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Document 62015TA0208
Case T-208/15: Judgment of the General Court of 1 March 2017 — Universiteit Antwerpen v REA (Arbitration clause — Seventh Framework Programme for research, technological development and demonstration activities (2007-2013) — Marie Curie actions — Early-stage researchers — Call for proposals FP7-People-ITN-2008 — Grant agreements — Eligible costs — Recovery of sums paid — Concept of hosting researchers — Proportionality)
Affaire T-208/15: Arrêt du Tribunal du 1 mars 2017 — Universiteit Antwerpen/REA [«Clause compromissoire — Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Actions Marie Curie — Chercheurs en début de carrière — Appel à propositions FP7-People-ITN-2008 — Conventions de subvention — Coûts éligibles — Remboursement des sommes versées — Notion d’accueil des chercheurs — Proportionnalité»]
Affaire T-208/15: Arrêt du Tribunal du 1 mars 2017 — Universiteit Antwerpen/REA [«Clause compromissoire — Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Actions Marie Curie — Chercheurs en début de carrière — Appel à propositions FP7-People-ITN-2008 — Conventions de subvention — Coûts éligibles — Remboursement des sommes versées — Notion d’accueil des chercheurs — Proportionnalité»]
JO C 121 du 18.4.2017, p. 25–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
18.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 121/25 |
Arrêt du Tribunal du 1 mars 2017 — Universiteit Antwerpen/REA
(Affaire T-208/15) (1)
([«Clause compromissoire - Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Actions Marie Curie - Chercheurs en début de carrière - Appel à propositions FP7-People-ITN-2008 - Conventions de subvention - Coûts éligibles - Remboursement des sommes versées - Notion d’accueil des chercheurs - Proportionnalité»])
(2017/C 121/36)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Universiteit Antwerpen (Anvers, Belgique) (représentants: P. Teerlinck et P. de Bandt, avocats)
Partie défenderesse: Agence exécutive pour la recherche (REA) (représentants: S. Payan-Lagrou et V. Canetti, agents, assistés de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, d’une part, à faire déclarer que les conventions de subvention no 238214 «C7» (Contrôle cérébelleux-cortical: cellules, circuits, calcul et clinique) et no 238686 «Cerebnet» (Temps et plasticité dans le système olivo-cérébelleux), conclues dans le cadre de l’appel à propositions FP7-People-ITN-2008, ne sauraient être interprétées en ce sens qu’elles obligent les bénéficiaires à apporter exclusivement dans leurs propres locaux la formation aux chercheurs en début de carrière et, par conséquent, à confirmer que la REA ne peut pas rejeter comme inéligible la partie des coûts relative à la formation de trois chercheurs en début de carrière en dehors des locaux de la requérante et, d’autre part, à faire condamner la REA à payer tous les frais relatifs à la formation de ces chercheurs en début de carrière, tels que communiqués par la requérante, majorés des intérêts à compter de la date à laquelle les paiements étaient dus en vertu des conventions.
Dispositif
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1) |
L’Agence exécutive pour la recherche (REA) est condamnée à payer à l’Universiteit Antwerpen la somme de 45 526,73 euros, correspondant au paiement de certains coûts éligibles au titre de la convention «Cerebnet» no 238686 conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), majorée des intérêts conventionnels à compter de la date à laquelle ce montant était dû en vertu de ladite convention. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La REA et l’Universiteit Antwerpen supporteront leurs propres dépens. |