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Document 62014TA0158
Joined Cases T-158/14, T-161/14 and T-163/14: Judgment of the General Court of 28 February 2017 — JingAo Solar and Others v Council (Subsidies — Imports of crystalline silicon photovoltaic modules and key components (cells) originating in or consigned from China — Definitive countervailing duty — Undertakings — Action for annulment — Interest in bringing proceedings — Admissibility — Scope of the investigation — Sampling — Definition of the product concerned)
Affaires jointes T-158/14, T-161/14 et T-163/14: Arrêt du Tribunal du 28 février 2017 — JingAo Solar e.a./Conseil [«Subventions — Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine — Droit compensateur définitif — Engagements — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recevabilité — Portée de l’enquête — Échantillonnage — Définition du produit concerné»]
Affaires jointes T-158/14, T-161/14 et T-163/14: Arrêt du Tribunal du 28 février 2017 — JingAo Solar e.a./Conseil [«Subventions — Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine — Droit compensateur définitif — Engagements — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recevabilité — Portée de l’enquête — Échantillonnage — Définition du produit concerné»]
JO C 121 du 18.4.2017, p. 22–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
18.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 121/22 |
Arrêt du Tribunal du 28 février 2017 — JingAo Solar e.a./Conseil
(Affaires jointes T-158/14, T-161/14 et T-163/14) (1)
([«Subventions - Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine - Droit compensateur définitif - Engagements - Recours en annulation - Intérêt à agir - Recevabilité - Portée de l’enquête - Échantillonnage - Définition du produit concerné»])
(2017/C 121/32)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: JingAo Solar Co. Ltd (Ningjin, Chine) et les 5 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: initialement A. Willems, S. De Knop et J. Charles, puis A. Willems et S. De Knop, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen, agent, assisté de B. O’Connor, solicitor et S. Gubel, avocat)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J.-F. Brakeland, T. Maxian Rusche et A. Stobiecka-Kuik, puis J.-F. Brakeland, T. Maxian Rusche et A. Demeneix, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil, du 2 décembre 2013, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO 2013, L 325, p. 66), pour autant qu’il s’applique aux requérantes.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
JingAo Solar Co. Ltd et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
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3) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens. |