11.6. Garantie de préfinancement
Dans le cas où la capacité financière du candidat n’est pas satisfaisante, il est possible de demander une garantie de préfinancement d’un montant pouvant atteindre celui du préfinancement, afin de limiter les risques financiers liés au versement de ce dernier.
Le cas échéant, la garantie financière en euros sera fournie par une banque ou un organisme financier agréé établi dans l’un des États membres de l’Union européenne. Les montants bloqués sur des comptes en banque ne seront pas acceptés comme garanties financières.
La garantie peut être remplacée par une caution personnelle et solidaire d’un tiers ou par une garantie conjointe des bénéficiaires de l’action qui sont parties à la même convention de subvention.
Le garant intervient en qualité de garant à première demande et ne peut exiger que la Chafea poursuive le débiteur principal (à savoir le bénéficiaire concerné).
La garantie de préfinancement reste en vigueur jusqu’au paiement du solde et, si le paiement du solde prend la forme d’un recouvrement, jusqu’à trois mois après la notification de la note de débit à un bénéficiaire.
Aucune garantie ne sera requise pour un bénéficiaire recevant une contribution de l’Union européenne dont le montant est ≤ 60 000 EUR (subvention de faible valeur).
12. Publicité
12.1. Par les bénéficiaires
Les bénéficiaires doivent mentionner clairement la contribution de l’Union européenne à l’occasion de toutes les activités pour lesquelles la subvention est utilisée.
À cet égard, ils sont tenus de faire apparaître de manière bien visible le nom et l’emblème de l’Union européenne sur toutes leurs publications, affiches, programmes et autres produits réalisés dans le cadre du projet cofinancé.
Les règles relatives à la reproduction graphique de l’emblème européen figurent dans le code de rédaction interinstitutionnel (26).
En outre, tout matériel visuel produit dans le cadre d’un programme de promotion cofinancé par l’Union européenne doit porter la signature «Enjoy! It’s from Europe».
Les consignes d’utilisation de la signature et tous les fichiers graphiques peuvent être téléchargés à partir de la page «Mesures de promotion» du site Europa (27).
Enfin, tout matériel écrit, tels les brochures, affiches, dépliants, bannières, tableaux, publicités imprimées, articles de journaux, pages web (à l’exception des petits gadgets), doit inclure une clause de non-responsabilité, conformément aux conditions énoncées dans la convention de subvention, expliquant que le contenu représente le point de vue de l’auteur. La Commission européenne/l’Agence décline toute responsabilité pour l’utilisation qui peut être faite des informations contenues dans ce matériel.
12.2. Par la Chafea
Toutes les informations relatives aux subventions accordées au cours d’un exercice seront publiées sur le site internet de la Chafea au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice au cours duquel les subventions ont été octroyées.
La Chafea publiera les informations suivantes:
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— |
le nom du bénéficiaire (entité juridique), |
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— |
l’adresse du bénéficiaire lorsqu’il est une personne morale, et la région lorsqu’il est une personne physique (la région est définie au niveau NUTS 2 (28) s’il est domicilié au sein de l’Union ou à un niveau équivalent s’il est domicilié en dehors de l’Union), |
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l’objet de la subvention, |
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— |
le montant octroyé. |
13. Protection des données
Le fait de répondre à un appel à propositions implique l’enregistrement et le traitement de données à caractère personnel telles que le nom, l’adresse et le curriculum vitæ des personnes individuelles participant à l’action cofinancée. Ces données sont traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (29). Sauf indication contraire, les questions et les données à caractère personnel demandées sont nécessaires à l’évaluation de la demande, conformément aux spécifications de l’appel à propositions. Elles seront traitées uniquement à cette fin par l’Agence exécutive/la Commission ou les tiers agissant en son nom et sous sa responsabilité. Les intéressés peuvent être informés des autres détails des opérations de traitement, de leurs droits et de la façon dont ils peuvent être exercés en se référant à la déclaration de vie privée publiée sur le portail des participants:
http://ec.europa.eu/research/participants/portal/desktop/en/support/legal_notices.html
et le site web de l’Agence:
http://ec.europa.eu/chafea/about/data_protection.html
Les demandeurs sont invités à contrôler régulièrement la déclaration de vie privée concernée de façon à être dûment informés des mises à jour pouvant exister à la date de soumission de leur proposition ou par la suite. Les bénéficiaires sont tenus légalement d’informer leur personnel des opérations de traitement concernées exécutées par l’Agence; pour ce faire, ils doivent leur remettre les déclarations de vie privée publiées par l’Agence sur le portail des participants avant de transmettre leurs données à l’Agence; les données personnelles peuvent être enregistrées dans le système de détection rapide et d’exclusion (EDES) de la Commission européenne prévu aux articles 105 bis et 108 du règlement financier de l’Union européenne, conformément aux dispositions applicables.
14. Procédure de soumission des propositions
Les propositions doivent être soumises à la date limite indiquée au point 3, via le système de soumission électronique:
http://ec.europa.eu/research/participants/portal/desktop/en/opportunities/agrip/index.html
Avant de soumettre une demande:
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1) |
trouver un appel: http://ec.europa.eu/research/participants/portal/desktop/en/opportunities/agrip/index.html |
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2) |
créer un compte pour soumettre une proposition: http://ec.europa.eu/research/participants/portal/desktop/en/organisations/register.html |
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3) |
enregistrer tous les partenaires par le biais du registre des bénéficiaires: http://ec.europa.eu/research/participants/portal/desktop/en/organisations/register.html |
Les demandeurs seront informés par écrit des résultats de la procédure de sélection.
S’agissant de la proposition technique (partie B), ils doivent respecter le nombre de pages maximal et les exigences en matière de formatage, qui sont précisés dans le système de soumission.
En soumettant une proposition, le candidat accepte les procédures et conditions énoncées dans le présent appel à propositions et dans les documents auxquels il renvoie.
Aucune modification de la candidature n’est autorisée après l’expiration de la date limite de soumission. Cependant, si certains aspects doivent être clarifiés ou si certaines erreurs d’écriture doivent être corrigées, la Commission/l’Agence pourra contacter le demandeur à cet effet au cours de la procédure d’évaluation (30).
Contacts
Pour toute question concernant les outils de soumission en ligne, veuillez prendre contact avec le service d’assistance informatique créé à cette fin. Il est accessible via le site web du portail des participants:
http://ec.europa.eu/research/index.cfm?pg=enquiries
Pour les questions non informatiques, un service d’assistance a été organisé auprès de la Chafea, à l’adresse CHAFEA-AGRI-CALLS@ec.europa.eu. La date limite pour l’envoi de questions est le 29 mars 2018, à 17 heures HEC (heure d’Europe centrale). Les réponses aux questions pertinentes seront publiées sur le site web de la Chafea, à l’adresse http://ec.europa.eu/chafea/agri/faq.html, le 5 avril 2018 à 17 heures HEC au plus tard.
Les questions fréquemment posées sont publiées à la même adresse: http://ec.europa.eu/chafea/agri/faq.html
Le numéro de référence du présent appel à propositions doit être rappelé dans toute correspondance s’y rapportant (par exemple demande d’informations ou soumission d’une demande). Lorsque le système d’échange électronique a attribué un numéro ID à la proposition, le candidat est tenu de le rappeler dans toute correspondance ultérieure.
Passé le délai de soumission, aucune modification ne peut être apportée à la demande.
Documents connexes
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Guide à l’attention des demandeurs, y compris les annexes pertinentes |
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Formulaire de candidature |
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Modèle de convention de subvention (version monobénéficiaire et pluribénéficiaire) |
(1) Règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) no 3/2008 du Conseil (JO L 317 du 4.11.2014, p. 56).
(2) Règlement délégué (UE) 2015/1829 de la Commission du 23 avril 2015 complétant le règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers (JO L 266 du 13.10.2015, p. 3).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2015/1831 de la Commission du 7 octobre 2015 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers (JO L 266 du 13.10.2015, p. 14).
(4) Décision d’exécution de la Commission du 15 novembre 2017 portant adoption du programme de travail pour 2018 relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers, C(2017) 7475/2.
(5) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
(6) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).
(7) Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1).
(8) Règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1).
(9) Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO L 404 du 30.12.2006, p. 9).
(*1) Les propositions concernant la viande ovine et caprine sont également éligibles au titre des thèmes C et D. Pour les programmes relatifs à la viande ovine et caprine proposés au titre du thème C, afin d’éviter le double-emploi, le message s’écartera du caractère durable de la production de viande ovine et caprine, sauf si cette dernière est associée à un ou plusieurs autre(s) produit(s).
(*2) Les propositions concernant les fruits et légumes sont également éligibles au titre des thèmes C et D. Pour les programmes relatifs aux fruits et légumes proposés au titre du thème C, le message s’écartera du caractère bénéfique de la consommation de fruits et légumes dans le cadre d’une alimentation saine et équilibrée, sauf si les fruits et légumes sont associés à un ou plusieurs autre(s) produit(s).
(10) COM(2007) 279 final, 30.5.2007.
(11) Article 106, paragraphes 1 et 2, et articles 107 et 108 du règlement de financement et des règles d’application correspondantes adoptées par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1) tel qu’il a été modifié en dernier lieu respectivement par le règlement (UE, Euratom) 2015/1929 du Parlement européen et du Conseil (JO L 286 du 30.10.2015, p. 1) et le règlement délégué (UE) 2015/2462 de la Commission (JO L 342 du 29.12.2015, p. 7).
(12) JO C 316 du 27.11.1995, p. 48.
(13) JO C 195 du 25.6.1997, p. 1.
(14) Décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé (JO L 192 du 31.7.2003, p. 54).
(15) Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (JO L 300 du 11.11.2008, p. 42).
(16) Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO L 309 du 25.11.2005, p. 15).
(17) Décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (JO L 164 du 22.6.2002, p. 3).
(18) Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (JO L 101 du 15.4.2011, p. 1).
(19) Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
(20) Modèle disponible à l’adresse suivante: http://europass.cedefop.europa.eu/
(21) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et règlement délégué (UE) no 1268/2012 en vigueur, modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) 2015/1929 et le règlement délégué (UE) 2015/2462.
(22) Vous trouverez des conseils sur la procédure de mise en concurrence sur la page web suivante:
https://ec.europa.eu/chafea/agri/sites/chafea/files/agri-2016-61788-00-00_fr.pdf
(23) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).
(24) L’attention du demandeur est attirée sur le fait que, s’il reçoit une subvention opérationnelle, les coûts indirects ne sont pas éligibles.
(25) À la date de publication du présent appel à propositions: la Grèce.
(26) http://publications.europa.eu/code/fr/fr-5000100.htm
(27) http://ec.europa.eu/agriculture/promotion/index_fr.htm
(28) JO L 39 du 10.2.2007, p. 1.
(29) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
(30) Article 96 du règlement financier.