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Document 62017TN0099

    Affaire T-99/17: Recours introduit le 16 février 2017 — Eutelsat/GSA

    JO C 144 du 8.5.2017, p. 48–49 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    8.5.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 144/48

    Recours introduit le 16 février 2017 — Eutelsat/GSA

    (Affaire T-99/17)

    (2017/C 144/67)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Eutelsat SA (Paris, France) (représentant: L. de la Brosse, avocat)

    Partie défenderesse: Agence du système global de radionavigation par satellite européen

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    admettre la recevabilité du recours;

    —

    faire droit à la demande de mesures d’instruction présentée par la partie requérante;

    —

    annuler i) la décision rejetant la «meilleure offre définitive» de la partie requérante, adoptée par l’Agence en ce qui concerne l’avis de marché no GSA/CD/14/14 — «opérateur de services Galileo», signifiée le 29 novembre 2016, et ii) la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire pour l’exploitation et l’entretien du système Galileo;

    —

    condamner la partie défenderesse aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, la partie requérante invoque neuf moyens.

    1.

    Premier moyen tiré de ce que le soumissionnaire classé en première position a modifié son dossier de candidature au cours de la procédure, violant ainsi i) le cahier des charges; et ii) le principe d’égalité de traitement des soumissionnaires.

    2.

    Deuxième moyen tiré de ce que, au cours de la procédure, l’Agence a modifié le contenu des critères financiers applicables à la sélection des offres.

    3.

    Troisième moyen tiré de ce que la méthode utilisée par l’Agence pour classer les critères de prix n’a pas permis de choisir l’offre qui était la plus avantageuse économiquement.

    4.

    Quatrième moyen tiré de ce que la composition du comité d’évaluation n’était pas conforme aux règles et de ce que son impartialité ne peut pas être garantie.

    5.

    Cinquième moyen tiré de ce que le soumissionnaire classé en première position a présenté une offre anormalement basse.

    6.

    Sixième moyen tiré d’une violation des règles de transparence et d’égalité de traitement des candidats, et invoquant un avantage contraire aux règles relatives aux conflits d’intérêt.

    7.

    Septième moyen tiré de ce que l’Agence a commis un certain nombre d’erreurs en ce qui concerne les critères d’attribution qualitatifs.

    8.

    Huitième moyen tiré de ce que l’Agence n’a pas respecté son obligation de motiver suffisamment les décisions attaquées.

    9.

    Neuvième moyen tiré de ce que la valeur du contrat est beaucoup moins élevée que la valeur totale indiquée dans l’avis de marché publié par l’Agence et dans la meilleure offre définitive d’Eutelsat.
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