This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62015TA0767
Case T-767/15: Judgment of the General Court of 28 February 2017 — Labeyrie v EUIPO — Delpeyrat (Representation of a sowing of light coloured fish on a dark background) (EU trade mark — Revocation proceedings — EU figurative mark representing a sowing of light coloured fish on a dark background — Declaration of revocation — Genuine use of the mark — Article 15(1)(a) and Article 51(1)(a) of Regulation (EC) No 207/2009 — Form that differs in elements does not alter the distinctive character)
Affaire T-767/15: Arrêt du Tribunal du 28 février 2017 — Labeyrie/EUIPO — Delpeyrat (Représentation d’un semis de poissons clairs sur fond foncé) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de l’Union européenne figurative représentant un semis de poissons clairs sur fond foncé — Déclaration de déchéance — Usage sérieux de la marque — Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 — Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif»]
Affaire T-767/15: Arrêt du Tribunal du 28 février 2017 — Labeyrie/EUIPO — Delpeyrat (Représentation d’un semis de poissons clairs sur fond foncé) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de l’Union européenne figurative représentant un semis de poissons clairs sur fond foncé — Déclaration de déchéance — Usage sérieux de la marque — Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 — Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif»]
JO C 121 du 18.4.2017, p. 28–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
18.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 121/28 |
Arrêt du Tribunal du 28 février 2017 — Labeyrie/EUIPO — Delpeyrat (Représentation d’un semis de poissons clairs sur fond foncé)
(Affaire T-767/15) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne figurative représentant un semis de poissons clairs sur fond foncé - Déclaration de déchéance - Usage sérieux de la marque - Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 - Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif»])
(2017/C 121/41)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Labeyrie (Saint-Geours-de-Maremne, France) (représentant: A. Lecomte, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Delpeyrat (Saint-Pierre-du-Mont, France) (représentant: J. Ennochi, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 15 octobre 2015 (affaire R 2694/2014-1), relative à une procédure de déchéance entre Delpeyrat et Labeyrie.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Labeyrie est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’EUIPO. |
3) |
Delpeyrat supportera ses propres dépens. |