This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62016TB0193
Case T-193/16: Order of the General Court of 28 February 2017 — NG v European Council (Action for annulment — EU-Turkey statement of 18 March 2016 — Press release — Concept of ‘international agreement’ — Identification of the author of the act — Scope of the act — Meeting of the European Council — Meeting of the Heads of State or Government of the Member States of the European Union held on the premises of the Council of the European Union — Capacity of the representatives of the Member States of the European Union during a meeting with the representative of a third country — First paragraph of Article 263 TFEU — Lack of jurisdiction)
Affaire T-193/16: Ordonnance du Tribunal du 28 février 2017 — NG/Conseil européen («Recours en annulation — Déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 — Communiqué de presse — Notion d’“accord international” — Identification de l’auteur de l’acte — Portée de l’acte — Session du Conseil européen — Réunion des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union européenne tenue dans les locaux du Conseil de l’Union européenne — Qualité des représentants des États membres de l’Union lors d’une rencontre avec le représentant d’un État tiers — Article 263, premier alinéa, TFUE — Incompétence»)
Affaire T-193/16: Ordonnance du Tribunal du 28 février 2017 — NG/Conseil européen («Recours en annulation — Déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 — Communiqué de presse — Notion d’“accord international” — Identification de l’auteur de l’acte — Portée de l’acte — Session du Conseil européen — Réunion des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union européenne tenue dans les locaux du Conseil de l’Union européenne — Qualité des représentants des États membres de l’Union lors d’une rencontre avec le représentant d’un État tiers — Article 263, premier alinéa, TFUE — Incompétence»)
JO C 121 du 18.4.2017, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
18.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 121/31 |
Ordonnance du Tribunal du 28 février 2017 — NG/Conseil européen
(Affaire T-193/16) (1)
((«Recours en annulation - Déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 - Communiqué de presse - Notion d’“accord international” - Identification de l’auteur de l’acte - Portée de l’acte - Session du Conseil européen - Réunion des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union européenne tenue dans les locaux du Conseil de l’Union européenne - Qualité des représentants des États membres de l’Union lors d’une rencontre avec le représentant d’un État tiers - Article 263, premier alinéa, TFUE - Incompétence»))
(2017/C 121/45)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: NG (représentants: B. Burns, solicitor, P. O’Shea et I. Whelan, barristers)
Partie défenderesse: Conseil européen (représentants: K. Pleśniak, Á. de Elera-San Miguel Hurtado et S. Boelaert, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation d’un accord qui aurait prétendument été conclu entre le Conseil européen et la République de Turquie le 18 mars 2016 et intitulé «Déclaration UE-Turquie, 18 mars 2016».
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté en raison de l’incompétence du Tribunal pour en connaître. |
2) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par NQ, NR, NS, NT, NU et NV ainsi que par Amnesty International, le Royaume de Belgique, la République hellénique et la Commission européenne. |
3) |
NG et le Conseil européen supporteront leurs propres dépens. |
4) |
NQ, NR, NS, NT, NU et NV ainsi que Amnesty International, le Royaume de Belgique, la République hellénique et la Commission supporteront leurs propres dépens. |