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Document 62016CA0044
Case C-44/16 P: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 11 May 2017 — Dyson Ltd v Commission (Appeal — Directive 2010/30/EU — Indication of energy consumption by labelling and standard product information — Delegated Regulation (EU) No 665/2013 — Energy labelling of vacuum cleaners — Energy efficiency — Measurement method — Limits of delegated powers — Distortion of the evidence — Duty of the General Court to state reasons)
Affaire C-44/16 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 mai 2017 — Dyson Ltd/Commission européenne (Pourvoi — Directive 2010/30/UE — Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie — Règlement délégué (UE) n° 665/2013 — Étiquetage énergétique des aspirateurs — Efficacité énergétique — Méthode de mesure — Limites de la compétence déléguée — Dénaturation des éléments de preuve — Obligation de motivation du Tribunal)
Affaire C-44/16 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 mai 2017 — Dyson Ltd/Commission européenne (Pourvoi — Directive 2010/30/UE — Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie — Règlement délégué (UE) n° 665/2013 — Étiquetage énergétique des aspirateurs — Efficacité énergétique — Méthode de mesure — Limites de la compétence déléguée — Dénaturation des éléments de preuve — Obligation de motivation du Tribunal)
JO C 239 du 24.7.2017, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.7.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 239/10 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 mai 2017 — Dyson Ltd/Commission européenne
(Affaire C-44/16 P) (1)
((Pourvoi - Directive 2010/30/UE - Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie - Règlement délégué (UE) no 665/2013 - Étiquetage énergétique des aspirateurs - Efficacité énergétique - Méthode de mesure - Limites de la compétence déléguée - Dénaturation des éléments de preuve - Obligation de motivation du Tribunal))
(2017/C 239/13)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Dyson Ltd (représentants: E. Batchelor et M. Healy, solicitors, F. Carlin, barrister, A. Patsa, advocate)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et E. White, agents)
Dispositif
1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 11 novembre 2015, Dyson/Commission (T-544/13, EU:T:2015:836), est annulé en ce qu’il a rejeté la première branche du premier moyen et le troisième moyen invoqués en première instance. |
2) |
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue sur la première branche du premier moyen et le troisième moyen invoqués en première instance. |
3) |
Les dépens sont réservés. |