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Document 62016TB0688
Case T-688/16 R: Order of the President of the General Court of 17 February 2017 — Janssen-Cases v Commission (Interim proceedings — Civil service — Vacancy notice — Commission’s ombudsman — Application for a stay in execution — No urgency)
Affaire T-688/16 R: Ordonnance du président du Tribunal du 17 février 2017 — Janssen-Cases/Commission («Référé — Fonction publique — Avis de vacance — Médiateur de la Commission — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)
Affaire T-688/16 R: Ordonnance du président du Tribunal du 17 février 2017 — Janssen-Cases/Commission («Référé — Fonction publique — Avis de vacance — Médiateur de la Commission — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)
JO C 121 du 18.4.2017, p. 34–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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18.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 121/34 |
Ordonnance du président du Tribunal du 17 février 2017 — Janssen-Cases/Commission
(Affaire T-688/16 R)
((«Référé - Fonction publique - Avis de vacance - Médiateur de la Commission - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))
(2017/C 121/50)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Mercedes Janssen-Cases (Bruxelles, Belgique) (représentants: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et C. Berardis-Kayser, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision de la Commission, du 15 juin 2016, portant nomination de M. X en tant que médiateur de la Commission, avec effet au 1er octobre 2016.
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |