21.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 125/51

Rapporteur unique:

M. Ulrich SAMM

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) entend souligner que la technologie numérique joue un rôle de plus en plus important dans notre économie et notre vie sociale. Consentir des investissements significatifs dans les infrastructures numériques doit être une priorité centrale de l’Europe, si elle souhaite rester compétitive et favoriser la création d’entreprises et d’emplois, notamment compte tenu des investissements réalisés actuellement par ses principaux concurrents, les États-Unis et l’Asie.

1.2.

Le CESE accueille favorablement la communication ainsi que les initiatives de l’Union européenne (UE) qui lui sont corrélées et proposent l’adoption d’un code européen des communications électroniques, d’un Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), d’un plan d’action pour la connectivité 5G et d’un système d’aide aux pouvoirs publics désireux d’offrir un accès gratuit aux connexions Wi-Fi (initiative «Wi-Fi pour l’Europe» — WiFi4EU).

1.3.

La fragmentation des fournisseurs de réseaux en Europe appelle la mise en place de lignes directrices de l’UE visant à parvenir à une modernisation cohérente et paneuropéenne qui soit à même de soutenir le marché unique numérique.

1.4.

Le CESE constate que les objectifs stratégiques pour 2025 sont ambitieux mais réalistes, bien qu’ils dépendent dans une large mesure des financements nationaux (privés et publics), les fonds de l’UE servant à amorcer et à coordonner les projets. Dans ce contexte, le CESE se félicite de la proposition de mettre en place et de soutenir, aux niveaux régional et national, le réseau européen des Bureaux de compétences en matière de haut débit, qui aidera les administrations locales à solliciter des financements au titre des Fonds structurels et à les utiliser.

1.5.

Le CESE salue également la mise en place d’un système de crédits destiné à réduire les charges et coûts administratifs, notamment pour les petites collectivités et les petites et moyennes entreprises (PME).

1.6.

Le CESE se félicite de constater que les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) sont une source de financement importante pour les réseaux à haut débit. Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) joue également un rôle important, rôle que le CESE recommande de renforcer par le soutien des projets européens de grande envergure pour le déploiement de réseaux à haut débit ultrarapides, y compris le long du réseau central de transport transeuropéen, ainsi que par l’élaboration du cadre réglementaire et financier approprié.

1.7.

Cette transition vers une connectivité en gigabit ne portera pleinement ses fruits en termes d’avantages économiques et sociaux que si l’Europe parvient à déployer des réseaux à très haute capacité, aussi bien dans les zones rurales que dans les zones urbaines, et dans tous les segments de la société. Des investissements publics sont nécessaires, dès lors que le marché ne pourra pas, à lui seul, couvrir toutes les zones isolées et garantir un accès minimal au numérique pour les personnes les plus vulnérables de notre société.

1.8.

Le CESE reconnaît la dynamique positive qui s’est produite dans les États membres en ce qui concerne les objectifs en matière de haut débit définis par la stratégie numérique pour l’Europe de 2010, laquelle sert de référence pour la définition des politiques et des programmes nationaux ou régionaux en faveur du haut débit.

1.9.

Le CESE se félicite que l’initiative «Wi-Fi pour l’Europe» (WiFi4EU) promeuve un accès gratuit à des connexions Wi-Fi pour tous les Européens dans les lieux publics, les administrations publiques, les bibliothèques et les hôpitaux, ainsi que dans certains espaces extérieurs. Il est souhaitable que cette initiative donne à chacun la possibilité d’avoir accès à une connexion internet gratuite à partir de la même identité électronique dans toute l’Europe. Le CESE recommande en particulier de suivre le règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS) (1), qui offre des garanties en matière de protection des données et de sécurité publique en prévenant l’utilisation abusive du service (par exemple à des fins terroristes).

2.1.

La connectivité internet à très haute capacité constitue une infrastructure fondamentale pour le transport de données, à l’instar du rôle essentiel que jouent les routes, les voies ferrées, les ports et les aéroports pour le transport des marchandises et des personnes. Le transport de données jouant un rôle de plus en plus important dans notre économie et notre vie sociale, il est essentiel pour notre société d’investir dans cette infrastructure de manière à rester compétitive et à favoriser la création d’entreprises et d’emplois.

2.2.

La connectivité internet est importante pour le marché unique numérique. La stratégie pour un marché unique numérique adoptée par la Commission européenne en mai 2015 a ménagé un environnement et des conditions favorables au déploiement de réseaux numériques avancés. Le CESE a pris la mesure de l’importance de ces questions, qui ont fait l’objet de plusieurs de ses avis (2)  (3).

2.3.

Les attentes quant à l’amélioration de la qualité de service pour la connectivité internet à l’horizon 2025 font l’objet d’une documentation importante, par exemple dans le cadre de la consultation publique menée par la Commission européenne.

2.4.

Le haut débit de base auquel presque tout citoyen européen a accès aujourd’hui ne suffit plus. Au cours des dix prochaines années, les applications nombreuses et variées qui sont appelées à se développer, telles que l’internet des objets (surtout sans fil), l’informatique en nuage, le calcul à haute performance et les mégadonnées, la télévision de nouvelle génération, ou encore la réalité virtuelle et augmentée exigeront des réseaux à haut débit à très haute capacité (en gigabit).

2.5.

La qualité du transfert de données ne dépend pas seulement de la vitesse, mais aussi de la latence et de la fiabilité. Des temps de latence bien inférieurs à ce qui est possible actuellement et une fiabilité élevée ouvriront la voie à de nouvelles applications exigeant un contrôle par rétroaction rapide, telles que la conduite connectée et automatisée, la chirurgie à distance, l’internet tactile ou la navigation de précision.

2.6.

La communication COM(2016) 587, assortie du document de travail des services de la Commission SWD(2016) 300, présente un projet visant une société européenne du gigabit, avec trois objectifs stratégiques à l’horizon 2025:

Ces objectifs sont tous les trois essentiels pour la croissance et l’emploi, la compétitivité et la cohésion en Europe.

3.1.

L’Europe doit faire face à la modernisation des infrastructures numériques entreprise actuellement par ses principaux concurrents, les États-Unis et l’Asie. Par rapport à ces derniers, elle présente l’avantage de proposer des prix moindres au consommateur pour les services internet, en raison de la concurrence plus forte qui règne sur son marché intérieur, mais aussi le désavantage d’une fragmentation bien supérieure des fournisseurs de réseaux. Aussi est-il clairement nécessaire que l’UE élabore des lignes directrices visant à parvenir à une modernisation cohérente et paneuropéenne à même de soutenir le marché unique numérique.

3.2.

Dans ce contexte, le CESE accueille favorablement la communication et les initiatives de l’UE qui lui sont associées, auxquelles il a consacré des avis spécifiques (4), (5), (6), (7), et qui proposent:

Il s’agit d’un système d’aide aux pouvoirs publics désireux d’offrir un accès gratuit aux connexions Wi-Fi.

3.3.

Le CESE reconnaît que, jusqu’à présent, les objectifs en matière de haut débit définis par la stratégie numérique pour l’Europe de 2010 ont été bien accueillis dans les États membres, où ils servent de référence pour la définition des politiques nationales. De fait, de nombreux États membres ont aligné leurs programmes nationaux ou régionaux pour le haut débit sur ces objectifs.

3.4.

Le CESE se félicite également que ces objectifs aient été utilisés comme références pour l’élaboration des règles et lignes directrices concernant les Fonds structurels et d’investissement européens et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE haut débit), ainsi que dans les lignes directrices sur les aides d’État en faveur des réseaux à haut débit.

3.5.

Les objectifs stratégiques pour 2025, tels que présentés dans la communication, sont assortis d’un calendrier pour le déploiement de l’infrastructure européenne de haut débit à forte capacité. Ils invitent à accélérer les investissements en vue d’atteindre des résultats ambitieux mais qui restent réalistes:

D’ici au 1er juillet 2018, effectuer une évaluation de l’impact sur le coût des projets en matière de haut débit financés par l’UE et publication des lignes directrices sur la promotion des meilleures pratiques.

3.6.

La transformation numérique ne portera pleinement ses fruits en termes d’avantages économiques et sociaux que si l’Europe parvient à déployer et à faire adopter à grande échelle les réseaux à très haute capacité, aussi bien dans les zones rurales que dans les zones urbaines, et dans tous les segments de la société. Toutefois, le marché ne résoudra pas tous les problèmes. En particulier, il ne pourra pas:

Par conséquent, les régimes d’aide publique doivent être mis en œuvre de sorte que les objectifs soient atteints pour l’ensemble de l’UE et des Européens.

4.1.

Le CESE accueille favorablement la mise en place du réseau européen des Bureaux de compétences en matière de haut débit aux niveaux régional et national, et le soutien qui lui est apporté. Ce dispositif sera essentiel pour les zones rurales et les petites communautés. Il aidera les administrations locales à solliciter des aides au titre des Fonds structurels et à les utiliser, en les informant des meilleures pratiques et en leur fournissant un appui technique. Il s’agira également d’une étape décisive pour le développement des zones rurales.

4.2.

Les stratégies et instruments de l’UE sont neutres sur le plan technologique. Toutefois, il est bien connu qu’en dernière analyse, seule la fibre optique permet d’obtenir des performances optimales. Les vieux monopoles (comme Deutsche Telekom) ne devraient pas s’opposer à l’installation de la fibre optique, tout en continuant d’investir dans les infrastructures en fil de cuivre.

4.3.

Seul un petit nombre de pays, tels que la Belgique, la Lituanie, Malte et les Pays-Bas, disposent déjà d’une couverture presque complète par le réseau NGA (réseau d’accès de nouvelle génération). Dans les autres pays, cette couverture est moins avancée. Quelques États membres, qui disposent actuellement d’une infrastructure moins développée, se sont montrés capables de brûler les étapes en matière de technologie, et l’installation de la fibre optique leur confère un avantage.

4.4.

Le réseau «Eduroam», qui a été développé dans l’UE à des fins de recherche et d’éducation, constitue le service d’itinérance en accès Wi-Fi gratuit le plus important et le plus populaire à l’échelle mondiale. Il permet à des millions d’étudiants ou autres acteurs du monde universitaire d’avoir un accès libre au Wi-Fi. Le CESE se félicite que cette expérience réussie puisse servir de modèle à l’initiative «Wi-Fi pour l’Europe» (WiFi4EU), qui promeut un accès gratuit à des connexions Wi-Fi pour tous les Européens dans les lieux publics, les administrations publiques, les bibliothèques et les hôpitaux, ainsi que dans certains espaces extérieurs. Il est souhaitable que cette initiative donne à chacun la possibilité d’avoir accès à une connexion internet gratuite à partir de la même identité électronique dans toute l’Europe. Le CESE recommande en particulier de suivre le règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS), qui offre des garanties en matière de protection des données et de sécurité publique en prévenant l’utilisation abusive du service (par exemple à des fins terroristes).

4.5.

Pour payer les installations (câbles, antennes, etc.), les collectivités locales pourront utiliser le système de crédits, conçu pour soutenir les PME. Les entreprises qui installent ces matériels enverront les bons correspondants à l’UE afin d’en recevoir la contrepartie. Ce système, tout en permettant de réduire les charges et coûts administratifs, facilitera le contrôle et permettra d’atteindre des objectifs de qualité.

4.6.

Le CESE accueille favorablement l’objectif d’une symétrie chargement/téléchargement pour tous les moteurs de l’activité socio-économique, dans la mesure où il s’agira d’un facteur essentiel pour de nombreuses applications futures.

4.7.

Le CESE demande la mise en place d’un système qui garantisse un accès raisonnable et adéquat aux utilisateurs finaux, leur permettant de participer à la société moderne sur le plan tant social qu’économique. L’initiative «Wi-Fi pour l’Europe» (WiFi4EU) pourrait en constituer un volet.

4.8.

Il convient que les mesures d’incitation en faveur des fournisseurs de réseau destinées à soutenir les objectifs figurant dans la communication COM(2016) 587 n’entrent pas en conflit avec d’autres objectifs importants, tels que celui de la neutralité du réseau.

4.9.

Il conviendra, à long terme, que les habitants des zones rurales puissent également bénéficier d’une concurrence saine et de la liberté de choisir leur fournisseur d’accès à l’internet. Aussi est-il nécessaire que les mesures réglementaires fournissent également des incitations propres à susciter une telle concurrence.

4.10.

La technologie 5G ne va pas seulement ouvrir la voie à de nouvelles applications mobiles, elle servira également de technologie relais qui apportera plus rapidement la connectivité à haut débit dans les zones rurales. Néanmoins, seule une infrastructure fondée sur la fibre fournira la stabilité et la fiabilité de la bande passante qu’exigent nombre de nouvelles applications.

5.1.

Le CESE constate avec satisfaction que les financements destinés aux réseaux à haut débit au titre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) ont augmenté considérablement, passant de 2,7 milliards d’EUR pour la période 2007-2013 à environ 6 milliards d’EUR pour la période 2014-2020. La plupart de ces investissements devraient prendre la forme de subventions. Compte tenu des effets de levier exercés sur le cofinancement national et/ou régional et sur le cofinancement privé, on escompte que 9 à 10 milliards d’EUR seront investis dans le haut débit sur la période de programmation 2014-2020. Ce facteur sera essentiel pour les investissements commerciaux propres à faire bénéficier la population rurale de la connectivité à haute vitesse.

5.2.

Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) joue également un rôle important, que le CESE recommande de renforcer par le soutien des projets européens de grande envergure pour le déploiement de réseaux à haut débit ultrarapides, y compris le long du réseau de transport transeuropéen, le gigabit industriel et Industrie 4.0, ainsi qu’en assurant la représentation de la DG CONNECT au sein du comité de pilotage de l’EFSI. La Commission devra également prendre l’initiative d’élaborer un cadre réglementaire et financier approprié.

5.3.

Le MIE dispose, dans le domaine du numérique, d’un budget de 150 millions d’EUR pour soutenir le déploiement d’infrastructures à haut débit à la pointe du progrès, moyennant la fourniture d’instruments financiers par l’intermédiaire de la Banque européenne d’investissement. Le volet haut débit du MIE devrait mobiliser au moins 1 milliard d’EUR d’investissements supplémentaires par l’intermédiaire d’un fonds spécialement destiné aux infrastructures de réseaux à haut débit, qui pourrait être complété par l’EFSI.